COMMISSION BANCAIRE ET FINANCIERE

8 JUILLET 1998. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique arrêtée au 5 janvier 1998, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que les assemblées générales extraordinaires des actionnaires du 30 juin 1998 de la KB-Securities S.A. et de la Nédée & C° Beursvennootschap S.A. ont décidé de fusionner les deux sociétés de sorte que la KB-Securities S.A. a repris l'intégralité du patrimoine de la Nédée & C° Beursvennootschap S.A. qui, en conséquence, a cessé d'exister à cette même date;

Considérant qu'en vertu de l'article 103, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, la Commission bancaire et financière a décidé de radier l'agrément en qualité de société de bourse de la Nédée & C° Beursvennootschap S.A. au 30 juin 1998;

Considérant que la société de bourse KB-Securities S.A. a décidé de modifier sa raison sociale en KBC Securities;

Considérant que la Commission bancaire et financière a donné son accord à la demande formulée par la société de bourse précitée d'inclure dans son agrément le service d'investissement repris à l'article 46, 1°, 3. de la même loi, à savoir « la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers » et l'activité reprise à l'article 58, § 1er, alinéa 3 de la même loi, à savoir « l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif », Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 5 janvier 1998 est modifiée sous le titre « Entreprises d'investissement de droit belge » à la rubrique « Sociétés de bourse » par : la radiation de la société Nédée & C° Beursvennootschap S.A., place Sainte-Gudule 14, à 1000 Bruxelles; la modification de la dénomination de la société « KB-Securities S.A. » en « KBC Securities »; l'insertion après le nom de la société de bourse KBC Securities du service d'investissement « 3 » - la gestion, sur une base discrétionnaire et individualisée, de portefeuilles d'investissement dans le cadre d'un mandat donné par les investisseurs lorsque ces portefeuilles comportent un ou plusieurs instruments financiers - et de l'activité « B » - l'intervention en qualité de dépositaire pour des entreprises d'assurances et/ou des organismes de placement collectif - dans l'énumération des services d'investissement et autres activités que cette société de bourse est autorisée à effectuer.

Bruxelles, le 8 juillet 1998.

Le Président, J.-L. Duplat.