COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUIN 2019. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les modalités relatives à la création d'un service social commun à Iriscare et aux Services du Collège réuni

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 7 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ;

Vu le protocole 2019/5 du Comité de secteur XV du 29 janvier 2019 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 21 février 2019 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, donné le 21 février 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 février 2019 ;

Vu les avis du Comité général de gestion d'Iriscare, donnés le 8 novembre 2018 et le 9 mai 2019 ;

Vu l'avis 65.741/3 du Conseil d'Etat, donné le 23 avril 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur proposition des membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Iriscare : l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, créé par l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales ;2° les Services du Collège réuni : les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune, tels que régis par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Création et objet

Art. 2.Il est possible de créer, suivant les modalités figurant dans le présent arrêté, un service social commun auprès d'Iriscare et des Services du Collège réuni. Le service social ne dispose pas d'une personnalité juridique propre.

Art. 3.Le service social a pour mission de fournir aux personnes visées à l'article 4, une aide sous la forme d'avantages individuels ou collectifs.

Le Comité de gestion du service social détermine les primes, les interventions et les avantages pouvant être accordés aux catégories de bénéficiaires qu'il détermine. Il fixe les modalités pour l'octroi des primes, des interventions et des avantages.

Les avantages consistent en : 1° l'octroi d'une aide financière en cas de maladie, de revers, de malheur familial ou d'autres circonstances exceptionnelles et imprévues ;2° l'octroi d'une aide financière aux veuves, veufs et, jusqu'à l'âge de 25 ans maximum, orphelins disposant de faibles revenus ;3° l'octroi de prêts individuels sans intérêt destinés à rencontrer une difficulté personnelle ou familiale temporaire, ou à créer les conditions d'une amélioration durable de la situation matérielle des bénéficiaires ;4° des dépenses de santé, hors assurance hospitalisation ;5° des mesures visant à soutenir la vie de famille, notamment en faveur des parents et de leurs enfants ;6° la prévention et la guidance pour lutter contre le surendettement, ainsi que l'alcoolisme, la consommation de drogues et toute autre assuétude ;7° l'organisation d'activités collectives de loisirs, culturelles ou sportives, ou le soutien financier à ces activités. Les interventions financières sont accordées dans la limite des crédits disponibles.

Un avantage ne peut être octroyé que pour autant que son demandeur, qui peut bénéficier d'un avantage similaire accordé par un autre service social ou un autre employeur, y a renoncé.

Art. 4.L'action du service social s'étend aux personnes suivantes : 1° les membres du personnel en service d'Iriscare et des Services du Collège réuni, sans distinction de statut ou de régime d'engagement ;2° les membres du personnel des cabinets ministériels des Membres du Collège réuni qui ne bénéficient d'aucun autre service social ;3° les veuves et veufs dont le conjoint appartenait au moment de son décès à la catégorie visée aux points 1° et 2° ci-dessus, ainsi que, jusqu'à l'âge de 25 ans maximum, les orphelins de ce conjoint décédé ;4° les conjoints et enfants à charge des personnes appartenant aux catégories citées aux points 1° et 2° ci-dessus.Sont assimilées aux conjoints les personnes dont la cohabitation avec le membre du personnel visé aux points 1° et 2° est établie par la composition de ménage délivrée par l'administration communale ; 5° les personnes pensionnées qui, la veille de leur mise à la retraite, étaient membres du personnel des Services du Collège réuni ou d'Iriscare. CHAPITRE III. - Le Comité de gestion du service social

Art. 5.Le service social est administré par un Comité de gestion, chargé de : 1° prendre les décisions relatives à la gestion du service social et de déterminer les modalités d'intervention de ce dernier ;2° statuer sur les demandes d'obtention des avantages prévus par le présent arrêté ;3° examiner toute proposition visant le bien-être social du personnel. Le Comité de gestion du service social détermine son règlement d'ordre intérieur et la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Art. 6.§ 1er. Le Comité de gestion est composé : 1° pour les Services du Collège réuni : a) de deux membres effectifs et deux membres suppléants issus du personnel des Services du Collège réuni ;b) de trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant le personnel des Services du Collège réuni ;c) du fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni.En son absence, il sera remplacé par le fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni ; 2° pour Iriscare : a) de deux membres effectifs et deux membres suppléants issus du personnel d'Iriscare ;b) de trois membres effectifs et trois membres suppléants représentant le personnel d'Iriscare ;c) du fonctionnaire dirigeant d'Iriscare.En son absence, il sera remplacé par le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare ; 3° d'un président, choisi en dehors des organes de gestion et du personnel d'Iriscare et des Services du Collège réuni. § 2. Les membres sont nommés par le Collège réuni, sur proposition : 1° du fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni pour les membres visés au point 1°, a) du § 1er ;2° du Comité général de gestion d'Iriscare pour les membres visés au point 2°, a) du § 1er ;3° des organisations représentatives du personnel pour les membres visés aux points 1°, b) et 2°, b) du § 1er. Le président visé au point 3° du § 1er est nommé par le Collège réuni pour une période de 5 ans. Préalablement à cette décision, le Collège réuni recueille l'avis du Comité général de gestion d'Iriscare.

Hormis le président, tous les membres ont voix délibérative. § 3. Le secrétariat des réunions du Comité de gestion est assuré par un collaborateur du service RH d'Iriscare.

Art. 7.Le Comité de gestion du service social délibère valablement si au moins la moitié des membres est présente.

Art. 8.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages.

Les décisions relatives aux octrois individuels se font sur la base d'une présentation anonymisée du dossier individuel.

Art. 9.Le Comité de gestion remet un rapport annuel de ses activités au Collège réuni et au Comité général de gestion d'Iriscare, au plus tard le 30 avril de l'année en cours pour l'exercice précédent.

Le Collège réuni approuve le rapport annuel. Préalablement à cette décision, le Collège réuni recueille l'avis du Comité général de gestion d'Iriscare. CHAPITRE IV. - Ressources et soutien administratif

Art. 10.Les ressources financières permettant au service social de fonctionner et d'exécuter les missions visées à l'article 3 sont intégrées dans les moyens mis à disposition d'Iriscare.

Art. 11.§ 1. Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare charge les services d'Iriscare d'apporter un soutien administratif et logistique au Comité de gestion. § 2. Pour l'exécution des décisions du Comité de gestion, dans les limites des crédits disponibles et sans préjudice de la bonne application des dispositions légales et réglementaires en matière de marchés publics de fournitures et de services, les compétences en matière de lancement, d'attribution et d'exécution de marchés de fournitures et de services sont déléguées au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare pour les marchés pour lesquels le montant hors T.V.A. n'excède pas 144.000 euros. § 3. Pour l'exécution des décisions du Comité de gestion, le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare reçoit également délégation de compétence pour l'approbation des factures et des déclarations de créances concernant les fournitures et les services dont le montant dépasse les montants mentionnés au § 2, pour autant que cette dépense cadre dans l'exécution normale du marché conclu et reste dans les limites de l'objet initial. § 4. Le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare est autorisé à signer les bulletins d'engagement et les ordonnances de paiement nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de gestion. § 5. Pour l'exercice de ces délégations, le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare peut se faire remplacer en tout ou en partie par une personne désignée par lui, sans devoir justifier ce remplacement à des tiers. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.Les membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juin 2019.

Pour le Collège réuni : Les membres du Collège réuni compétents pour la Fonction publique, D. GOSUIN