COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale complétant les plans comptables en exécution de l'article 43 du règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 87, modifié par l'ordonnance du 27 avril 1995;

Vu la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57 quater de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale;

Considérant que, pour permettre la mise en application, par les centres publics d'aide sociale de la région de Bruxelles-Capitale, des programmes de réinsertion prévus par les arrêtés royaux précités du 9 février 1999, il y a lieu d'ajouter des comptes nouveaux dans les plans comptables arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998;

Attendu qu'il y a lieu d'ajouter d'autres comptes nouveaux dans les plans comptables pour permettre la comptabilisation d'opérations spécifiques à la mise en application de la nouvelle comptabilité;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié le 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale doivent sans délai pouvoir inscrire dans la comptabilité les opérations relatives aux différents programmes d'insertion en vue de leur intégration sur le marché de l'emploi des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et des personnes de nationalité étrangère inscrites au registre de la population qui, en raison de leur nationalité, ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Les plans comptables de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, arrêtés par le Collège réuni le 19 février 1998, sont complétés comme suit : Plan comptable économique Natures économiques ayant trait à la facturation interne Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK E. TOMAS