COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 74;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiée par l' ordonnance du 3 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/06/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003031327 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale fermer relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2001 déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis 45.159/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 septembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinea 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux Personnes, Arrête :

Article 1er.Une Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale est établie, dénommée ci-après « la Commission ». CHAPITRE Ier. - Mission

Art. 2.La Commission a une fonction consultative et elle a pour tâche : 1. De conseiller le Collège réuni, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative, en matière de comptabilité des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale;2. De développer la doctrine comptable et de définir les principes d'une comptabilité régulière par des avis et recommandations. CHAPITRE II. - Composition

Art. 3.La Commission est composée de quatorze membres. Ils sont désignés par le Collège réuni selon les modalités suivantes : 1. Deux membres sont désignés sur proposition de l'Association des Secrétaires de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; 2. Deux membres sont désignés sur proposition de la Section des Receveurs de C.P.A.S. de la Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale; 3. Deux membres sont désignés parmi les fonctionnaires de la Direction de la Tutelle sur les C.P.A.S. de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition du Directeur; 4. Un membre est désigné sur proposition du Fonctionnaire dirigeant de l'administration de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale;5. Un membre est désigné sur proposition de la Commission des normes comptables des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale;6. Deux membres sont délégués par les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes; 7. Quatre membres sont désignés à titre d'experts, sur base de leur compétence spéciale relative à la comptabilité, les budgets et les comptes annuels, dont un sur une liste présentée par la Section des Receveurs de C.P.A.S. de la Fédération des Receveurs communaux et des Receveurs de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et un sur une liste présentée par l'Association des Secrétaires de centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Les listes de membres proposés contiennent toujours un suppléant par personne proposée.

Art. 5.Les membres sont désignés pour une période renouvelable de six ans.

En cas de suppléance d'un membre au cours du mandat, le nouveau membre achève le mandat de celui qu'il a remplacé.

Art. 6.Le Président ainsi que le Vice-Président de la Commission sont désignés par le Collège réuni parmi les membres de la Commission, sur proposition des Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes.

Ils sont désignés à ce titre pour une période renouvelable de six ans.

Le président dirige les réunions de la Commission et les prépare. Il contrôle la rédaction du procès-verbal et se charge de l'exécution des décisions de la Commission.

Le vice-président remplace le président en cas d'absence.

Le président et le vice-président appartiennent à un rôle linguistique différent. CHAPITRE III. - Fonctionnement

Art. 7.Les délibérations de la Commission ne sont valables que lorsque au moins sept membres sont présents.

La Commission statue à la majorité simple des voix.

Les recommandations et avis de la Commission doivent être motivés.

Art. 8.La Commission se réunit par convocation du président. L'ordre du jour est indiqué dans la lettre de convocation. Chaque membre peut demander qu'une assemblée soit convoquée et que des points soient mis à l'ordre du jour.

Le secrétariat de la Commission est assuré par l'un des deux membres désignés parmi les fonctionnaires de la Direction de la Tutelle sur les C.P.A.S. de l'Administration des Pouvoirs locaux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 9.La Commission est autorisée à établir en son sein des groupes de travail et d'étude. Elle peut solliciter l'assistance des experts et l'avis de tiers.

Art. 10.Les membres de la Commission ne peuvent pas dévoiler les faits dont ils auraient eu connaissance en raison de leur fonction.

Art. 11.Les jetons de présence du président, du vice-président et des membres de la Commission, tout comme ceux des membres des groupes de travail et des experts sont déterminés comme suit : président et vice-président : 75,00 EUR; membres et experts : 50,00 EUR. Ces montants sont indexés sur base de l'indice des prix à la consommation. CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales

Art. 12.L'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 22 novembre 2001, déterminant la mission et la composition de la Commission des normes comptables des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale, est abrogé.

Art. 13.Les Membres du Collège réuni compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 décembre 2008.

Pour le Collège réuni : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux Personnes, Mme E. HUYTEBROECK