COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

10 MARS 2003. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002 et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société de placement d'ordres en instruments financiers, « Merit Capital S.A. », ayant son siège social à 2000 Antwerpen, Amerikalei 35, l'agrément de société de bourse pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers;3. la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers. 4. b) le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 2002, est modifiée sous le titre « Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers » par l'omission de la société « Merit Capital S.A. », Amerikalei 35, à 2000 Antwerpen et par l'insertion dans la rubrique « Sociétés de bourse » de la société « Merit Capital S.A. », Amerikalei 35, à 2000 Antwerpen, pour les services d'investissement 1. a) , 3 et 4. b) .

Bruxelles, le 10 mars 2003.

Le Président, E. WYMEERSCH