COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

14 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, l'article 37 ;

Vu le rapport d'évaluation réalisé le 22 mai 2023 conformément à l'article 4, § 3, de l' ordonnance du 23 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/12/2016 pub. 02/02/2017 numac 2016031908 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu le test "gender" effectué le 22 mai 2023 en application de l'article 3, 2°, de l' ordonnance du 16 mai 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/05/2014 pub. 16/06/2014 numac 2014031476 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune fermer portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la Commission communautaire commune;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 mai 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour le budget, donné le 1er juin 2023 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, donné le 1er juin 2023 ;

Vu l'avis n° 59 du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donné le 8 juin 2023 ;

Vu le protocole n° 2023/02 du 4 juillet 2023 du Comité du Secteur XV ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 29/03/2019 numac 2019030319 source service public federal finances Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité fermer concernant l'instauration d'un budget mobilité ;

Considérant qu'il y a lieu de donner une base réglementaire à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux : Membres du personnel des Services du Collège réuni ;

Membres du personnel de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales.

Art. 2.§ 1er. Sous réserve des adaptations prévues aux paragraphes suivants, les articles 2 à 19 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2023 relatif au budget de mobilité et à l'acquisition, l'utilisation et la gestion des véhicules de service (ci-après "l'arrêté du 26 janvier 2023"), sont d'application aux membres du personnel prévus à l'article 1er, en ce comprises les éventuelles modifications ultérieures qui y seraient apportées. § 2. L'article 2, point 3 de l'arrêté du 26 janvier 2023 doit être lu comme suit : 3. Véhicule de service : tout moyen de transport (voiture personnelle, Multi-Purpose-Vehicle - MPV, minibus) qui est acheté/loué et dont l'utilisation par les personnes visées à l'article 1er est autorisée par les autorités compétentes de chaque entité dans le cadre des dispositions du présent arrêté.Pour les caractéristiques de ces moyens de transport il est renvoyé à l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport visé au point 1.

En tout état de cause, les véhicules techniques (camionnettes de livraison, camions, autobus, machines de travail, bulldozers, remorques, scancars...) qui ne sont utilisables que pour des activités techniques spécifiques ne peuvent pas être considérés comme des véhicules de service relevant des dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2023. § 3. L'article 16, § 1er, premier tiret, de l'arrêté du 26 janvier 2023 doit être lu comme suit : Les titulaires des rangs A5 et A4+ qui exercent effectivement les fonctions de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint ;

Art. 3.Les contrats en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à produire leurs effets jusqu'à la fin de leur durée de validité.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023 et est d'application jusqu'au 31 décembre 2025.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 septembre 2023.

Pour le Collège réuni, les Membres compétents pour la fonction publique : B. CLERFAYT S. GATZ