COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société AXA Investment Managers Benelux S.A., ayant son siège social boulevard du Souverain 36 à 1170 Bruxelles, a décidé de renoncer, avec effet au 31 décembre 2003, à son agrément en tant que société de gestion de fortune;

Considérant que la Commission bancaire et financière a décidé, conformément aux dispositions de l'article 103 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, de radier l'agrément en qualité de société de gestion de fortune de AXA Investment Managers Benelux S.A. avec effet au 31 décembre 2003;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société AXA IM Benelux S.A., ayant son siège social boulevard du Souverain 36 à 1170 Bruxelles, l'agrément en qualité de société de placement d'ordres en instruments financiers, avec effet au 1er janvier 2004, pour les services d'investissement « la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération portant sur un instrument financier » et « le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers » au sens de l'article 46, 1°, respectivement, 1.c) et 4.b) de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée par la suppression à la rubrique « Sociétés de gestion de fortune », en date du 31 décembre 2003, de la société de gestion de fortune AXA Investment Managers Benelux S.A., ayant son siège social boulevard du Souverain 36 à 1170 Bruxelles, et par l'insertion à la rubrique « Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers », en date du 1er janvier 2004, de la société de placement d'ordres en instruments financiers AXA Im Benelux S.A., ayant son siège social boulevard du Souverain 36 à 1170 Bruxelles, pour les services d'investissement « 1.c) » et « 4.b ) » - « la mise en rapport de deux ou plusieurs investisseurs permettant ainsi la réalisation, entre ces investisseurs, d'une opération portant sur un instrument financier » et « le placement d'émissions de tout ou partie d'instruments financiers ».

Bruxelles, le 22 décembre 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH