COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 17/2022 du 3 février 2022 Numéro du rôle : 7534 En cause: la question préjudicielle relative à l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer), posée par le Tribunal de police du Limbourg, division de Hasselt.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges T. Giet, J. Moerman, M. Pâques, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 11 mars 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 16 mars 2021, le Tribunal de police du Limbourg, division de Hasselt, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (abrogé par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il entraîne une différence de traitement entre : - d'une part, le conducteur victime d'un accident de roulage impliquant deux (ou plusieurs) véhicules qui intente une action en dommages et intérêts fondée sur le régime du droit commun de la responsabilité contre le tiers responsable de cet accident et/ou l'assureur RC automobile de ce dernier, tandis qu'il est établi avec certitude qu'il n'est pas lui-même responsable de cet accident, et qui doit à cet égard supporter lui-même les dommages résultant d'une acceptation fautive des risques (en raison du non-respect de l'obligation légale de porter la ceinture de sécurité) et qui n'a donc pas droit pour cette part à une indemnisation complète, alors qu'il est également exclu du régime d'indemnisation prévu à l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et - d'autre part, le conducteur victime d'un accident de roulage impliquant deux (ou plusieurs) véhicules qui intente une action en dommages et intérêts fondée sur l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer contre l'assureur RC automobile du véhicule impliqué dans cet accident, puisqu'il n'est pas possible d'établir quel véhicule a causé l'accident et donc d'établir avec certitude la responsabilité de l'accident de roulage en application de l'article 1382 du Code civil, et qui ne doit pas à cet égard supporter lui-même les dommages résultant d'une acceptation fautive des risques (en raison du non-respect de l'obligation légale de porter la ceinture de sécurité) et qui a donc droit pour cette part à une indemnisation, bien qu'il soit potentiellement responsable de cet accident, alors qu'il n'a pas droit à une indemnisation s'il est établi avec certitude qu'il n'est pas responsable de cet accident conformément à l'article 1382 du Code civil ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (ci-après : la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer). Avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer « modifiant la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (ci-après : la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer), l'article 19bis-11 précité disposait : « § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : [...] 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; [...]. § 2. Par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée ».

B.1.2. Le paragraphe 2 de cette disposition a été abrogé par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer. En vertu de l'article 33bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, inséré par l'article 25 de la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, les modifications apportées à la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sont applicables aux accidents de la circulation qui sont survenus à partir de l'entrée en vigueur de ces modifications. L'abrogation de la disposition en cause n'a donc pas d'incidence sur l'objet de la question préjudicielle, qui est posée dans le cadre d'un litige concernant un accident survenu à une date antérieure à cette abrogation.

B.2. Par la disposition en cause, le législateur a prévu un régime d'indemnisation automatique bénéficiant aux personnes lésées par les conséquences d'un accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules lorsqu'il est impossible de déterminer le ou les conducteurs responsables de l'accident et qu'en conséquence, les personnes lésées ne peuvent être indemnisées selon les règles de droit commun en matière de responsabilité.

B.3. La disposition en cause règle l'indemnisation de personnes lésées lors d'un accident qui implique deux ou plusieurs véhicules et dont la responsabilité ne peut être déterminée. A l'inverse, l'assureur de la responsabilité civile du conducteur dont il est acquis avec certitude que la responsabilité n'est pas engagée n'est pas tenu à cette indemnisation.

B.4. La Cour est invitée à contrôler la compatibilité de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.5. La juridiction a quo compare à cet égard la situation d'un conducteur victime d'un accident de roulage dont on ne peut désigner avec certitude le responsable, qui dispose d'une action en indemnisation fondée sur la disposition en cause contre les assureurs de la responsabilité civile des conducteurs des véhicules impliqués, avec la situation d'un conducteur victime d'un accident de roulage pour lequel le responsable peut être désigné, qui dispose d'une action en indemnisation fondée sur le régime du droit commun de la responsabilité contre le responsable de l'accident ou son assureur.

Alors que le premier conducteur ne doit pas supporter lui-même le dommage résultant de l'acceptation fautive des risques, bien qu'il ne soit pas certain qu'il ne soit pas responsable de l'accident, le second doit supporter le dommage résultant de l'acceptation fautive des risques, alors qu'il est certain qu'il n'est pas responsable de l'accident.

B.6.1. La règle contenue dans l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs de la responsabilité civile de l'ensemble des conducteurs de véhicules automoteurs, à l'exception des assureurs des conducteurs dont la responsabilité civile n'est indubitablement pas engagée. L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer permet que des conducteurs potentiellement responsables soient indemnisables.

Il ne résulte pas de cette disposition que le conducteur d'un des véhicules impliqués dans l'accident ne puisse être indemnisé comme personne lésée qu'à la condition de prouver qu'il n'est certainement pas responsable de l'accident (Cass., 24 novembre 2016, C.15.0517.F).

L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ne contient aucune limitation en ce qui concerne la nature des dommages, ni en ce qui concerne l'étendue de l'indemnisation. Dans un régime d'indemnisation automatique des dommages qui résultent d'un accident, qui suppose qu'il n'est pas possible de démontrer une quelconque faute à l'origine de l'accident, la faute personnelle de la personne lésée qui a peut-être contribué à l'étendue des dommages ne joue aucun rôle.

Le régime d'indemnisation légal, autonome, au profit d'une personne lésée, quelle que soit sa qualité ou la nature des dommages qu'elle a subis, est indépendant de la responsabilité, ce qui a pour conséquence que des limitations à l'obligation d'indemnisation des assureurs précités, qui s'inscrivent dans le cadre d'un régime reposant sur la responsabilité, ne sont pas applicables dans le cadre de leur obligation d'indemnisation sur la base de la disposition en cause (Cass., 6 novembre 2017, C.17.0007.N).

B.6.2. Dans le régime du droit commun de la responsabilité, il est admis que lorsqu'une personne lésée invoque une règle de responsabilité, la personne mise ainsi en cause peut tenter d'invoquer une faute personnelle de la personne lésée. La démonstration de la faute personnelle de la personne lésée peut ensuite conduire à une responsabilité partagée en vertu de laquelle la personne lésée doit supporter une partie du dommage personnel.

B.7. Lorsque l'assureur de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs est confronté à une action fondée sur le droit commun de la responsabilité, il a la possibilité d'invoquer une faute de la partie lésée, ce qui peut conduire à une responsabilité partagée. Dans cette situation, la partie lésée doit supporter elle-même la partie des dommages qu'elle a subis de sa propre faute, et cet assureur n'est pas tenu de procéder à une indemnisation intégrale. En revanche, lorsque cet assureur est confronté à une action fondée sur la disposition en cause, la partie lésée ne doit pas supporter elle-même la partie des dommages qu'elle a subis de sa propre faute (comme le non-respect de l'obligation légale du port de la ceinture de sécurité), et cet assureur est tenu d'indemniser l'intégralité des dommages.

Il résulte donc de ce qui précède que la comparaison de situations exposée en B.5 porte en réalité sur une différence de traitement des assureurs précités pour ce qui est de l'étendue de leur obligation d'indemnisation.

B.8. Il ressort de ce qui précède que, par la disposition en cause, le législateur a poursuivi un but légitime, consistant à garantir la réparation du dommage subi par les victimes d'accidents de la circulation, plus précisément lorsqu'il est impossible de déterminer le ou les conducteurs responsables de l'accident et qu'en conséquence, les personnes lésées ne peuvent pas être indemnisées selon les règles du droit commun en matière de responsabilité.

Il relève du pouvoir d'appréciation du législateur d'opter, en ce qui concerne cette catégorie particulière d'accidents, pour un régime d'indemnisation automatique que la loi impose aux assureurs de la responsabilité civile des conducteurs de véhicules automoteurs (à l'exception des assureurs des conducteurs dont la responsabilité civile n'est indubitablement pas engagée).

Lorsque le législateur opte pour un régime d'indemnisation automatique, il est logique et cohérent que la responsabilité éventuelle des victimes d'accidents de la circulation ne constitue pas un élément empêchant l'indemnisation automatique. La différence de traitement qui en découle est objective et raisonnablement justifiée.

B.9. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (avant son abrogation par la loi du 31 mai 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2017 pub. 12/06/2017 numac 2017012335 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer) ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 3 février 2022.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, L. Lavrysen