COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 MAI 2006. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le subventionnement de l'ASBL Bruxelles, Ville-Région en Santé, pour l'année 2006

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 9 mai 1989;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 65, § 5;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 avril 2006;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Afin de permettre à l'ASBL Bruxelles, Ville-Région en Santé de réaliser le programme prévu pour l'année 2006, une subvention d'un montant de 6.000 EUR lui est octroyée en 2006.

La liquidation de ce subside est versée au compte n° 068-2337476-94 de l'ASBL Bruxelles, Ville-Région en Santé, quai du Commerce 7 à 1000 Bruxelles.

Ce subside sera imputé à l'allocation de base 03.1.4.33.06 "Subventions à des organismes privés pour initiatives sociales" du budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année 2006.

Art. 2.L'ASBL Bruxelles, Ville-Région en Santé mettra en oeuvre les dispositions destinées à garantir l'accueil et les services fournis aux usagers dans les deux langues nationales, sans pour autant entraîner le bilinguisme du personnel.

Art. 3.L'ASBL concernée doit permettre au Collège réuni de vérifier si elle respecte les conditions reprises dans le présent arrêté.

A cette fin, elle doit autoriser les représentants dudit Collège à accéder à ses locaux et leur fournir tous les documents nécessaires à l'exercice de leur mission de contrôle.

En outre, l'ASBL doit fournir au Collège réuni, à la fin de la période pour laquelle la subvention est octroyée, un rapport sur ses activités de fonctionnement.

Ce rapport sera rédigé en français et en néerlandais.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006 et cessera ses effets le 31 décembre 2006.

Art. 5.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 mai 2006.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la politique de l'Aide aux Personnes, E. HUYTEBROECK