COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

21 NOVEMBRE 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999 publiée au Moniteur belge du 1er avril 2000 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de bourse de Moffarts-Rolin Jacque myns S.A. a demandé à la Commission bancaire et financière d'inclure dans son agrément le service d'investissement 3.- repris à l'article 46, 1°, 3 de la même loi, à savoir "la gestion sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers";

Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée sous le titre "Entreprises d'investissement de droit belge" à la rubrique "Sociétés de bourse" par l'insertion après le nom de la société de bourse de Moffarts-Rolin Jacquemyns S.A. du service d'investissement 3. - la gestion sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers - dans l'énumération des services d'investissement que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 21 novembre 2000.

Le président, J.-L. Duplat.