COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

16 MARS 2000. - Arrêté de la Commission bancaire et financière portant autorisation de la cession de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières et modification de la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, selon les termes duquel toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières de l'ensemble ou d'une partie de leur activité ou de leur réseau est soumise à l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Vu l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, selon les termes duquel toute cession entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées et autorisée conformément aux dispositions de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Commission bancaire et financière;

Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 31 décembre 1999 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la société de gestion de fortune Horatius Vermogensbeheer S.A., Brugsesteenweg 253, à 8500 Kortrijk, a demandé à la Commission bancaire et financière de pouvoir scinder la société en date du 13 mars 2000, en, d'une part, la société Conscience S.A. et, d'autre part, la société Horatius Vermogensbeheer S.A. à laquelle les activités relatives aux services d'investissement sont transférées;

Considérant que la société de gestion de fortune Horatius Vermogensbeheer S.A. a demandé le retrait de l'agrément de la société scindée pour ensuite accorder l'agrément de société de gestion de fortune à la société bénéficiaire, Horatius Vermogensbeheer S.A., avec siège social à 8500 Kortrijk, Brugsesteenweg 253, pour le service d'investissement suivant visé à l'article 46 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers; Considérant que la Commission bancaire et financière a approuvé cette demande, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1999, est modifiée en date du 13 mars 2000, par la radiation dans la rubrique « Sociétés de gestion de fortune » de la société Horatius Vermogensbeheer S.A., Brugsesteenweg 253, à 8500 Kortrijk, et par l'insertion dans la même rubrique de la société Horatius Vermogensbeheer S.A., Brugsesteenweg 253, à 8500 Kortrijk, pour le service d'investissement 3.

La Commission bancaire et financière a autorisé le transfert des activités relatives au service d'investissement repris dans son agrément, de la société de gestion de fortune Horatius Vermogensbeheer S.A. (société scindée), Brugsesteenweg 253, à 8500 Kortrijk, à la société Horatius Vermogensbeheer S.A. (société bénéficiaire), Brugsesteenweg 253, à 8500 Kortrijk.

Bruxelles, le 16 mars 2000.

Le Président, J.-L. DUPLAT