COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JUIN 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant modification de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, notamment en ce qui concerne les marchés publics

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises ;

Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer fixant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la Commission communautaire commune;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique, de la Finance et du budget ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, dernièrement modifiés par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 février 2019, l'alinéa 1er, 1°, est complété par les mots "et Actiris".

Art. 2.Les articles 3 et 4 du même arrêté sont abrogés.

Art. 3.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 8.Délégation est donné au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni pour approuver les engagements, les liquidations et les ordonnancements des montants relatifs aux décisions et arrêtés du Collège réuni, ainsi que pour la notification de ces décisions et arrêtés".

Art. 4.Dans le chapitre II "Délégations en matières relevant des Membres du Collège réuni, compétents pour les Finances et le Budget" du même arrêté, il est inséré un article 8ter comme suit: "

Art. 8ter.Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni ou son délégué est autorisé à signer les demandes d'avis adressées à l'Inspection des Finances".

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IIIbis rédigé comme suit: "Chapitre IIIbis. Délégations dans des domaines généraux"

Art. 6.Dans le chapitre IIIbis du même arrêté, il est inséré un article 12ter rédigé comme suit: "

Art. 12ter.§ 1er Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni est chargé de : a) la passation des marchés publics dont l'estimation du montant n'excède pas 140.000 euros sans taxe sur la valeur ajoutée et des marchés passés dans le cadre d'un accord-cadre attribué par le Collège réuni; b) l'exécution des marchés publics conformément aux dispositions des documents du marché concerné et à l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics;c) approuver les factures et les déclarations de créances relatives aux marchés publics. § 2. Dans le cadre de la passation des marchés publics visés au paragraphe 1er, a), le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni peut choisir d'avoir recours aux techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés visés au chapitre 3 du titre II de la loi du 17 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2016 pub. 14/07/2016 numac 2016021053 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics fermer relative aux marchés publics."

Art. 7.Dans le chapitre IIIbis du même arrêté, il est inséré un article 12quater rédigé comme suit: "

Art. 12quater.Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni informe à la fin de chaque trimestre le Collège réuni des marchés publics passés en application de l'article 12ter, paragraphe 1er, a)."

Art. 8.Dans le chapitre IIIbis du même arrêté, il est inséré un article 12quinquies rédigé comme suit: "

Art. 12quinquies.§ 1er En cas de déclenchement d'une situation d'urgence épidémique visée par la loi du 14 août 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/08/2021 pub. 20/08/2021 numac 2021021663 source service public federal interieur Loi relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique fermer relative aux mesures de police administrative lors d'une situation d'urgence épidémique ou de la phase fédérale telle que visée par l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et l'arrêté royal du 22 mai 2019 relatif à la planification d'urgence et la gestion de situations d'urgence à l'échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d'événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national, le Collège réuni peut charger le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni de la passation de tous les marchés publics relatifs à la gestion de la situation d'urgence ou de crise concernée."

Art. 9.Dans le chapitre IIIbis du même arrêté, il est inséré un article 12sexies rédigé comme suit: "

Art. 12sexies.§ 1er. Dans les cas où les activités de la Commission communautaire commune le nécessitent, le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni est chargé: a) de conclure les conventions relatives aux traitements de données à caractère personnel en application du règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;b) d'introduire les demandes de traitement des données du Registre national auprès des instances compétentes ;c) d'introduire des demandes de traitement de données à caractère personnel auprès du comité de sécurité de l'information visé par la du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Art. 10.Dans le chapitre IIIbis du même arrêté, il est inséré un article 12septies rédigé comme suit: "

Art. 12septies.En cas d'introduction d'un recours judiciaire ou administratif, à l'exception des recours contre les actes administratifs relatifs aux collaborateurs désignés par le Collège réuni ou ses membres en charge de la fonction publique, le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni désigne les avocats afin de défendre les intérêts de la Commission communautaire commune."

Art. 11.Dans le même arrêté, l'article 13, dernièrement modifié par l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 janvier 2021, est remplacé par ce qui suit : " Art. 13. § 1er En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance définitive du fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni, le fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni exerce les délégations visées par le présent arrêté.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance définitive du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni, le directeur le plus ancien dans le grade ou, à égalité de grade, le directeur le plus ancien dans le grade et le plus âgé exerce les délégations prévues par le présent arrêté." En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance définitive des fonctionnaires visés à l'alinéa 1er et du directeur visé à l'alinéa 2, le prochain directeur le plus ancien dans le grade ou, à égalité de grade, le directeur le plus ancien dans le grade et le plus âgé qui n'est ni absent, ni empêché et dont le poste n'est pas vacant exerce les délégations prévues par le présent arrêté. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, alinéas 2 et 3, les délégations visées aux articles 8, 12ter et 12 quinquies ne peuvent être sous-déléguées au directeur en charge de la direction Budget et Finances.

Art. 12.Les Membres du Collège réuni qui ont la Fonction publique, la Finance et le budget dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2022.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, B. CLERFAYT S. GATZ