COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant désignation du fonctionnaire de maintien et du fonctionnaire qui peut délivrer une contrainte, en exécution de l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, l'article 8, § 2, premier et sixième alinéa.

Vu l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, articles 9 et 14, modifiés par l'arrêté du Collège réuni du 24 janvier 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants.

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la politique de l'Aide aux Personnes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, il faut entendre par "ordonnance", l' ordonnance du 11 mai 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/05/2017 pub. 30/05/2017 numac 2017020366 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants fermer concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants, et par "arrêté", l'arrêté du Collège réuni du 19 juillet 2018 portant exécution de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 11 mai 2017 concernant le parcours d'accueil des primo-arrivants.

Art. 2.§ 1. Monsieur Gael Kevin KANEZA, attaché au sein de la Direction Beleid, est désigné comme fonctionnaire de maintien, visé à l'article 8, § 2, premier alinéa de l'ordonnance et l'article 9 de l'arrêté. § 2. En cas d'absence de Monsieur Kaneza, Madame Sydney CAENEN, attaché au sein de la Direction Beleid, exerce la fonction de fonctionnaire de maintien.

En cas d'absence de Monsieur Kaneza et de Madame Caenen, Madame Tamara DECALUWE, attaché au sein du service procédures et appui juridique, exerce la fonction de fonctionnaire de maintien.

Art. 3.§ 1. Le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni est habilité à délivrer et rendre exécutoire une contrainte, visé à l'article 8, § 2, sixième alinéa de l'ordonnance et l'article 14 de l'arrêté. § 2. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance définitive du fonctionnaire dirigeant des Services du Collège réuni, le fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni exerce la fonction mentionnée au premier paragraphe.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance définitive du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint des Services du Collège réuni, le directeur le plus ancien dans le grade ou, à égalité de grade, le directeur le plus ancien dans le grade et le plus âgé exerce la fonction mentionnée au premier paragraphe.

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance définitive des fonctionnaires visés à l'alinéa 1er et du directeur visé à l'alinéa 2, le prochain directeur le plus ancien dans le grade ou, à égalité de grade, le directeur le plus ancien dans le grade et le plus âgé qui n'est ni absent, ni empêché et dont le poste n'est pas vacant exerce la fonction mentionnée au premier paragraphe.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 février 2023.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT