Extrait de l'arrêt n° 108/2021 du 15 juillet 2021 Numéro du rôle : 7378 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 27, § 1 er , de la loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fi La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges P. Nihoul,(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2021204113

pub.: 16/09/2021

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 108/2021 du 15 juillet 2021 Numéro du rôle : 7378 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer « relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale », tel qu'il a été remplacé par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer « visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite », posées par le Tribunal du travail de Gand, division d'Audenarde.

L'engagement de pension reste en vigueur jusqu'à la mise à la retraite, sauf en cas d'abrogation de l'engagement de pension.

Au plus tard nonante jours avant la mise à la retraite de l'affilié, l'organisateur informe par écrit l'organisme de pension de la mise à la retraite de ce dernier.

Si l'affilié est sorti, ce dernier informe par écrit au plus tard nonante jours avant sa mise à la retraite l'organisme de pension de sa mise à la retraite.

A partir du 1er janvier 2017, l'obligation d'informer l'organisme de pension de la mise à la retraite de l'affilié est reprise par l'asbl Sigedis, créée suivant l'article 12 de l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, Chapitre II, de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations. Le Roi peut préciser le contenu et les modalités de cette information.

Par dérogation à l'alinéa 1er, si la mise à la retraite est postérieure à la date où l'affilié atteint l'âge légal de la pension en vigueur ou la date à laquelle il satisfait aux conditions pour obtenir sa pension de retraite anticipée de travailleur salarié, la prestation et les réserves visées à l'alinéa 1er peuvent, à la demande de ce dernier, être liquidées à partir d'une de ces dates à condition que le règlement de pension ou la convention de pension le prévoit expressément ».

B.1.2. La loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer modifiant la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 (article 42) et visait à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires (Doc. Parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1510/001, p. 4). A ce sujet, les travaux préparatoires mentionnent : « Le présent projet de loi vise ensuite à confirmer le caractère complémentaire du 2ème pilier des pensions (les pensions extra-légales) par rapport au 1er pilier des pensions (les pensions légales) comme le précise déjà l'article 3, § 1er, 1°, de la [ loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer] qui définit la pension complémentaire comme la pension de retraite ou de survie de l'affilié, octroyée en complément d'une pension fixée en vertu d'un régime légal de sécurité sociale » (ibid., p. 7). La loi en cause apporte diverses modifications au cadre légal des pensions complémentaires pour les travailleurs salariés, des pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants et des pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants-dirigeants d'entreprise.

Tout d'abord, elle associe le moment du paiement de la pension complémentaire au moment où la pension légale prend cours, de sorte que les prestations de pension complémentaire doivent être payées au moment de la prise de cours effective de la pension légale. Ensuite, elle instaure l'interdiction de prévoir dans les règlements de pension et dans les conventions de pension des dispositions qui encouragent un départ anticipé et précise qu'un pensionné qui a une activité professionnelle ne peut plus bénéficier d'une pension complémentaire et que l'âge de retraite prévu par les règlements ou conventions de pension ne peut être inférieur à l'âge légal de la pension (ibid., pp. 8-9).

B.1.3. En ce qui concerne le fait d'associer le paiement de la pension complémentaire à la prise de cours de la pension légale, le législateur « ne fait que reporter le moment du paiement des prestations de pension complémentaire afin de s'assurer que les pensions complémentaires jouent correctement leur rôle de complément à la pension légale et permettent aux travailleurs retraités de maintenir un niveau de vie qui est plus en ligne avec leur niveau de vie comme actif » (ibid., p. 10).

B.1.4. Le législateur a toutefois prévu une mesure transitoire en faveur des affiliés qui auraient atteint l'âge de 55 ans au moins en 2016 (article 22 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer). Ils conservent la possibilité de recevoir le paiement de leur pension complémentaire avant leur mise à la retraite. A cette fin, l'âge auquel ce paiement est possible est progressivement augmenté, de manière inversement proportionnelle à leur âge.

Par ailleurs, une mesure transitoire est prévue en ce qui concerne l'interdiction de prévoir des mesures d'anticipation favorables (article 25 de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer). Les personnes qui ont atteint l'âge de 55 ans ou plus au plus tard le 31 décembre 2016 peuvent continuer à bénéficier des mesures d'anticipation favorables prévues dans leur règlement de pension, à condition que soit respectée la règle qui lie le paiement de la pension complémentaire à la mise à la retraite : « Il faut donc combiner la mesure transitoire relative aux engagements prévoyant des dispositions visées par l'article 18, 3°, et 19, 3° avec celles applicables à la mesure relative au paiement de la pension complémentaire » (ibid., p. 40).

Quant à la recevabilité des questions préjudicielles B.2.1. En ce qui concerne la première question préjudicielle, le Conseil des ministres fait valoir que la Cour ne serait pas compétente pour y répondre, en ce que le débat porterait sur les modalités de calcul de la prestation de pension complémentaire et non sur le moment où la prestation de pension complémentaire devrait être payée. La question soulevée ne porterait donc que sur la constitutionnalité du règlement de pension et de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 « portant exécution de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité », et non sur la constitutionnalité de l'article 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer.

B.2.2. Il ressort de la décision de renvoi et des mémoires introduits que la première question préjudicielle est fondée sur l'absence de mesures transitoires pour la catégorie des personnes qui ont introduit une demande de pension avant l'entrée en vigueur de la loi modificative du 18 décembre 2015 et qui ont été mises à la retraite après l'entrée en vigueur de la loi modificative du 18 décembre 2015.

En l'occurrence, le juge a quo mentionne explicitement : « celles-ci ne pouvant pas bénéficier de mesures transitoires ».

La Cour n'est dès lors pas invitée à statuer, à titre préjudiciel, sur la question de savoir si une disposition d'un arrêté royal est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, mais bien sur la question de savoir si l'absence de mesures transitoires est constitutionnelle.

La première question préjudicielle relève dès lors de la compétence de la Cour et est recevable.

B.3.1. Par ailleurs, une partie devant la Cour ne peut pas modifier ou faire modifier la portée de la question préjudicielle posée par le juge a quo. C'est au juge a quo qu'il appartient de juger quelle est la question préjudicielle qu'il doit poser à la Cour et de déterminer ainsi l'étendue de la saisine.

B.3.2. En ce que, dans son mémoire, la partie demanderesse devant le juge a quo demande que l'article 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer fasse également l'objet d'un contrôle au regard de l'article 23 de la Constitution ou au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 16 de la Constitution et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, alors que la question préjudicielle ne soulève qu'une éventuelle violation des articles 10 et 11 de la Constitution, il ne peut être fait droit à cette demande.

B.4.1. En ce qui concerne la seconde question préjudicielle, le Conseil des ministres soutient que la réponse ne serait manifestement pas utile à la solution du litige.

B.4.2. C'est en règle à la juridiction a quo qu'il appartient d'apprécier si la réponse à la question préjudicielle est utile à la solution du litige. Ce n'est que lorsque tel n'est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n'appelle pas de réponse.

L'examen des faits de la cause et du dossier de la procédure ne permet pas de conclure que la réponse à la seconde question préjudicielle ne serait manifestement pas utile à la solution du litige. Le juge a quo fait observer que la partie demanderesse allègue que, si l'organisme de pension avait été informé à temps de la demande de pension de la partie demanderesse, cette partie demanderesse aurait encore éventuellement pu retirer sa demande, de sorte qu'elle pourrait, le cas échéant, avoir droit à un capital de pension complémentaire plus élevé.

B.5. La Cour répond aux questions telles qu'elles ont été posées par le juge a quo.

Quant au fond B.6.1. La modification législative en cause vise à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et s'inscrit dans un contexte qui encourage les citoyens à travailler plus longtemps. Le législateur a voulu éviter que les pensions complémentaires soient utilisées à des fins auxquelles elles n'étaient pas destinées. Il a lié la liquidation de la pension complémentaire à la mise à la retraite légale : « Si l'on souhaite que le deuxième pilier constitue ce complément nécessaire à la pension légale, il faut décourager les paiements du deuxième pilier avant la prise de cours de la pension légale. A défaut, le deuxième pilier est utilisé à des fins qui ne servent pas toujours cet objectif.

Il faut rappeler que la constitution de pension complémentaire est encouragée fiscalement. Il convient dès lors que l'effort consenti par la collectivité soit utilisé à bon escient. La tentation est en effet d'utiliser le deuxième pilier pour des objectifs personnels propres alors que le deuxième pilier doit aider à solutionner les défis en matière de pension auxquels nous devons faire face.

Etant donné le relèvement des conditions d'accès à la pension anticipée (voyez la loi du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2015 pub. 21/08/2015 numac 2015022279 source service public federal securite sociale Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie type loi prom. 10/08/2015 pub. 15/03/2016 numac 2016000169 source service public federal interieur Loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie. - Traduction allemande fermer visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie, M.B. 21 août 2015), il est d'autant plus nécessaire de lier le paiement de la pension complémentaire à la prise de cours de la pension légale. Certains pourraient en effet être tentés de quitter le marché du travail et de demander le paiement de leur pension complémentaire pour, grâce à ces revenus, attendre le moment de la prise de cours de leur pension. De telles pratiques seraient en contradiction avec l'objectif du gouvernement de relever l'âge moyen de sortie du marché du travail » (ibid, pp. 29-30).

B.6.2. En ce qui concerne le lien entre le moment du paiement de la pension complémentaire et la prise de cours de la pension légale, le législateur a également prévu des mesures transitoires censées prévenir toute atteinte aux attentes légitimes des affiliés qui étaient à la veille de demander leur pension complémentaire : « Quant aux mesures transitoires reprises en ce qui concerne le moment du paiement de la pension complémentaire ou en ce qui concerne l'interdiction des clauses de règlements et de conventions de pension qui encouragent les départs anticipés, celles-ci se réfèrent au critère de l'âge car il s'agit du critère le plus adapté pour atteindre l'objectif qu'elles visent, à savoir ne pas porter atteinte aux attentes légitimes des travailleurs à la veille ou pratiquement à la veille de l'âge qui leur aurait permis d'obtenir le paiement de la pension complémentaire ou de bénéficier d'une clause qui encourage le départ anticipé. Tout comme dans le cadre de la réforme du 1er pilier des pensions et du relèvement de l'âge légal de la pension et des conditions d'accès à la pension anticipée, l'âge de 55 ans a été considéré comme un âge charnière. Les mesures transitoires prévoient donc pour les travailleurs âgés d'au moins 55 ans en 2016, un relèvement progressif de l'âge à partir duquel la prestation de pension complémentaire peut être versée sans que cela ne coïncide avec la mise à la retraite. En ce qui concerne la mesure transitoire relative aux clauses qui encouragent les départs anticipées, celle-ci ne prévoit pas de relèvement progressif mais il est indirectement prévu par l'effet cumulé de cette mesure avec les mesures transitoires concernant le paiement de la pension complémentaire lors de la prise de cours de la pension légale » (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1510/001, pp. 11-12).

B.6.3. En outre, il apparaît que l'obligation pour l'affilié sorti d'informer lui-même l'organisme de pension a été jugée nécessaire, afin de garantir que l'organisme de pension puisse respecter sa propre obligation d'information. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, l'organisme de pension doit informer le bénéficiaire, lors de la mise à la retraite de ce dernier, des prestations qui sont dues, des possibles options de paiement et des données nécessaires au paiement. Pour être en mesure de le faire, l'organisme de pension doit dès lors avoir connaissance de la mise à la retraite. Cette obligation d'information n'était imposée que temporairement à l'affilié sorti même et a fait l'objet du commentaire suivant dans les travaux préparatoires : « Ce flux d'échange d'information n'est prévu qu'à titre transitoire jusqu'à ce que l'asbl Sigedis qui gère la banque de données sur les pensions complémentaires (DB2P) puisse assumer cette communication envers les organismes de pension. Ceci devrait en principe pouvoir être réalisé pour le 1er janvier 2017 » (ibid., p. 32).

B.7.2. Il ressort du jugement de renvoi que le litige devant le juge a quo porte sur un affilié sorti qui a introduit une demande de pension légale anticipée avant l'adoption de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, en vue de sa mise à la retraite à une date qui allait se révéler postérieure à l'entrée en vigueur de la loi. Il a introduit la demande de pension précitée dans le but de toucher sa prestation de pension complémentaire le 1er avril 2019, c'est-à-dire à la date à laquelle il atteindrait l'âge de 65 ans, conformément à son plan de pension. La première question préjudicielle doit donc être interprétée en ce sens que la Cour est interrogée sur l'absence de mesures transitoires qui permettraient dans un pareil cas de recevoir la prestation de pension complémentaire après la prise de cours de la pension légale anticipée.

B.8.1. Pour établir sa politique en matière de pensions, le législateur dispose d'un large pouvoir d'appréciation. C'est d'autant plus le cas lorsque, comme en l'espèce, le régime concerné a fait l'objet d'une concertation sociale.

B.8.2. C'est le propre d'une nouvelle règle d'établir une distinction entre les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entraient dans le champ d'application de la règle antérieure et les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle règle. Semblable distinction ne viole pas en soi les articles 10 et 11 de la Constitution. A peine de rendre impossible toute modification de la loi, il ne peut être soutenu qu'une disposition nouvelle violerait ces dispositions constitutionnelles par cela seul qu'elle modifie les conditions d'application de la législation ancienne.

Par ailleurs, si le législateur estime qu'un changement de politique s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et, en principe, il n'est pas tenu de prévoir un régime transitoire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si l'absence d'une mesure transitoire entraîne une différence de traitement qui n'est pas susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime. Ce principe est étroitement lié au principe de la sécurité juridique, qui interdit au législateur de porter atteinte sans justification objective et raisonnable à l'intérêt que possèdent les sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes.

B.9.1. Par la modification législative en cause, le législateur a voulu éviter que le deuxième pilier de pension, à savoir la prestation de pension complémentaire, soit utilisé à des fins autres que de complément à la pension légale. C'est pour atteindre cet objectif qu'il interdit le paiement de la pension complémentaire avant la prise de cours de la pension légale : « Si l'on souhaite que le deuxième pilier constitue ce complément nécessaire à la pension légale, il faut décourager les paiements du deuxième pilier avant la prise de cours de la pension légale » (ibid., p. 29). B.9.2. Si le législateur visait principalement à interdire le paiement de la prestation de pension complémentaire avant la prise de cours de la pension légale, une interdiction du paiement de la prestation de pension complémentaire après la mise à la retraite était aussi l'un des objectifs du législateur. En liant le moment du paiement de la prestation de pension complémentaire au moment de la mise à la retraite, il encourage les affiliés non sortis à différer leur mise à la retraite jusqu'à l'âge terme fixé dans leur plan de pension personnel.

B.10.1. Le juge a quo interroge la Cour sur l'éventuelle discrimination de la catégorie des personnes qui ont introduit la demande de pension légale anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, en l'occurrence le 1er janvier 2016, mais dont la pension légale prend cours après cette date.

B.10.2. Comme le Conseil des ministres l'observe, ce n'est pas la date de la demande de pension, mais la date de prise de cours de la pension légale qui est pertinente pour la détermination des droits à la pension. La circonstance qu'une demande de pension a été introduite ne saurait empêcher en soi la prise avec effet immédiat avant la date de la mise à la retraite légale de nouvelles mesures législatives qui pourraient avoir une incidence sur les droits à la pension. C'est d'autant plus vrai que la demande de pension peut être introduite à partir du douzième mois qui précède la prise de cours de la pension légale. En outre, le demandeur a la possibilité de retirer sa demande de pension si des mesures législatives qui ont été prises après qu'il a introduit sa demande de pension ont une incidence défavorable sur sa situation, ce qu'il peut empêcher en modifiant le moment de sa retraite légale.

B.10.3. Lorsqu'il instaure de nouvelles mesures en matière de pensions, le législateur n'est pas soumis à une obligation générale de prévoir une mesure transitoire pour les personnes qui auront déjà introduit une demande de pension lorsque ces mesures entreront en vigueur. L'imminence de l'entrée en vigueur d'un nouveau régime de pension peut en effet entraîner une augmentation des demandes de pension, ce qui peut compromettre l'objectif poursuivi par le législateur.

B.10.4. Le législateur doit toutefois, lorsqu'il instaure un nouveau régime de pension, examiner au cas par cas si des mesures transitoires sont nécessaires, compte tenu de l'impact des nouvelles règles et des attentes légitimes des justiciables concernés. Lorsqu'un régime légal est assorti de mesures transitoires à l'égard d'une certaine catégorie de justiciables, alors que tel n'est pas le cas pour une autre catégorie comparable, cette différence de traitement doit être raisonnablement justifiée.

B.11.1. La loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer fixe le moment de la liquidation des prestations de pension complémentaire et prévoit notamment un régime transitoire pour la catégorie des personnes qui avaient au moins 55 ans en 2016 et qui souhaitent demander le paiement de leur prestation de pension complémentaire avant la prise de cours de leur pension légale. Il ressort des travaux préparatoires mentionnés en B.6.2 que ce régime transitoire a été instauré parce que le législateur a jugé qu'il était inéquitable de soumettre immédiatement à l'application des nouvelles règles les affiliés qui, lors de la prise de cours du nouveau régime, auraient presque atteint l'âge qui leur aurait permis de recevoir leur prestation de pension complémentaire, de sorte qu'il aurait été porté atteinte à leurs attentes légitimes. C'est pourquoi les personnes de cette catégorie ont le choix, à titre de mesure transitoire, de ne pas recevoir leur prestation de pension complémentaire lors de la prise de cours de la pension légale.

B.11.2. Eu égard au principe de la confiance légitime sur lequel le législateur s'est ainsi fondé, il n'est pas raisonnablement justifié qu'il n'ait pas également prévu un régime transitoire pour la situation inverse, à savoir celle des affiliés qui, lors de la prise de cours du nouveau régime, étaient à la veille de prendre leur pension légale mais qui souhaitaient pouvoir recevoir la prestation de pension complémentaire ultérieurement, à l'âge fixé dans le règlement de pension ou dans la convention de pension. Dans ce cas aussi, l'entrée en vigueur immédiate du nouveau régime est en effet susceptible de contrecarrer les attentes légitimes des intéressés en privant ceux-ci du choix de ne pas recevoir la prestation de pension complémentaire lors de la prise de cours de la pension légale.

B.11.3. La disposition en cause n'est dès lors pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle ne permet pas aux affiliés qui ont introduit la demande de pension légale anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer et dont la pension légale a pris cours en 2016 de recevoir la prestation de pension complémentaire à l'âge fixé dans le règlement de pension ou dans la convention de pension, tels qu'ils étaient en vigueur avant la date d'entrée en vigueur de la loi précitée.

B.12. La première question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

En ce qui concerne la seconde question préjudicielle B.13. Par la seconde question préjudicielle la Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité de l'article 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/2003 pub. 15/05/2003 numac 2003022481 source service public federal securite sociale Loi relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que la disposition en cause fait naître une différence de traitement entre les personnes qui devaient elles-mêmes informer leur organisme de pension, à savoir les affiliés sortis (entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016), et les personnes pour lesquelles l'ASBL « Sigedis » a repris l'obligation d'informer l'organisme de pension (à partir du 1er janvier 2017).

B.14. Le législateur a imposé à l'ASBL « Sigedis » l'obligation d'informer l'organisme de pension de la mise à la retraite de l'affilié. Dès lors que l'ASBL « Sigedis » ne pouvait pas remplir cette obligation immédiatement, il a été prévu, à titre de régime transitoire, que, jusqu'au 31 décembre 2016, l'affilié sorti devait lui-même informer l'organisme de pension de sa mise à la retraite au plus tard 90 jours avant celle-ci.

Selon le juge a quo, cette situation fait naître une différence de traitement entre, d'une part, les affiliés sortis qui devaient eux-mêmes informer leur organisme de pension de leur pension légale et, d'autre part, les affiliés sortis pour lesquels l'ASBL « Sigedis » a repris l'obligation d'informer l'organisme de pension.

B.15. Comme il a déjà été souligné en B.8.2, c'est le propre d'une nouvelle règle d'établir une distinction entre les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entraient dans le champ d'application de la règle antérieure et les personnes qui sont concernées par des situations juridiques qui entrent dans le champ d'application de la nouvelle règle. Semblable distinction ne viole pas en soi les articles 10 et 11 de la Constitution. A peine de rendre impossible toute modification de la loi, il ne peut être soutenu qu'une disposition nouvelle violerait ces dispositions constitutionnelles par cela seul qu'elle modifie les conditions d'application de la législation ancienne.

Les mesures transitoires doivent cependant être générales et fondées sur des critères objectifs et pertinents qui justifient les raisons pour lesquelles certaines personnes bénéficieront, à titre transitoire, de mesures dérogatoires au régime établi par la norme nouvelle.

B.16. Il ressort des travaux préparatoires que le législateur a jugé qu'il était nécessaire que l'organisme de pension soit informé de la mise à la retraite des affiliés, afin qu'il puisse respecter sa propre obligation d'information. Dès lors que l'ASBL « Sigedis » n'était pas encore en mesure d'informer l'organisme de pension dans l'immédiat, le législateur a imposé à l'affilié sorti l'obligation de le faire lui-même.

B.17.1. La différence de traitement repose dès lors sur un critère objectif, à savoir le moment où l'organisme de pension doit être informé, c'est-à-dire avant ou après le 1er janvier 2017. Ce critère est pertinent, étant donné qu'il est en rapport avec le laps de temps qui a été nécessaire à l'ASBL « Sigedis » pour être opérationnelle et pouvoir ainsi satisfaire à son obligation d'information.

B.17.2. La catégorie des personnes qui devaient elles-mêmes informer l'organisme de pension de leur mise à la retraite, à savoir les affiliés sortis, n'est en principe pas préjudiciée de manière disproportionnée, dès lors que l'obligation d'information ne représente généralement qu'une charge réduite. Jusqu'à ce que l'ASBL « Sigedis » puisse reprendre l'obligation d'information, les affiliés sortis étaient en effet les mieux placés pour informer eux-mêmes leur organisme de pension de leur demande de pension.

Toutefois, en ce qui concerne la partie demanderesse devant le juge a quo, il convient de constater que, conformément à la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022578 source service public federal securite sociale Loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite type loi prom. 18/12/2015 pub. 28/12/2015 numac 2015003486 source service public federal finances Loi portant des dispositions fiscales et diverses type loi prom. 18/12/2015 pub. 24/12/2015 numac 2015022579 source service public federal securite sociale Loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer, elle aurait dû informer son organisme de pension de sa mise à la retraite au plus tard le 1er janvier 2016, à savoir le jour de l'entrée en vigueur de la loi, alors qu'elle avait introduit sa demande de pension longtemps déjà avant qu'une telle obligation d'information lui soit applicable. L'on ne pouvait pas raisonnablement attendre de sa part qu'elle doive informer l'organisme de pension le 1er janvier 2016.

L'ASBL « Sigedis » n'a finalement informé l'organisme de pension de la mise à la retraite de la partie demanderesse devant le juge a quo que début 2018, de sorte que celle-ci n'a été informée qu'à ce moment-là, par l'organisme de pension, du nouveau calcul de sa pension complémentaire.

L'article en cause est donc dénué de justification raisonnable à son égard.

B.18. La seconde question préjudicielle appelle une réponse affirmative.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 15 juillet 2021.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, L. Lavrysen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 108/2021 du 15 juillet 2021 Numéro du rôle : 7378 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 27, § 1 er , de la loi du 28 avril 2003 « relative aux pensions complémentaires et au régime fi La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et F. Daoût, des juges P. Nihoul,(...)
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