COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, article 3, § 1er, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, du 14 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, du 31 mars 2022 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 28 avril 2022 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 19 mai 2022 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 19 mai 2022 ;

Vu l'avis n° 71.600/1 du Conseil d'Etat, donné le 28 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition des membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le préambule les mots de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes "Vu l'ordonnance du 25 avril 2019 portant des dispositions diverses en matière de santé, d'aide aux personnes et de prestations familiales, article 3, 1° ; Vu la loi du 21 août 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/08/2008 pub. 13/10/2008 numac 2008022534 source service public federal securite sociale Loi relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth fermer relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et portant diverses dispositions;" sont supprimés.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 30 septembre 2021 portant exécution de l'article 3, § 1er, deuxième alinéa de l' ordonnance du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/2018 pub. 14/01/2019 numac 2019010197 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes fermer relative aux organismes assureurs bruxellois dans le domaine des soins de santé et de l'aide aux personnes, les modifications suivantes sont apportées : 1° Dans l'alinéa 2, les mots ", visées à l'article 5, § 1er, I, 2°, de la loi spéciale," sont abrogés.2° L'article est complété par un alinéa, rédigé comme suit : "En outre, en ce qui concerne les interventions dans le coût des prestations de soins aux individus dans les institutions pour personnes âgées, des modalités supplémentaires de ces interventions, y compris des modalités de facturation électronique, peuvent être fixées dans une convention entre, d'une part, les maisons de repos, les maisons de repos et de soins et les centres de soins de jour et, d'autre part, les organismes assureurs bruxellois.Cette convention peut préciser les interventions précitées et détermine les conditions dans lesquelles les données enregistrées, traitées ou communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques, ainsi que leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible, ont la même force probante que les données originales. Cette convention n'est valable qu'après son approbation par le Conseil de gestion.".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 1 et 2, 1°, produisent leurs effets le 1er octobre 2021.

Art. 4.Les membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et de l'Aide aux personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Les Membres du Collège réuni en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT