COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 25 mars 2003, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que, comme suite à la décision de la société de bourse Option Trading Company S.A., avenue de la Régence 43, 1000 Bruxelles, de mettre fin à ses activités de société de bourse en date du 31 décembre 2003, la Commission bancaire et financière a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de procéder à la radiation de son agrément en qualité de société de bourse et d'adapter en ce sens la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée en date du 31 décembre 2003 sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés bourse » par l'omission de la société Option Trading Company S.A., avenue de la Régence 43, 1050 Bruxelles.

Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH