COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 58/2021 du 22 avril 2021 Numéro du rôle : 7166 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer «*****», tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, posée par le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de ****.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. **** et L. ****, et des juges J.-P. ****, T. ****-**** ****, P. ****, T. ****, R. ****, J. ****, M. Pâques, Y. ****, T. Detienne et D. ****, assistée du greffier F. ****, présidée par le président F. ****, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 12 avril 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 25 avril 2019, le Tribunal du travail du Brabant wallon, division de ****, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 60 de la loi du 12 janvier 2017 [lire : 2007] sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, tel que modifié par l'article 71 de la loi du 21/11/2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, viole-t-il les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution lu isolément ou en combinaison avec les articles 2.2, 3.2, 9, 22, 23 et 24 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en ce qu'il limite l'octroi de l'aide matérielle, aux personnes vulnérables que sont les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire, uniquement au sein d'une structure d'accueil communautaire, alors que les autres bénéficiaires de la loi dont la vulnérabilité est reconnue au sens de l'article 36, peuvent bénéficier d'un accueil au sein d'une structure individuelle, traitant de la sorte d'une façon différente des catégories de personnes, qui, in fine, sont considérées par l'article 2, 2° de la loi comme étant des bénéficiaires de l'accueil et qui se trouvent dès lors dans une situation essentiellement similaire ? ». (...) ****. En droit (...) Quant à la disposition en cause et à son contexte B.1. La question préjudicielle porte sur l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer «*****» (ci-après : la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer), tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer «*****» (ci-après : la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer). La disposition en cause charge l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (ci-après : ****) d'octroyer, dans une structure d'accueil communautaire gérée par elle ou par un de ses partenaires, l'aide matérielle dont bénéficient les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire, dont l'état de besoin a été constaté par un **** et à l'égard desquels les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien.

B.2.1. Il convient tout d'abord de retracer l'évolution du cadre légal relatif à l'aide matérielle octroyée aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire.

B.2.2. Par son arrêt n° 106/2003 du 22 juillet 2003, la Cour a jugé qu'il importe de concilier les objectifs énumérés aux articles 2, 3, 24, paragraphe 1, 26 et 27 de la Convention relative aux droits de l'enfant avec l'objectif de ne pas inciter des adultes en séjour illégal à se maintenir sur le territoire. Elle a dès lors jugé qu'une aide sociale doit pouvoir être accordée, à certaines conditions, aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire, étant entendu que cette aide ne fait pas obstacle à ce que la mesure d'éloignement des parents et de leurs enfants soit exécutée.

B.2.3. A la suite de l'arrêt n° 106/2003 précité, le législateur a adopté les articles 483 et 496 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer.

L'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a modifié l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale (ci-après : la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer) en prévoyant notamment que l'aide sociale en question soit limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et qu'elle soit exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil : « L'article 57, § 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, est remplacé par les alinéas suivants : ' Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, la mission du centre public d'aide sociale se limite à : 1° l'octroi de l'aide médicale urgente, à l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume;2° constater l'état de besoin suite au fait que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien, à l'égard d'un étranger de moins de 18 ans qui séjourne, avec ses parents, illégalement dans le Royaume. Dans le cas visé sous 2°, l'aide sociale est limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. ' ».

L'article 496 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer a inséré un paragraphe 2quater dans l'article 62 de la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer, qui, à l'époque, énumérait les missions de **** : « Dans l'article 62 de la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer, il est inséré un § 2quater, rédigé comme suit : ' § 2quater. Lorsque les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien, l'agence est compétente pour l'accueil des mineurs qui séjournent avec leurs parents illégalement sur le territoire et dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'aide sociale. Le Roi détermine les modalités de cet accueil. ' ».

Les travaux préparatoires de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer précisaient que l'aide matérielle était exclusivement organisée à partir des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, afin d'éviter qu'elle soit détournée de son objet initial : « L'arrêt de la Cour d'arbitrage du 22 juillet 2003 ouvre un droit limité à une aide en nature ou à une prise en charge des dépenses au profit de tiers à l'égard d'un enfant mineur dont les parents séjourneraient illégalement sur le territoire, à la condition que les autorités compétentes aient constaté que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leurs devoirs d'entretien et qu'il soit établi que la demande concerne les dépenses indispensables au développement de l'enfant au bénéfice duquel elle est formulée. Elle laisse également la porte ouverte à une intervention du législateur.

Cet arrêt crée sur le terrain une grande confusion dans la mesure où il est difficile pour les **** de concrétiser cette aide en nature en respectant les critères déterminés par la Cour d'arbitrage.

Il apparaît dès lors indispensable de modifier l'article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des **** pour déterminer le plus précisément possible la manière dont les autorités entendent répondre à ces demandes d'aide.

Afin d'éviter que l'aide matérielle ne soit détournée de son objet initial, celle-ci sera exclusivement organisée à partir des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. L'autorité compétente pour constater que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leurs devoirs d'entretien est le ****. Dès lors qu'une demande d'aide est formulée auprès d'un **** à l'égard d'un mineur dont les parents séjournent illégalement sur le territoire du Royaume et que le **** constate que les parents n'assument pas ou ne sont pas en mesure d'assumer leurs devoirs d'entretien, une possibilité d'accueil dans un centre d'accueil fédéral sera ouverte sur une base volontaire.

Le Roi déterminera les conditions et les modalités d'octroi de cette aide matérielle dans un centre d'accueil fédéral.

Les modalités et conditions de mise en oeuvre seront déterminées dans le strict respect des Traités couvrant cette matière, de la Constitution, des lois et règlements, tels qu'interprétés par l'arrêt de la Cour d'arbitrage mentionné supra.

Les modalités de mise en oeuvre devront tenir compte de la volonté du législateur de limiter strictement l'aide et l'encadrement, afin d'éviter tout abus, contrevenant au prescrit de l'arrêt de la Cour d'Arbitrage précité » (****. ****., Chambre, 2003-2004, **** 51-0473/001 et 51-0474/001, ****. 223-224).

B.2.4. En exécution de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, le Roi a adopté l'arrêté royal du 24 juin 2004 «*****» (ci-après : l'arrêté royal du 24 juin 2004).

B.2.5. Par son arrêt n° 131/2005 du 19 juillet 2005, la Cour a jugé que l'article 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, tel qu'il avait été modifié par l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, «*****» (B.12.1). Par contre, la Cour a estimé que cette disposition «*****» (B.12.2). La Cour a donc annulé le dernier alinéa de l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, mais elle en a maintenu les effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006.

B.2.6. A la suite de l'arrêt n° 131/2005 précité, l'article 22 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer «*****» a modifié l'article 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer, afin que la présence, dans le centre d'accueil, des parents ou des personnes exerçant effectivement l'autorité parentale soit garantie : « L'article 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et partiellement annulé par l'arrêt n° 131/2005 de la Cour d'arbitrage, est remplacé par l'alinéa suivant : ' Dans le cas visé sous 2°, l'aide sociale est limitée à l'aide matérielle indispensable pour le développement de l'enfant et est exclusivement octroyée dans un centre fédéral d'accueil conformément aux conditions et modalités fixées par le Roi. La présence dans le centre d'accueil des parents ou personnes qui exercent effectivement l'autorité parentale est garantie. ' ».

B.2.7. Tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er juillet 2006 «*****», l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 juin 2004 prévoit notamment que l'aide matérielle octroyée aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire «*****».

B.2.8. Le législateur a ensuite adopté la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer.

Celle-ci règle notamment, d'une part, l'aide matérielle qui est octroyée aux demandeurs d'asile durant la procédure de demande d'asile et, d'autre part, l'aide matérielle qui est octroyée aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire.

L'article 2 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer contient entre autres les définitions suivantes, qui n'ont pas été modifiées depuis lors : « [...] 2° le bénéficiaire de l'accueil : le demandeur d'asile, tel que défini au 1° ainsi que tout étranger auquel le bénéfice de la présente loi est étendu par l'une de ses dispositions; [...] 6° l'aide matérielle : l'aide octroyée par l'Agence ou le partenaire, au sein d'une structure d'accueil, et consistant notamment en l'hébergement, les repas, l'habillement, l'accompagnement médical, social et psychologique et l'octroi d'une allocation journalière.Elle comprend également l'accès à l'aide juridique, l'accès à des services tels que l'interprétariat et des formations ainsi que l'accès à un programme de retour volontaire; [...] 10° la structure d'accueil : la structure communautaire ou individuelle au sein de laquelle l'aide matérielle est octroyée au bénéficiaire de l'accueil, qu'elle soit gérée par l'Agence ou un partenaire; [...] ».

Dans sa version initiale, l'article 36 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer disposait : «*****».

Dans sa version initiale, l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer disposait : «*****».

Ainsi qu'il avait été souligné dans les travaux préparatoires, cette dernière disposition «*****» (****. ****., Chambre, 2005-2006, **** 51-2565/001, p. 16). Elle reprenait ainsi l' « article 62, § 2quater, de la loi-programme du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/07/2001 pub. 28/07/2001 numac 2001003375 source ministere des finances Loi programme pour l'année budgétaire 2001 fermer, tel qu'ajouté par l'article 496 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer » (****., p. 54), que la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer a abrogé.

B.2.9. La loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer a apporté plusieurs modifications à la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer.

L'article 36 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, tel qu'il a été modifié en dernier lieu par l'article 68 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, dispose : «*****».

L'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, dispose : «*****».

Il ressort des travaux préparatoires que cette modification de l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer avait pour but de mettre fin à la controverse sur la légalité de l'octroi de l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire dans une structure d'accueil gérée par un partenaire de **** : «*****» (****. ****., Chambre, 2016-2017, **** 54-2548/001, ****. 164-165).

B.3. Il ressort de ce qui précède que le cadre légal qui était applicable avant la modification de l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer prévoyait déjà l'octroi de l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire dans une structure d'accueil communautaire. En effet, depuis ses modifications par l'article 483 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et par l'article 22 de la loi du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021183 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer «*****», l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer prévoit que l'aide matérielle en question est «*****», c'est-à-dire dans une structure d'accueil communautaire.

L'exigence que l'aide matérielle en question soit octroyée dans une structure d'accueil communautaire est désormais également prévue à l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, depuis sa modification par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer.

Quant au fond B.4. La Cour est invitée à examiner la compatibilité de l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, avec les articles 10, 11, 22 et 23 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 2, paragraphe 2, 3, paragraphe 2, 9, 22, 23 et 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

B.5. La situation en cause devant la juridiction a **** est celle d'une famille en séjour illégal sur le territoire qui est composée des deux parents, d'un fils majeur gravement handicapé et de deux fils mineurs.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que les deux fils mineurs ont droit à l'aide matérielle en vertu de l'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer et de l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer. Comme il est dit en B.3, ces dispositions prévoient que cette aide matérielle est octroyée dans une structure d'accueil communautaire. L'article 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer garantit que les parents soient hébergés avec leurs enfants mineurs. En outre, il ressort des motifs de la décision de renvoi que la juridiction a **** considère que le fils majeur gravement handicapé doit être hébergé avec sa famille.

La Cour limite son examen à cette situation.

B.6. Il ressort du libellé de la question préjudicielle et des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à comparer, au regard du type de structure au sein de laquelle l'aide matérielle est octroyée, la situation de deux catégories de bénéficiaires de l'accueil au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer : d'une part, les demandeurs d'asile lorsqu'ils se trouvent dans un état de vulnérabilité au sens de l'article 36 de la même loi et, d'autre part, les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire, qui, du fait de leur minorité, se trouvent dans un état de vulnérabilité au sens de ladite disposition. La Cour est interrogée sur la compatibilité de la disposition en cause avec les normes mentionnées en B.4, en ce qu'elle prévoit que les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire ne peuvent recevoir l'aide matérielle qu'au sein d'une structure d'accueil communautaire, alors que les demandeurs d'asile peuvent bénéficier de l'aide matérielle dans une structure d'accueil communautaire ou individuelle, notamment en fonction de leur éventuel état de vulnérabilité.

B.7. Le principe d'égalité et de non-discrimination n'exclut pas qu'une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu'elle repose sur un critère objectif et qu'elle soit raisonnablement justifiée. Ce principe s'oppose, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu'apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure critiquée, sont essentiellement différentes.

L'existence d'une telle justification doit s'apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause; le principe d'égalité et de non-discrimination est violé lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

B.8. L'article 22 de la Constitution dispose : «*****».

B.9. L'article 23 de la Constitution dispose que chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. A cette fin, les différents législateurs garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice. Ces droits comprennent notamment le droit à l'aide sociale. L'article 23 de la Constitution ne précise pas ce qu'impliquent ces droits dont seul le principe est exprimé, chaque législateur étant chargé de les garantir, conformément à l'alinéa 2 de cet article, en tenant compte des obligations correspondantes.

L'article 23 de la Constitution contient une obligation de **** qui interdit au législateur compétent de réduire significativement le degré de protection offert par la législation applicable, sans qu'existent pour ce faire des motifs d'intérêt général.

Par ailleurs, cette disposition constitutionnelle n'exige pas que les droits visés soient garantis par le législateur de la même manière pour chaque individu et elle n'empêche donc pas que ces droits soient limités et modulés pour certaines catégories de personnes, à condition que la différence de traitement soit raisonnablement justifiée.

B.10. L'article 2, paragraphe 2, de la Convention relative aux droits de l'enfant dispose : «*****».

L'article 3, paragraphe 2, de la même Convention dispose : «*****».

L'article 9 de la même Convention dispose : «*****».

L'article 22 de la même Convention dispose : «*****».

L'article 23 de la même Convention dispose : «*****».

L'article 24 de la même Convention dispose : « 1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils **** de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services. 2. Les Etats parties **** d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour : a) réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants;b) assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires;c) lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel;d) assurer aux mères des soins **** et **** appropriés;e) faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information;f) développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.3. Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.4. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article.A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement ".

B.11.1. Se fondant sur la prémisse selon laquelle l'exigence que l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire soit octroyée dans une structure d'accueil communautaire aurait été introduite par la modification apportée à l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer par la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer, les parties **** devant la juridiction a **** soutiennent que la disposition en cause méconnaît l'obligation de **** contenue dans l'article 23 de la Constitution.

B.11.2. Comme il est dit en B.3, le cadre légal applicable a toujours prévu l'octroi de l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire dans une structure d'accueil communautaire, de sorte que cette exigence est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer. Par ailleurs, contrairement à ce que les parties **** devant la juridiction a **** prétendent, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 230.947 du 23 avril 2015 ne permet pas de conclure que le cadre légal qui était applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer autorisait l'octroi de l'aide matérielle aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire dans une structure d'accueil individuelle. Cet arrêt portait en effet sur la question de la légalité d'une convention conclue sur le fondement de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, par laquelle **** à l'Office des étrangers la mission d'octroyer l'aide matérielle en question dans un centre de retour ouvert, de sorte que cet arrêt n'abordait pas la question d'un éventuel hébergement dans une structure d'accueil individuelle.

Dès lors qu'elle repose sur une prémisse erronée, l'argumentation des parties **** devant la juridiction a **** selon laquelle la disposition en cause est incompatible avec l'obligation de **** ne saurait être suivie.

B.12. La Cour examine à présent la différence de traitement mentionnée en B.6.

B.13. Les catégories de personnes mentionnées en B.6 sont comparables au regard de la mesure en cause, dès lors qu'il s'agit, dans l'un et l'autre cas, de bénéficiaires de l'accueil au sens de l'article 2, 2°, de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer.

B.14. La différence de traitement repose sur le critère de la qualité du bénéficiaire de l'accueil, c'est-à-dire sur la question de savoir s'il s'agit d'un demandeur d'asile, séjournant donc légalement sur le territoire, ou d'un mineur séjournant avec ses parents illégalement sur le territoire. Ce critère de distinction est objectif.

B.15. Ce critère de distinction est en outre pertinent au regard de la mesure en cause. En effet, lorsque le législateur entend mener une politique en matière d'étrangers et qu'il impose à cette fin des règles auxquelles il y a lieu de se conformer pour séjourner légalement sur le territoire, il utilise un critère de distinction pertinent s'il lie des effets aux manquements à ces règles, lors de l'octroi de l'aide sociale.

La politique en matière d'accès au territoire et de séjour des étrangers serait en effet mise en échec s'il était admis qu'il faudrait accorder aux étrangers séjournant illégalement sur le territoire les mêmes droits qu'aux demandeurs d'asile dont la demande est à l'examen.

En outre, le fait que des modalités spécifiques s'appliquent à l'aide matérielle octroyée aux mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire se justifie par la volonté de concilier les objectifs énumérés aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant avec l'objectif de ne pas inciter les parents en séjour illégal à se maintenir sur le territoire.

B.16. Il convient encore d'examiner si la différence de traitement n'emporte pas une limitation disproportionnée des droits des personnes concernées.

Dès lors que les mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire bénéficient de l'aide matérielle indispensable pour leur développement, la circonstance que celle-ci est octroyée dans une structure d'accueil communautaire ne peut, en règle générale, être jugée disproportionnée.

Cela étant, lorsque l'état de santé du mineur ou d'un membre de sa famille hébergé avec lui rend absolument impossible l'hébergement dans une structure d'accueil communautaire, l'interdiction faite par la disposition en cause d'octroyer l'aide matérielle en question dans une structure d'accueil individuelle produit des effets disproportionnés.

B.17. En ce qu'il ne permet pas que l'aide matérielle octroyée à un mineur séjournant avec ses parents illégalement sur le territoire, dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale et à l'égard duquel les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien puisse être octroyée dans une structure d'accueil individuelle lorsque l'octroi de cette aide matérielle dans une structure d'accueil communautaire est absolument impossible pour des raisons médicales relatives au mineur ou à un membre de sa famille hébergé avec lui, l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer n'est pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 2, paragraphe 2, 3, paragraphe 2, et 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La lecture combinée de ces dispositions avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec les articles 9, 22 et 23 de la Convention relative aux droits de l'enfant ne saurait aboutir à un constat d'inconstitutionnalité plus étendu.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : En ce qu'il ne permet pas que l'aide matérielle octroyée à un mineur séjournant avec ses parents illégalement sur le territoire, dont l'état de besoin a été constaté par un centre public d'action sociale et à l'égard duquel les parents ne sont pas en mesure d'assumer leur devoir d'entretien puisse être octroyée dans une structure d'accueil individuelle lorsque l'octroi de cette aide matérielle dans une structure d'accueil communautaire est absolument impossible pour des raisons médicales relatives au mineur ou à un membre de sa famille hébergé avec lui, l'article 60 de la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/03/2007 numac 2007014080 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant modification de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer «*****», tel qu'il a été modifié par l'article 71 de la loi du 21 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/2017 pub. 12/03/2018 numac 2017032079 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer «*****», viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 2, paragraphe 2, 3, paragraphe 2, et 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 avril 2021.

Le greffier, Le président, F. **** F. ****