COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 19/2023 du 2 février 2023 Numéro du rôle : 7872 En cause : la demande de suspension de l'article 5 de la loi du 23 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022032644 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés fermer « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (modification de l'article 5 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »), introduite par l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la demande et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 octobre 2022 et parvenue au greffe le 10 octobre 2022, l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, assisté et représenté par Me A. Poppe, avocat au barreau de Gand, a introduit une demande de suspension de l'article 5 de la loi du 23 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022032644 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés fermer « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (publiée au Moniteur belge du 11 juillet 2022).

Par la même requête, la partie requérante demande également l'annulation de la même disposition légale. (...) II. En droit (...) Quant à la disposition attaquée et à son contexte B.1. L'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables demande la suspension de l'article 5 de la loi du 23 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022032644 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés fermer « portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés » (ci-après : la loi du 23 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022032644 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés fermer).

A titre principal, la partie requérante demande la suspension de cette disposition en ce qu'elle octroie le titre de « conseiller fiscal non réglementé » à des personnes physiques et à des personnes morales qui ne sont pas inscrites dans le registre public des personnes autorisées à exercer la profession d'expert-comptable ou de conseiller fiscal ou à porter le titre professionnel (article 29, § 1er, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer « relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal », ci-après : la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer) mais qui s'engagent à fournir, directement ou par le truchement d'autres personnes qui leur sont liées, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale.

A titre subsidiaire, à supposer que la suspension partielle précitée s'avère impossible, la partie requérante demande la suspension de la disposition dans sa totalité.

B.2.1. L'article 5 de la loi du 23 juin 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/06/2022 pub. 11/07/2022 numac 2022032644 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses urgentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et portant dispositions relatives aux exceptions à l'obligation du secret des réviseurs d'entreprises et des experts-comptables certifiés fermer dispose : « A l'article 5, § 1er, de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces, modifié en dernier lieu par la loi du 23 février 2022, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 1er, à la place du 25° /1, annulé par l'arrêt n° 166/2021 de la Cour constitutionnelle, il est inséré un 25° /1 rédigé comme suit : ` 25° /1 les conseillers fiscaux non réglementés, à savoir les personnes physiques ou morales non inscrites dans le registre public visé à l'article 29, § 1er, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, qui s'engagent à fournir, directement ou par le truchement d'autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale;'; b) à l'alinéa 13, les mots `, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ' sont abrogés;c) l'alinéa 13 est complété par le 3° rédigé comme suit : ` 3° les conseillers fiscaux non réglementés, visés à l'alinéa 1er, 25° /1.' ».

L'article 5 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » (ci-après : la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer), depuis sa modification par la disposition attaquée, dispose actuellement : « § 1er. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux entités assujetties suivantes, agissant dans l'exercice de leur activité professionnelle réglementée : 1° la Banque nationale de Belgique; [...] 25° /1 les conseillers fiscaux non réglementés, à savoir les personnes physiques ou morales non inscrites dans le registre public visé à l'article 29, § 1er, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, qui s'engagent à fournir, directement ou par le truchement d'autres personnes auxquelles cette autre personne est liée, une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale; [...] Le Roi détermine les règles et conditions relatives à l'inscription, auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie pour : [...] 3° les conseillers fiscaux non réglementés, visés à l'alinéa 1er, 25° /1. Ces règles doivent notamment exiger des personnes physiques ou morales visé[e]s à l'alinéa précédent qu'elles possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire pour exercer leurs activités. Elles doivent répondre aux conditions d'honorabilité suivantes : 1° ne pas être privé[e]s de leurs droits civils et politiques;2° ne pas avoir été déclaré[e]s en faillite sans avoir obtenu la réhabilitation;3° ne pas avoir encouru en Belgique ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne l'une des peines suivantes : a) une peine criminelle;b) une peine d'emprisonnement sans sursis de six mois au moins pour l'une des infractions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités;c) une amende pénale de 2 500 euros au moins, avant application des décimes additionnels, pour infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution. [...] ».

B.2.2. La disposition attaquée étend le champ d'application de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer en incluant les « conseillers fiscaux non réglementés » comme entité assujettie, et elle habilite le Roi à déterminer, pour cette entité, les règles et conditions relatives à l'inscription auprès du SPF Economie, P.M.E, Classes moyennes et Energie. Cette disposition est entrée en vigueur le 21 juillet 2022.

B.2.3. A la suite de l'arrêt de la Cour n° 166/2021 du 18 novembre 2021 (ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.166), le législateur a voulu soumettre les « conseillers fiscaux non réglementés », comme entité assujettie, à la surveillance requise par la réglementation européenne en matière de lutte contre le blanchiment et telle qu'elle a été instaurée par la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, DOC 55-2669/001, pp. 8-9).

Quant à l'intérêt B.3. La demande de suspension étant subordonnée au recours en annulation, la recevabilité de celui-ci, et en particulier l'existence de l'intérêt requis, doit être abordée dès l'examen de la demande de suspension.

B.4. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée.

B.5. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt de la partie requérante.

B.6.1. La Constitution et la loi spéciale du 6 janvier 1989 imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.

B.6.2. Contrairement à ce que la partie requérante soutient, la disposition attaquée n'octroie pas un titre professionnel ni n'institue le secret professionnel, mais elle a seulement pour effet d'ajouter l'entité de « conseiller fiscal non réglementé » à la liste existante des entités assujetties, avec pour conséquence que cette entité relève de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer.

B.6.3. A ce stade de la procédure, il ne saurait néanmoins être déduit de ce qui précède que la partie requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de la disposition attaquée, dès lors que, comme il est dit en B.2.2, cette disposition étend le champ d'application de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer en incluant les « conseillers fiscaux non réglementés » comme entité assujettie et que la partie requérante invoque en substance cette extension, à l'appui de son intérêt.

En effet, bien que la disposition attaquée n'octroie pas un titre professionnel ni n'institue le secret professionnel, elle a une incidence sur le régime légal applicable aux « conseillers fiscaux non réglementés », notamment en les exonérant de l'obligation de déclaration de soupçons et de communication de renseignements complémentaires à la Cellule de traitement des informations financières qui incombe en principe aux entités assujetties (article 53 de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer), de manière similaire aux personnes inscrites sur le registre visé dans la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer « relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal » (ci-après : la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer).

B.6.4. Dès lors que l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables a notamment pour mission, en vertu de l'article 62, § 1er, de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, de protéger les droits et les intérêts professionnels communs des personnes inscrites au registre public, qui sont des entités assujetties au sens de la loi du 18 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/09/2017 pub. 06/10/2017 numac 2017013368 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces fermer et que celles-ci sont, en vertu de la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer, soumises à plusieurs obligations qui n'incombent pas aux « conseillers fiscaux non réglementés », ledit Institut semble, compte tenu de l'examen limité auquel la Cour a pu procéder dans le cadre de la demande de suspension, justifier suffisamment de l'intérêt requis.

Quant aux conditions de la suspension B.7. Aux termes de l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989, deux conditions doivent être remplies pour que la suspension puisse être décidée : - des moyens sérieux doivent être invoqués; - l'exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.

Les deux conditions étant cumulatives, la constatation que l'une de ces deux conditions n'est pas remplie entraîne le rejet de la demande de suspension.

Quant au risque de préjudice grave et difficilement réparable B.8. La suspension par la Cour d'une disposition législative doit permettre d'éviter que l'application immédiate de cette norme cause aux parties requérantes un préjudice grave, qui ne pourrait être réparé ou qui pourrait difficilement l'être en cas d'annulation de ladite norme.

Il ressort de l'article 22 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 que, pour satisfaire à la deuxième condition de l'article 20, 1°, de cette loi, les personnes qui forment une demande de suspension doivent exposer, dans leur requête, des faits concrets et précis qui prouvent à suffisance que l'application immédiate des dispositions dont elles demandent l'annulation risque de leur causer un préjudice grave et difficilement réparable.

Ces personnes doivent notamment faire la démonstration de l'existence du risque de préjudice, de sa gravité et de son lien avec l'application des dispositions attaquées.

B.9.1. La partie requérante fait valoir que la disposition attaquée donne l'impression que les « conseillers fiscaux non réglementés » appartiennent à un groupe professionnel reconnu, ce qui leur procurerait un avantage concurrentiel dès lors qu'une série d'obligations imposées par la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer ne leur incombent pas. De la sorte, la disposition attaquée porterait également atteinte à la réputation des personnes inscrites dans le registre public, qui sont soumises à la loi du 17 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/03/2019 pub. 27/03/2019 numac 2019040805 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal fermer.

B.9.2. La partie requérante est un organisme professionnel de droit public, qui a notamment pour mission de protéger les droits et les intérêts professionnels communs des personnes inscrites dans le registre public des professionnels concernés.

Lorsqu'il s'agit d'apprécier la gravité et le caractère difficilement réparable d'un préjudice, un organisme professionnel qui défend l'intérêt collectif d'un groupe professionnel ne peut être confondu avec les membres de ce groupe professionnel affectés dans leur situation personnelle et auxquels cet intérêt se rapporte.

Pour la partie requérante, le préjudice allégué est un préjudice purement moral qui découle de l'adoption ou de l'application d'une disposition législative susceptible d'affecter les intérêts individuels de ses membres. Ce préjudice moral n'est pas difficilement réparable, puisqu'il disparaîtrait en cas d'annulation de la disposition attaquée.

B.9.3. Il découle de ce qui précède que la partie requérante ne démontre pas que l'application immédiate de la disposition attaquée risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable.

Etant donné que l'une des conditions requises par l'article 20, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 n'est pas remplie, la demande de suspension ne peut être accueillie.

Par ces motifs, la Cour rejette la demande de suspension.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 2 février 2023.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, L. Lavrysen