COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de Santé, Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 127;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, l'article 31, § 1er;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 septembre 2008 portant désignation des fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale;

Considérant que la possession d'un diplôme d'infirmier(ère) gradué(e) se justifie dans le chef des assistants chargés de l'inspection des établissements et services, visés par la loi coordonnée du 10 juillet 2008 et l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer précitées; que les assistants, Mmes H. Abbib et K. Dauwe et Mlle R. Loterie, sont porteurs de ce diplôme, Arrêtent :

Article 1er.Les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuels des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale suivants, appartenant au service de l'inspection et titulaires des grades de : 1° Médecin, à savoir Mmes A.Bahunde et A. Van Casteren; 2° Assistant, à savoir Mmes H.Abbib et K. Dauwe et Mlle R. Loterie, exercent les missions prévues à l'article 127 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et à l'article 31 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/1997 pub. 22/10/1997 numac 1997031354 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale fermer relative à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 6 octobre 2011 portant désignation des fonctionnaires et agents des services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale chargés de la surveillance de l'application des dispositions légales et réglementaires par les établissements et services hospitaliers et médico-sociaux relevant de la compétence de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Bruxelles, le 10 juillet 2013.

Mme C. FREMAULT G. VANHENGEL