COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ainsi que la rémunération de leurs membres

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 23/1, 23/2 et 104 à 108/5 insérés ou modifiés par l'arrêté du Collège réuni du 21 mai 2015;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ; les articles 23, 24 et 140 à 142 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mai 2018 ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget ;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définition

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « statuts » les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale. CHAPITRE II. - Des délais

Art. 2.Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.

Seuls les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels. CHAPITRE III. - Du siège

Art. 3.Les commissions de sélection, créées par les articles 23/1 et 23 des statuts ont pour siège les Services du Collège réuni, Avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.

Ce siège peut être déplacé sur décision des membres compétents pour la fonction publique, notifiée au secrétariat de la commission. CHAPITRE IV. - De la saisine des commissions et de la convocation des membres

Art. 4.Les membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique, pour ce qui concerne les emplois de fonctionnaire dirigeant et de fonctionnaire dirigeant adjoint, ou le président du Conseil de direction de l'organisme concerné, pour ce qui concerne les emplois de directeur chef de service, saisissent chaque commission par courrier recommandé et par courriel, en mentionnant le délai dans lequel elle doit rendre un avis. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à dater de la réception de la demande par le président de la commission.

Art. 5.La convocation est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la séance.

Elle comprend l'ordre du jour et copie de l'ensemble des documents relatifs à chaque candidature.

Dès l'envoi de la convocation, les documents peuvent également être consultés au siège de la commission. CHAPITRE V. - De la recevabilité des candidatures

Art. 6.Les candidatures jugées non-admissibles par la commission font l'objet d'une notification par courrier recommandé aux candidats.

Après examen des éventuelles réclamations, la commission notifie à chaque candidat ayant introduit une réclamation sa décision définitive par courrier recommandé. CHAPITRE VI. - De la convocation des candidats admissibles

Art. 7.Le président de la commission convoque les candidats admissibles par courrier recommandé à la poste et par courriel dix jours au moins avant l'entretien.

La convocation comporte la liste des membres de la commission concernée. CHAPITRE VII. - Des séances et du vote

Art. 8.Le président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie, selon le cas, que la composition de la commission est conforme aux articles 23/1 ou 23 des statuts.

En cas d'absence du président, la présidence est exercée par le membre le plus âgé.

Art. 9.La commission de sélection délibère valablement si au moins quatre de ses membres sont présents.

Hormis les secrétaires, chaque membre de la commission de sélection, y compris le président, a voix délibérative.

Lorsqu'une fonction de mandataire est ouverte à des candidats des deux rôles linguistiques, un des membres de la commission doit avoir prouvé la connaissance de la seconde langue conformément à l'article 43, § 3, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

Les avis et les décisions de chaque commission de sélection sont pris à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante. En cas d'absence du président, le membre le plus âgé a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Les avis et les décisions des commissions de sélection sont consignés dans le procès-verbal et signés par le président et les secrétaires.

Les avis et les décisions sont transmis par courrier recommandé et par courriel au Collège réuni, en ce qui concerne les services du Collège réuni, par la voie des Membres compétents pour la Fonction Publique, et, en ce qui concerne les organismes d'intérêt public, par la voie des Membres fonctionnellement compétents.

La transmission de ces pièces doit se faire de manière à respecter le délai d'avis mentionné dans la lettre de saisine conformément à l'article 2. CHAPITRE VIII. - De la déontologie

Art. 10.Aucun membre d'une commission ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

Les membres de la commission sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission. CHAPITRE IX. - Des jetons de présence

Art. 11.Par réunion, le président ou son remplaçant perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 375,00 euros.

Les autres membres perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 250,00 euros.

Les secrétaires perçoivent un jeton de présence de 250,00 euros lorsqu'ils ne sont pas membres du personnel des Services du Collège réuni ou de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales.

Ces montants sont liés l'indice 138,01. CHAPITRE X. - Dispositions finales

Art. 12.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mai 2015 fixant le règlement d'ordre intérieur des commissions de sélection des mandataires des Services du Collège réuni et des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale ainsi que la rémunération de leurs membres est abrogé.

Art. 13.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni compétents pour le Budget et la Fonction publique, D. GOSUIN