COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

5 JUILLET 2018. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune fixant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'évaluation des mandataires des Services du Collège réuni et de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, et la rémunération de ses membres

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 79, § 1er ;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 23/3 et 83 à 83/3;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, les articles 25 et 105 à 108;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2018;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le Budget;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Fonction publique, Après délibération, Arrête : Chapitre Ier. - Définition

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « statuts » les arrêtés du Collège réuni de la Commission communautaire commune des 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires de l'Office bicommunautaire de la Santé, de l'Aide aux personnes et des Prestations familiales de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.

Chapitre II. - Des délais

Art. 2.Les délais prévus par le présent arrêté sont comptés en jours calendrier comprenant tous les jours en ce compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Tout délai est calculé à partir du lendemain de la remise de la pièce ou à partir du troisième jour ouvrable qui suit l'envoi par lettre recommandée de celle-ci, la date de la poste faisant foi, sauf preuve contraire du destinataire.

Seuls les remises de documents et envois postaux ouvrent les délais, à l'exclusion des courriels.

Chapitre III. - Du siège

Art. 3.La commission d'évaluation des mandataires, ci-après nommée la commission, créée par les articles 23/3 et 25 des statuts a pour siège les Service du Collège réuni, avenue Louise 183, à 1050 Bruxelles.

Ce siège peut être déplacé sur décision des membres compétents pour la fonction publique, notifiée au secrétariat de la commission.

Les secrétaires de la commission élisent entre eux un coordinateur du secrétariat.

Chapitre IV. - De la saisine de la commission et de la convocation des membres

Art. 4.Pour chaque mandataire arrivé à l'issue d'une période d'évaluation, le secrétariat de la commission transmet par courrier et par courriel au président de la commission le nom du mandataire à évaluer.

Dans les quinze jours de la réception de cet envoi, le président de la commission demande au mandataire à évaluer, par courrier recommandé et par courriel, de lui transmettre dans les trente jours le rapport qu'il a rédigé sur ses activités à l'issue de la période d'évaluation.

Il est accusé réception du rapport du mandataire par courriel.

Dans les mêmes délai et formes, le secrétariat de la commission demande aux membres du Collège réuni leur avis sur la manière dont ils estiment que les mandataires ont atteint les objectifs qui leur ont été fixés. Il est accusé réception des avis de membres du Collège réuni par courriel.

Art. 5.La commission se réunit sur convocation du président, envoyée par courrier et par courriel.

La convocation est adressée aux membres effectifs et suppléants dix jours au moins avant la séance.

Art. 6.En cas d'empêchement, les membres effectifs en informent le président et le secrétaire par courrier et par courriel, sauf circonstances exceptionnelles dûment motivées, cinq jours au moins avant la séance afin d'organiser leur remplacement.

Art. 7.La documentation relative à chaque entretien d'évaluation est jointe à l'ordre du jour portant convocation des membres.

Dès l'envoi de la convocation, la documentation peut également être consultée au siège de la commission.

Les membres de la commission doivent disposer, au moins dix jours avant l'entretien d'évaluation, du rapport d'activités et des avis visés à l'article 4, alinéas 2 et 3, du présent arrêté.

Chapitre V. - De la convocation des mandataires

Art. 8.Le président convoque le mandataire pour un entretien d'évaluation par courrier recommandé avec accusé de réception et par courriel dix jours au moins avant l'entretien et joint à la convocation les avis visés à l'article 4, al. 3 du présent arrêté.

La convocation comporte la liste des membres de la commission.

Chapitre VI. - Des séances et du vote

Art. 9.Le président ouvre et clôture les séances.

Il mène les débats et veille au bon ordre de la séance.

Il vérifie que la composition de la commission est conforme aux articles 23/3 et 25 des statuts.

En cas d'absence du président, la présidence est exercée par le membre effectif le plus âgé.

Art. 10.La commission ne délibère valablement que lorsqu'au moins cinq membres sont présents.

Chaque membre de la commission, y compris le président, et hormis les secrétaires, a voix délibérative.

La mention d'évaluation est attribuée à la majorité des voix. En cas de parité, le président a une voix prépondérante.

Les secrétaires dressent le procès-verbal de la séance et tiennent une liste de présences.

Le rapport d'évaluation adopté par la commission est consigné dans le procès-verbal et signé par le président et le secrétaire.

Dans un délai de trente jours à compter de l'attribution de la mention d'évaluation, le rapport d'évaluation est notifié par courrier recommandé avec accusé réception et par courriel au mandataire évalué ainsi qu'aux membres du Collège réuni.

Chapitre VII. - De la déontologie

Art. 11.Aucun membre d'une commission ne peut siéger s'il se trouve dans une situation de nature à mettre en péril son impartialité.

Les membres de la commission sont liés par le secret en ce qui concerne les débats et délibérations ainsi que pour toute information dont il auraient eu connaissance dans l'exercice de leur mission Chapitre VIII. - Des jetons de présence

Art. 12.Par réunion, le président ou son remplaçant perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 375,00 euros.

Les autres membres, hormis les secrétaires, perçoivent un jeton de présence d'un montant brut non indexé de 250,00 euros.

Ces montants sont liés à l'indice 138,01.

Chapitre IX. - Disposition finale

Art. 13.Les membres du Collège réuni compétents pour la fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2018.

Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune, les membres compétents pour la fonction publique, D. GOSUIN