16 JUILLET 2024. - Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises

Les Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune compétents pour la politique de la santé et la politique de l'aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 21, § 2, alinéa premier ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif aux frais d'administration des organismes assureurs bruxellois, article 6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du23 avril 2024 ;

Considérant que le présent arrêté de Membres, conformément aux articles 9 et 30 de l'arrêté du Collège réuni du 8 mars 2007 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, ne doit pas être soumis à l'accord préalable des Membres du Collège réuni compétents pour le budget et à l'avis préalable de l'Inspecteur des Finances ;

Vu l'avis n° 76.407/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2024, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 6 mai 2024 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 6 mai 2024 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 18 décembre 2020 relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises est remplacé comme suit : « Arrêté de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à la responsabilisation des sociétés mutualistes régionales bruxelloises ».

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « L'évaluation, telle que visée à l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté relatif aux frais d'administration, a lieu sur la base des critères suivants : 1° la fourniture d'informations à l'assuré bruxellois ;2° l'octroi et le paiement correct et uniforme des interventions ;3° la détection et l'exécution du cumul, de la subrogation et de la récupération des interventions ;4° l'organisation des mécanismes de contrôle et d'audit internes nécessaires à l'exécution des interventions ;5° la gestion de la comptabilité par les SMR dans le cadre des interventions et la collaboration avec Iriscare.».

Art. 3.Article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : « Les critères, tels que visés à l'article 2, ont les coefficients de pondération suivants : 1° le critère visé au 1° : 10 % ;2° le critère visé au 2° : 40 % ;3° le critère visé au 3° : 15 % ;4° le critère visé au 4° : 15 % ;5° le critère visé au 5° : 20 %.».

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa, rédigé comme suit : « En l'absence de détermination des domaines, des indicateurs, de la répartition du coefficient de pondération et du guide opérationnel par le Conseil de gestion conformément à l'alinéa 1er, Nous pouvons les déterminer de façon autonome lorsque le Conseil de Gestion ne le fait pas en temps utile. Dans ce cas, Nous soumettons une proposition au Conseil de gestion pour avis. En l'absence d'avis dans un délai de 45 jours, Nous déterminons les domaines, les indicateurs, la répartition du coefficient de pondération et le guide opérationnel. ».

Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le 30 juin 2024.

Bruxelles, le 16 juillet 2024.

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, E. VAN DEN BRANDT A. MARON .