COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

12 JANVIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 13 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/07/2017 pub. 18/07/2017 numac 2017030683 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées fermer visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées, article 6 ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donnée le 25 octobre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 novembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, § 1er, 4°, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 27 mai 2021 fixant les modalités relatives à la reconversion des lits de maisons de repos, il est inséré un point c) rédigé comme suit : "c) par dérogation au b), le 15 mars 2023 pour les demandes qui se rapportent à l'exercice budgétaire 2023.".

Art. 2.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 janvier 2023.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé, A. MARON S. GATZ