Extrait de l'arrêt n° 169/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7946 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour constitutionnell composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. K(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2024002150

pub.: 19/04/2024

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 169/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7946 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Mons.

B.2.1. L'article 162bis du Code d'instruction criminelle est l'une des dispositions législatives qui règlent le déroulement de la procédure devant les tribunaux de police.

Inséré dans ce Code par l'article 9 de la loi précitée du 21 avril 2007 et modifié la dernière fois par l'article 6 de la loi du 18 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011394 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire fermer « modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire », cet article 162bis dispose : « Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les personnes civilement responsables de l'infraction les condamnera envers la partie civile à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

La partie civile qui aura lancé une citation directe ou qui a greffé une action distincte sur une citation directe lancée par une autre partie civile, ou qui, en l'absence de tout recours du ministère public, du prévenu ou du civilement responsable, aura interjeté appel et qui succombera, pourra être condamnée envers le prévenu ainsi qu'envers le civilement responsable à l'indemnité visée à l'article 1022 du Code judiciaire. L'indemnité sera liquidée par le jugement ».

B.2.2. L'article 194 du Code d'instruction criminelle est l'une des dispositions législatives qui règlent le déroulement de la procédure devant les tribunaux correctionnels.

B.3.1. Pour la région de langue française, l'article D.VII.13 du Code du Développement territorial de la Région wallonne (ci-après : le CoDT), qui fait partie du chapitre V (« Poursuite devant le tribunal correctionnel ») du livre VII (« Infractions et sanctions ») de ce Code, dispose : « Outre la pénalité, le tribunal ordonne, à la demande motivée du fonctionnaire délégué ou du collège communal : 1° soit la remise en état des lieux ou la cessation de l'utilisation abusive;2° soit l'exécution d'ouvrages ou de travaux d'aménagement pour autant que les actes et travaux ou l'urbanisation à maintenir et les ouvrages ou travaux d'aménagement à exécuter respectent le plan de secteur et les normes du guide régional d'urbanisme, ou respectent les conditions de dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme;3° soit le paiement d'une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l'infraction pour autant qu'il ne soit ni inscrit sur la liste de sauvegarde, ni classé en vertu du Code wallon du Patrimoine, et que les actes et travaux ou l'urbanisation réalisés en infraction respectent le plan de secteur et les normes du guide régional d'urbanisme, ou respectent les conditions de dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d'urbanisme. La motivation du fonctionnaire délégué ou du collège communal porte notamment sur l'impact du mode de réparation choisi sur l'environnement au regard de l'article D.66 du Livre Ier du Code de l'Environnement et sur le respect des conditions visées à l'alinéa 1er, 2° ou 3°. Le tribunal fixe à cette fin un délai qui, dans les cas visés aux 1° et 2°, ne peut dépasser un an. En cas de condamnation au paiement d'une somme, le tribunal fixe celle-ci à tout ou partie de la plus-value acquise par le bien et ordonne que le condamné puisse s'exécuter valablement en remettant les lieux en état dans le délai d'un an. Le paiement de la somme se fait à un compte spécial du budget de la Région ».

B.3.2. Le « fonctionnaire délégué » dont il est question dans la disposition législative précitée est un fonctionnaire de la « Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie » du Service public de Wallonie que le Gouvernement wallon a désigné afin d'accomplir certaines missions décrites par le CoDT (article D.I.3 de ce Code, tel qu'il est applicable en région de langue française).

B.3.3. L'ordre que le tribunal correctionnel donne au prévenu à la demande du fonctionnaire précité, en application de l'article D.VII.13, alinéa 1er, du CoDT, est une « mesure de nature civile ».

Cet ordre ressortit cependant à l'action publique, à savoir l'« action pour l'application des peines » aux termes de l'article 1er de la loi du 17 avril 1878 « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ». La mesure ainsi ordonnée par le tribunal, qui constitue un complément obligé de la condamnation pénale, ne tend pas à indemniser un dommage causé par l'infraction à des intérêts privés, mais tend à rendre non avenues, dans l'intérêt général, les conséquences d'une infraction (Cass., 29 avril 2015, P.15.0002.F, ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150429.3; 24 mars 2021, P.20.1344.F, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210324.2F.5).

B.4. L'indemnité de procédure dont il est question à l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, reproduit en B.2.1, ne concerne que l'action civile, soit l'action pour la réparation du dommage causé par une infraction, qui est visée à l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Lorsqu'il est partie à une cause pendante devant le tribunal correctionnel qui connaît d'une demande faite en application de l'article D.VII.13 du CoDT, le fonctionnaire délégué visé en B.3 n'est donc pas une partie civile au sens de l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (Cass., 12 mars 2019, P.18.0747.N, ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190312.2).

B.5. Il ressort de la question préjudicielle, éclairée par les motifs de la décision de renvoi, que la Cour est invitée à examiner si l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code, est compatible, entre autres, avec le principe d'égalité et de non-discrimination, tel qu'il découle des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que ces dispositions législatives feraient naître une différence de traitement discriminatoire entre deux catégories de parties demanderesses à un procès pénal qui obtiennent gain de cause devant le tribunal correctionnel, lorsque cette juridiction est amenée à statuer sur des infractions au CoDT : d'une part, la partie civile, qui a droit à l'indemnité de procédure à charge du prévenu, et, d'autre part, le fonctionnaire délégué qui a formé la demande visée à l'article D.VII.13 du même Code, et qui ne peut obtenir la condamnation du prévenu à une telle indemnité.

B.6. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Le législateur a pu raisonnablement considérer qu'il ne convenait pas, en raison de la mission qui lui est dévolue, d'étendre au ministère public un système selon lequel une indemnité de procédure serait automatiquement due chaque fois que son action reste sans effet.

B.7.4. Par son arrêt n° 83/2011 du 18 mai 2011 (ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.083), la Cour a dit pour droit que l'article 1022 du Code judiciaire, avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2010 pub. 11/03/2010 numac 2010009184 source service public federal justice Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales type loi prom. 21/02/2010 pub. 23/06/2010 numac 2010000374 source service public federal interieur Loi modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle et abrogeant l'article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande d'extraits fermer « modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle », violait les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une indemnité de procédure pouvait être mise à charge de l'Etat belge lorsque l'auditorat du travail succombait dans son action intentée sur la base de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire.

Le principe d'égalité et de non-discrimination exigeait, selon la Cour, que ces actions, qui sont intentées par un organe public au nom de l'intérêt général et en toute indépendance, soient traitées de la même manière que les actions pénales.

B.7.5. Un tel régime spécifique se justifie compte tenu, d'une part, de la nature particulière du contentieux pénal, qui a pour objet de poursuivre et de réprimer les infractions et qui ne vise ni à faire constater l'existence ou la violation d'un droit subjectif, ni à statuer, en principe, sur la légalité d'un acte d'une autorité publique, et eu égard, d'autre part, à la mission spécifique dévolue au ministère public ou à l'auditorat du travail en matière pénale - qui sont chargés d'exercer l'action publique au nom de la société.

Enfin, le ministère public et l'auditorat du travail qui, en matière de droit pénal social, assume les fonctions du ministère public (articles 145 et 152 du Code judiciaire) ou qui exerce devant le tribunal du travail l'action prévue par l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire, laquelle s'apparente à l'action publique exercée par le ministère public devant les juridictions pénales puisqu'elle a pour objet de constater la commission d'une infraction, voient leurs fonctions consacrées et leur indépendance garantie à l'article 151, § 1er, de la Constitution.

La Cour a limité l'exclusion de l'obligation pour la partie succombante de payer une indemnité de procédure aux relations entre le prévenu et le ministère public, d'une part, et à l'action de l'auditorat du travail intentée devant le tribunal du travail sur la base de l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire, d'autre part, étant donné que cette action s'apparente à l'action publique, puisqu'elle a pour objet de constater la commission d'une infraction et non d'obtenir simplement une réparation de nature civile, et qu'elle éteint de surcroît l'action publique.

B.8. En raison de l'action qui peut être exercée par le fonctionnaire délégué dans le cadre d'une procédure pénale et qui se greffe sur celle du ministère public, le législateur a pu raisonnablement considérer qu'il ne convenait pas d'étendre en sa faveur le système de la répétibilité qu'il a expressément voulu limiter, en matière pénale, aux relations entre le prévenu et la partie civile.

B.9. Il ressort de ce qui précède que l'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code, est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 162bis, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l'article 194 du même Code, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 30 novembre 2023.

Le greffier, N. Dupont Le président, P. Nihoul

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 169/2023 du 30 novembre 2023 Numéro du rôle : 7946 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 162bis et 194 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Mons. La Cour constitutionnell composée des présidents P. Nihoul et L. Lavrysen, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, Y. K(...)
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