COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

3 JUIN 1999. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale portant modification de l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Collège réuni, Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale notamment l'article 87 remplacé par l'ordonnance en date du 27 avril 1995;

Vu le règlement général de la comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale arrêté le 26 octobre 1995, notamment l'article 43;

Attendu que le tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de résultats de la comptabilité générale qui figure dans l'analyse conceptuelle arrêtée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune le 12 février 1998 doit être rendu plus compréhensible pour les conseillers des CPAS, les autorités communales et les autorités de tutelle;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence se justifie en ce que les centres publics d'aide sociale appliquent les règles de la nouvelle comptabilité depuis le 1er janvier 1998;

Sur la proposition des Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, Arrête :

Article 1er.Dans l'analyse conceptuelle de la nouvelle comptabilité des centres publics d'aide sociale de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtée par le Collège réuni de la Commission communautaire commune le 12 février 1998, le tableau comparatif des résultats du compte budgétaire et du compte de résultats de la comptabilité générale est remplacé par le tableau qui figure aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999.

Bruxelles, le 3 juin 1999.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, D. GOSUIN R. GRIJP

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Collège réuni du 3 juin 1999.

Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, R. GRIJP D. GOSUIN