COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

6 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif à l'organisation de l'audit interne de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, article 78 ;

Vu l'avis du Comité général de gestion d'Iriscare du 9 juin 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 juin 2022 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni compétents pour le Budget, donné le 20 juin 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 20 juin 2022 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 20 juin 2022 ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique ;

Après en avoir délibéré, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté est d'application à Iriscare, l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, visé à l'article 2, § 1er, de l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales. CHAPITRE II. - Missions et responsabilités

Art. 2.L'audit interne est une activité indépendante et objective d'assurance et de conseil, au sens de l'article 78 de l' ordonnance du 21 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/11/2006 pub. 12/12/2006 numac 2006031592 source assemblee reunie de la commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, dont la mission est d'apporter une valeur ajoutée et d'améliorer le fonctionnement de l'organisation.

La fonction de l'audit interne consiste essentiellement à examiner et à évaluer le fonctionnement, l'efficacité et l'efficience du contrôle interne.

L'audit interne peut être chargé d'audits opérationnels, d'audits de conformité, d'audits financiers, d'audits forensiques et de missions d'audit spécifiques.

L'audit interne peut également fournir des missions de conseil.

Art. 3.L'audit interne dépend administrativement du fonctionnaire dirigeant d'Iriscare et, en cas d'empêchement de ce dernier, du fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare.

L'audit interne dépend fonctionnellement du comité d'audit.

Art. 4.Dans le cadre de ses missions, l'audit interne a un accès illimité, sous réserve des interdictions légales ou réglementaires, à l'ensemble des informations, documents et biens matériels ou immatériels.

Il peut demander à tout membre du personnel les informations qu'il estime nécessaires à l'exécution de ses missions.

Art. 5.L'audit interne s'engage par ailleurs, dans le cadre de ses travaux, à respecter les normes professionnelles de l'Institute of Internal Auditors et à se soumettre au code de déontologie de cet Institut.

Art. 6.L'audit interne transmet l'ensemble de ses rapports et fait rapport au comité d'audit sur ses activités, constatations et recommandations. CHAPITRE III. - Le comité d'audit

Art. 7.Il est institué un comité d'audit.

Le comité d'audit formule des avis au Comité général de gestion d'Iriscare sur le système de contrôle interne, notamment en ce qui concerne : 1° la gestion efficace et effective des risques ;2° la fiabilité des rapports financiers et de gestion ;3° la conformité aux lois, ordonnances et autres réglementations ainsi qu'aux directives des autorités concernées ;4° le fonctionnement effectif et efficace des services ;5° la protection de l'actif.

Art. 8.§ 1er. Le comité d'audit compte 5 membres, le président compris, dont la majorité sont des experts indépendants. Au moins 1 membre relève d'un rôle linguistique différent des autres membres.

Les membres du comité d'audit sont désignés par le Comité général de gestion d'Iriscare.

Le président est désigné parmi les experts indépendants.

Les membres du comité d'audit sont désignés pour une période de 5 ans renouvelable. § 2. Le comité d'audit est composé comme suit : 1° 3 experts indépendants, avec voix délibérative ;2° 2 membres du Comité général de gestion d'Iriscare représentant, d'une part, les organisations patronales et les organisations représentatives des travailleurs indépendants, et d'autre part les organisations représentatives des travailleurs salariés, avec voix délibérative. § 3. Les commissaires du Collège réuni auprès d'Iriscare, le fonctionnaire dirigeant d'Iriscare et le fonctionnaire dirigeant adjoint d'Iriscare peuvent participer aux réunions en tant qu'observateurs. § 4. Sur invitation du président du comité d'audit, le responsable de l'audit interne ou d'autres agents ainsi que des experts peuvent participer aux réunions.

Art. 9.Le comité d'audit se réunit au moins deux fois par an.

Le secrétariat du comité d'audit est assuré par le service d'audit interne.

Art. 10.Une charte du Comité d'audit et une charte de l'audit interne sont établis et sont soumis, ainsi que leurs modifications, pour approbation au comité d'audit et au Comité général de gestion d'Iriscare.

Les chartes sont des documents formels qui définissent les aspects en lien avec le terrain de travail, les objectifs, les tâches, la place au sein de l'organisation et le fonctionnement de la fonction d'audit, y compris le reporting.

Art. 11.§ 1er. Une indemnité de 800 euros par réunion est allouée aux experts indépendants du comité d'audit. Le président du comité d'audit perçoit également cette indemnité par séance de rapportage assistée du Comité général de gestion d'Iriscare.

Les montants visés à l'alinéa précédent sont liés à l'indice santé et ce, pour la première fois, en décembre 2022, selon la formule : Montant x nouvel indice de décembre/115,60 (indice de décembre 2021, base 2013 = 100) Les montants indexés au mois de décembre d'une année sont applicables à partir de l'année suivante.

Le résultat obtenu est arrondi à l'euro supérieur si la partie décimale est supérieure ou égale à 50 cents; il l'est à l'euro inférieur si cette partie est inférieure à 50 cents. § 2. L'indemnité accordée aux membres du Comité général de gestion d'Iriscare est le montant prévu à l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 12 juin 2018 fixant les jetons de présence à allouer aux présidents, vice-présidents et membres des organes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, ainsi qu'aux commissaires du gouvernement siégeant dans ces organes.

L'indemnité visée à l'alinéa précédent est limitée au montant annuel total prévu à l'article 2, 1°, de l'arrêté d'exécution conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 24 janvier 2019 portant exécution de l'article 5, § 1er, de l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois. § 3. Aucune indemnité n'est prévue pour les séances écrites.

Art. 12.Le comité d'audit établit un rapport annuel qui est remis au Comité général de gestion d'Iriscare. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.

Art. 14.Les Membres du Collège réuni, en charge de la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 octobre 2022, Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, B. CLERFAYT S. GATZ