6 JUIN 2024. - Arrêté des Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant du 6 juin 2024 le taux d'intérêt de référence de l'année 2024 pour la fixation du montant maximum de la subvention-utilisation pour les maisons de repos

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Vu l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements pour aînés ;

Vu l'article 22, § 4, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 7 mai 2009 déterminant les règles relatives aux différentes formes d'intervention financière de la Commission communautaire commune dans la construction, l'extension, la transformation ou l'équipement des bâtiments affectés à l'exercice des activités des établissements visés par l' ordonnance du 24 avril 2008Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 24/04/2008 pub. 16/05/2008 numac 2008031213 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées fermer relative aux établissements pour aînés ;

Arrête :

Article 1er.Pour l'année 2024, le taux d'intérêt de référence s'élève à 3,12.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Bruxelles, le 6 juin 2024.

Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes, A. MARON