COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'évaluation de l'affection de l'enfant bénéficiaire d'allocations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu la loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises, l'article 69;

Vu l' ordonnance du 25 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 25/04/2019 pub. 08/05/2019 numac 2019012118 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance réglant l'octroi des prestations familiales fermer réglant l'octroi des prestations familiales, les article 12 et 26;

Vu la proposition du Conseil de gestion des Prestations familiales, donné le 10 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 octobre 2021;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, en charge des Finances et du Budget, donné le 18 octobre 2021;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming;

Vu l'avis n° 70.423 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A partir du premier janvier 2022, l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2 de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales se charge de réaliser l'évaluation de la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant pour toute nouvelle demande introduite à partir de cette date ainsi que pour les révisions qui en découlent.

Toutefois, les demandes d'évaluation introduites avant cette date ainsi que les évaluations découlant d'une demande de révision ou d'une révision d'office, qui résultent des demandes d'évaluation mentionnées en premier lieu, continueront d'être traitées jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard par les médecins qui étaient chargés de ces évaluations pour le compte de la Commission communautaire commune avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, et selon les modalités telles que fixées dans la convention de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Sans préjudice de l'article 1er, alinéa 2, à partir du 1er janvier 2022, l'évaluation de la gravité des conséquences de l'affection de l'enfant visée dans l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 peut être réalisée par une équipe multidisciplinaire conformément aux règles prévues par cette arrêté royal.

Il y a lieu d'entendre par équipe multidisciplinaire une équipe dirigée par un médecin et composée de professionnels de la santé et/ou d'autres professionnels du domaine paramédical ou social faisant partie du personnel de l'Office précité, ou désignés par celui-ci.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Art. 4.Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 2021.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni en charge des Prestations familiales, B. CLERFAYT