COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 DECEMBRE 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière relatif à l'autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières et modification de la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, selon les termes duquel toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières de l'ensemble ou d'une partie de leur activité ou de leur réseau est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Vu l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, selon les termes duquel toute cession entre entreprises d'investissements ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisée conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1998, publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse Declercq & C° S.C.S. a informé la Commission bancaire et financière qu'elle renonce à son agrément en ce qui concerne le service d'investissement 2. repris à l'article 46, 1°, 2 de la même loi, à savoir « la négociation pour compte propre de tout instrument financier »;

Considérant qu'elle a demandé l'autorisation de la Commission bancaire et financière pour transférer la clientèle de la société de bourse, transfert limité à la conservation et à l'administration des dépôts de fonds et instruments financiers de celle-ci, à la banque de titres Dierickx, Leys & Cie S.A., située à 2000 Antwerpen, Kasteelpleinstraat 44;

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par l'omission après le nom de la société de bourse Declercq & C° du service d'investissement 2. - la négociation pour compte propre de tout instrument financier - dans l'énumération des services d'investissement que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

La Commission bancaire et financière a autorisé le transfert de la clientèle, limité à la conservation et l'administration des dépôts de fonds et instruments financiers de celle-ci, de la société de bourse Declercq & C° S.C.S., située à 2018 Antwerpen, Justitiestraat 27, bte 6, à la banque de titres Dierickx, Leys & Cie S.A., située à 2000 Antwerpen, Kasteelpleinstraat 44.

Bruxelles, le 22 décembre 1999. le Président, J.-L. Duplat.