4 JUILLET 2024. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 37, § 12 ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour ;

Vu la proposition du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, donnée le 26 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2023 ;

Vu l'accord des membres du Collège réuni en charge du Budget, donné le 26 octobre 2023 ;

Vu l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes, réalisée le 23 mai 2024 ;

Vu l'évaluation au regard du principe de handistreaming, réalisée le 23 mai 2024 ;

Vu l'avis n° 76.580/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'un arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 a augmenté le taux d'encadrement des résidents des centres de soins de jour en termes de personnel de réactivation ;

Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, le forfait journalier destiné au financement de cette mesure n'a pas été augmenté ;

Considérant que le présent arrêté vise à corriger cette erreur matérielle à partir du 1er janvier 2024, à savoir la date à laquelle le financement de cette mesure est devenu organique ;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni chargés de l'Action sociale et de la Santé ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er, 1°, de l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour, les mots "et 44,04 euros à partir du 1er juillet 2011 (forfait F)" sont remplacés par les mots suivants ", 44,04 euros à partir du 1er juillet 2011 et 55,20 euros à partir du 1er janvier 2024 (forfait F)".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la politique de la Santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2024.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé, A. MARON .