COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune octroyant un agrément définitif à l'ASBL Transit pour son service actif en matière de réduction des risques "Gate"

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 69, alinéa 2 ;

Vu l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 10/08/2021 numac 2021042608 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues fermer relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, article 7 ;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 20 janvier 2022 portant exécution de l' ordonnance du 22 juillet 2021Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/07/2021 pub. 10/08/2021 numac 2021042608 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues fermer relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues, article 5, § 4 ;

Vu la décision ministérielle du 19 avril 2022 octroyant un agrément provisoire à l'ASBL Transit, pour son service actif en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues "Gate" ;

Vu l'avis du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 20 décembre 2022 ;

Considérant que l'agrément provisoire de l'ASBL Transit, pour son service actif en matière de réduction des risques "Gate", octroyé pour une durée d'un an, a débuté le 20 avril 2022 et prend fin le 19 avril 2023 ;

Considérant qu'il ressort de la visite d'inspection du 29 septembre 2022 et du rapport d'évaluation du 21 novembre 2022 que le service actif en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues "Gate" a rencontré, lors de ses six premiers mois de fonctionnement, l'ensemble des obligations et conditions auxquelles il doit répondre en vertu de la législation ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Un agrément définitif est octroyé, pour une durée indéterminée, à l'ASBL Transit pour son service actif en matière de réduction des risques "Gate", situé Rue de Woeringen, 9, à 1000 Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la santé dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT