COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

22 DECEMBRE 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 110 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de l'article 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 20 décembre 1995 relatif aux entreprises d'investissement étrangères, en vertu desquels la Commission bancaire et financière établit la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne;

Vu la liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté, arrêtée au 31 décembre 1998 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la succursale de l'entreprise d'investissement relevant du droit du Pays-Bas, Berben's Effectenkantoor B.V., située à 3680 Maaseik, Diestersteenweg 448, a notifié à la Commission bancaire et financière ne plus exercer le service d'investissement suivant visé à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 2. la négociation pour compte propre de tout instrument financier; Considérant que la même succursale a notifié à la Commission bancaire et financière vouloir exercer le service d'investissement suivant visé à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et pour lequel elle a un agrément aux Pays-Bas : 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers; Considérant que la Commission bancaire et financière a pris acte de ces modifications, Arrête : La liste des succursales enregistrées en Belgique des entreprises d'investissement relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée par l'omission après le nom de la succursale de l'entreprise d'investissement du droit des Pays-Bas, Berben's Effectenkantoor B.V., située à 3680 Maaseik, Diestersteenweg 448, du service d'investissement 2. et par l'insertion après le même nom du service d'investissement 3.

Bruxelles, le 22 décembre 1999.

Le Président, J.-L. Duplat.