8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 4 avril 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/04/2019 pub. 15/04/2019 numac 2019011779 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la politique de première ligne de soins fermer relative à la politique hospitalière, les articles 3, 6 et 7 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction de soins intensifs, l'article 3 ;

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée ;

Vu les rapports de la Cour des Comptes, donnés le 13 décembre 2023 et le 10 janvier 2024 ;

Vu l'avis de la section hôpitaux de la Commission de la Santé du Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 7 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 octobre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.586/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 3 octobre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du Conseil fédéral des établissements hospitaliers, donné le 30 janvier 2023 ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné au Ministre fédéral de la Santé publique le 6 mars 2023 ;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée par le SPF Santé publique conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la politique de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte néerlandais, les mots « geneesheer-diensthoofd » sont chaque fois remplacés par les mots « arts-diensthoofd » ;2° à l'alinéa 1er, la phrase : « Il travaille à temps plein à l'hôpital et exerce son activité principale dans la fonction.» est remplacée comme suit : « Il travaille à temps plein à l'hôpital. Il exerce son activité principale dans la fonction sauf s'il est médecin-chef de service de plusieurs fonctions de soins intensifs du même hôpital. Dans ce dernier cas, il partage son temps de travail à temps plein entre les différentes fonctions. Le médecin-chef de service peut, pour une partie de sa mission, être assisté par un ou plusieurs médecins ayant une compétence particulière dans ce domaine. ».

Art. 2.Les Membres du Collège réuni qui ont la politique de la Santé dans leur attribution sont chargés de l'exécution de présent arrêté.

Bruxelles, le 8 février 2024.

Pour le Collège réuni: Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON E. VAN DEN BRANDT