12 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant les dérogations à l'expiration automatique des autorisations spécifiques de mise en service et d'exploitation d'établissements pour aînés

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements pour aînés, article 7, § 2, alinéa 2 ;

Vu l' ordonnance du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 30/01/2023 numac 2022043033 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer modifiant l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, article 38, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l'agrément des établissements pour aînés ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 2 mai 2024 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 2 mai 2024 ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donné le 28 mai 2024 ;

Vu l'avis n° 76.917/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant la programmation transitoire ainsi que les procédures relatives aux autorisations et à l'agrément des établissements pour aînés, tel que modifié par l'arrêté du 24 mars 2024, il est inséré un article 4/1, rédigé comme suit : "

Art. 4/1.§ 1er. Par dérogation à l'article 7, § 2, de l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements pour aînés, une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée après le 1er janvier 2023 conserve ses effets au-delà du délai de cinq ans pour les places qui : 1° sont reprises au plan pluriannuel 2017-2023 relatif aux investissements dans l'infrastructure relevant de la politique d'aide aux personnes, tel qu'approuvé par décision du Collège réuni du 08 juin 2017, pour autant qu'une demande d'agrément recevable soit introduite par le gestionnaire dans les six mois suivant la réception provisoire des travaux subventionnés effectués en exécution de ce plan pluriannuel ;2° sont reprises dans un calendrier des investissements au sens de l'article 14 de l' ordonnance du 22 février 2024Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/02/2024 pub. 17/05/2024 numac 2024001668 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 novembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 22/02/2024 pub. 29/02/2024 numac 2024001673 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subventions pluriannuelles s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan social santé intégré type ordonnance prom. 22/02/2024 pub. 03/09/2024 numac 2024001676 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 22 décembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française visant à la modification de l'accord de coopération du 12 mars 2021 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement de données relatives aux vaccinations contre la COVID-19 fermer relative au financement de l'infrastructure de divers types d'institutions relevant de la politique de l'Aide aux personnes et de la Santé, pour autant qu'une demande d'agrément recevable soit introduite par le gestionnaire dans les six mois suivant l'acquisition subventionnée du bâtiment en exécution du calendrier des investissements ou, en cas de travaux subventionnés, la réception provisoire des travaux subventionnés effectués en exécution du calendrier des investissements ;3° font l'objet d'une fermeture temporaire pour cause de travaux, conformément à l'article 14/1, alinéas 2 et 3, pour autant qu'une demande d'agrément recevable soit introduite par le gestionnaire dans les six mois suivant la fin de cette fermeture temporaire. § 2. Par dérogation à l'article 38 de l' ordonnance du 15 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 15/12/2022 pub. 30/01/2023 numac 2022043033 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer modifiant l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, une autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation octroyée avant le 1er janvier 2023 conserve ses effets après le 1er janvier 2025 pour les places qui s'inscrivent dans l'une des hypothèses visées au paragraphe 1er, 1° à 3°. § 3. Si le gestionnaire démontre qu'il est empêché, en raison d'un cas force majeure, d'introduire une demande d'agrément recevable avant que l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation ne perde ses effets, les Ministres peuvent décider de prolonger la durée de validité de l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation.

Les Ministres apprécient la force majeure.

La prolongation de la durée de validité de l'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation accordée par les Ministres en raison d'un cas de force majeure est limitée à une durée maximale de six mois après la date à laquelle l'évènement de force majeure a pris fin. L'autorisation spécifique de mise en service et d'exploitation perd automatiquement ses effets si le gestionnaire n'a pas introduit une demande d'agrément recevable avant l'expiration du délai de prolongation fixé par les Ministres."

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 septembre 2024.

Pour le Collège réuni, Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT