MINISTERE DES FINANCES

4 OCTOBRE 1999. - Arrêté de la Commission bancaire et financière modifiant la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique

La Commission bancaire et financière, Vu l'article 53 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements en vertu duquel la Commission bancaire et financière établit la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique;

Vu la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions fermer qui a ajouté l'agrément de « société de placement d'ordres en instruments financiers » aux agréments existants d'entreprise d'investissement tels que visés à l'article 47, § 1er, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et a modifié en conséquence la liste des entreprises d'investissement de droit belge par l'insertion de la rubrique « d) Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers »;

Vu la liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998 et publiée au Moniteur belge du 30 avril 1999, et les modifications intervenues depuis cette date;

Considérant que la Commission bancaire et financière a accordé à la société Actifina S.A., dont le siège social est situé à 3920 Lommel, Lepelstraat 67/A, l'agrément de société de placement d'ordres en instruments financiers pour les services d'investissement suivants visés à l'article 46, 1°, de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer : 1. a) la réception et la transmission, pour le compte d'investisseurs, d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers; 4. le placement d'émissions de tout ou partie des instruments financiers à l'exception de la prise ferme et du placement avec garantie de bonne fin, Arrête : La liste des entreprises d'investissement agréées en Belgique, arrêtée au 31 décembre 1998, est modifiée par l'insertion dans une nouvelle rubrique « d) Sociétés de placement d'ordres en instruments financiers » de la société Actifina S.A, Lepelstraat 67/A à 3920 Lommel, pour les services d'investissement 1. a) et 4. b).

Bruxelles, le 4 octobre 1999.

Le Président, J.-L. DUPLAT