8 NOVEMBRE 2001. _ Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 24 juin 1997 relatif aux informations périodiques à communiquer concernant l'application des règlements relatifs aux fonds propres des sociétés de bourse et au placement des fonds de clients et instaurant la transmission par voie électronique des données comptables et financières des sociétés de Bourse

La Commission bancaire et financière, Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 91;

Vu l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 24 juin 1997 relatif aux informations périodiques à communiquer concernant l'application des règlements relatifs aux fonds propres des sociétés de bourse et au placement des fonds de clients;

Vu les modifications apportées au règlement relatif aux fonds propres des sociétés de bourse du 5 décembre 1995 par les arrêtés de la Commission bancaire et financière du 4 juillet 2000 et du 8 mai 2001, et les adaptations qu'elles entraînent dans le schéma des rapports;

Vu la consultation d'Euronext Brussels telle que prévue à l'article 91 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'Association belge des Membres de la Bourse, Arrête :

Article 1er.Les tableaux visés à l'article 3, §§ 1er et 2, de l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 24 juin 1997 relatif aux informations périodiques à communiquer concernant l'application des règlements relatifs aux fonds propres des sociétés de bourse et au placement des fonds de clients sont remplacés par les tableaux 10.10, 10.20, 10.30, 10.40, 10.50, 10.55, 10.60, 10.70, 10.8A, 10.8B, 10.90, 20.10, 20.20 et 20.30 joints en annexe au présent arrêté.

Art. 2.L'ensemble des informations comptables et financières transmises périodiquement par les sociétés de bourse et consistant dans : - les états périodiques, fondés sur la circulaire 90/2 du 13 mars 1990 de la Caisse de Garantie des Agents de change; - la balance-titres, fondée sur la circulaire 91/7 du 18 décembre 1991 de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse; - les rapports relatifs aux fonds propres et au placement de fonds de clients, fondés sur l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 24 juin 1997 relatif aux informations périodiques à communiquer concernant l'application des règlements relatifs aux fonds propres des sociétés de bourse et au placement des fonds de clients, doivent être communiquées par voie électronique.

La communication électronique respecte les prescriptions techniques déterminées par la Commission bancaire et financière.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002.

A titre transitoire, la communication d'informations comptables et financières non conforme à l'article 2 du présent arrêté sera acceptée jusqu'au 28 février 2002.

Bruxelles, le 8 novembre 2001.

Le Président, E. WYMEERSCH