Extrait de l'arrêt n° 134/2020 du 15 octobre 2020 Numéros du rôle : 6971 et 6973 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 440 du Code judiciaire, lu en combinaison avec différentes dispositions relatives à la procédure devant le Conseil d'Etat et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques », posées par le Conseil d'Etat.

La Cour constitutionnelle, composée du président F. Daoût, des juges T. Merckx-Van Goey, T. Giet, R. Leysen, M. Pâques et T. Detienne, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, du président émérite A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure a. Par arrêt n° 241.883 du 22 juin 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 juillet 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme sont-ils violés par l'article 440 du Code judiciaire, combiné avec l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 (avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat) et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes [lire : économiques] dans la mesure où ces articles sont interprétés par le Conseil d'Etat dans ce sens que : a) la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une société anonyme de droit privé suffit si la preuve d'une décision prise par l'organe ou par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite;b) le recours en annulation déposé à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que l'action introduite devant les juridictions de l'ordre judiciaire par un avocat pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, suffit pour la recevabilité de son action si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire ou d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite ? ». b. Par arrêt n° 241.884 du 22 juin 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2018, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution combinés ou non avec l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme sont-ils violés par l'article 440 du Code judiciaire, combiné avec l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques autonomes [lire : économiques] dans la mesure où ces articles sont interprétés par le Conseil d'Etat dans ce sens que : a) la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que la signature d'une requête en annulation déposée à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une société anonyme de droit privé suffit si la preuve d'une décision prise par l'organe ou par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite;b) le recours en annulation déposé à temps auprès du Conseil d'Etat par un avocat agissant pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, ne suffit pas pour la recevabilité de la requête si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire n'est pas produite, à l'exclusion de la production d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, alors que l'action introduite devant les juridictions de l'ordre judiciaire par un avocat pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, comme la SNCB Holding, suffit pour la recevabilité de son action si la preuve d'une décision prise par le Conseil d'administration de la société ou de son Comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire ou d'une décision d'agir prise par la société représentée par les personnes compétentes pour représenter la société en justice est produite ? ». Ces affaires, inscrites sous les numéros 6971 et 6973 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) III. En droit (...) Quant aux dispositions en cause B.1.1. Les questions préjudicielles invitent la Cour à examiner la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 440 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer « portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat » (question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6971), ou avec l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 « déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat » (question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6973), et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques » (ci-après : la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer).

B.1.2. L'article 440 du Code judiciaire dispose : « Devant toutes les juridictions, sauf les exceptions prévues par la loi, seuls les avocats ont le droit de plaider.

L'avocat comparaît comme fondé de pouvoirs sans avoir à justifier d'aucune procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial ».

B.1.3. L'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, disposait, avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer précitée : « Les demandes, difficultés et recours en annulation et recours en cassation visés aux articles 11, 12, 13, 14 et 16, 1° à 6°, peuvent être portés devant la section du contentieux administratif par toute partie justifiant d'une lésion ou d'un intérêt et sont soumis par écrit à la section dans les formes et délais déterminés par le Roi.

Les délais de prescription pour les recours visés à l'article 14, § 1er, ne prennent cours que si la notification par l'autorité administrative de l'acte ou de la décision à portée individuelle indique l'existence de ces recours ainsi que les formes et délais à respecter. Lorsque cette condition n'est pas remplie, les délais de prescription prennent cours quatre mois après que l'intéressé a pris connaissance de l'acte ou de la décision à portée individuelle.

Les parties peuvent se faire représenter ou assister par des avocats inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats ou sur la liste des stagiaires ainsi que, selon les dispositions du Code judiciaire, par les ressortissants d'un Etat, membre de l'Union européenne qui sont habilités à exercer la profession d'avocat. Les avocats auront toujours le droit de prendre connaissance au greffe du dossier de l'affaire et de déposer un mémoire ampliatif, dans les conditions à déterminer par les arrêtés royaux prévus à l'article 30.

Un recours en cassation ne peut être introduit sans l'assistance d'une personne visée à l'alinéa 3, qui doit signer la requête ».

L'article 7, 5°, de la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer précitée a introduit dans cette disposition un dernier alinéa, entré en vigueur le 3 février 2014, ainsi rédigé : « Sauf preuve contraire, l'avocat est présumé avoir été mandaté par la personne capable qu'il prétend représenter ».

La question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6971 précise que c'est la version antérieure à cette modification qui doit être prise en considération par la Cour.

B.1.4. L'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité disposait, avant sa modification par l'arrêté royal du 28 janvier 2014 « modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat » : « La partie requérante joint à sa requête : [...] 4° dans les cas où la partie requérante est une personne morale, une copie des statuts en vigueur et de l'acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l'organe habilité a décidé d'agir en justice ». L'article 1er de l'arrêté royal du 28 janvier 2014 précité a remplacé l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 par la disposition suivante : « 4° dans les cas où la partie requérante est une personne morale, une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur et, si cette personne morale n'est pas représentée par un avocat, de l'acte de désignation de ses organes ainsi que la preuve que l'organe habilité a décidé d'agir en justice ».

Bien que la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6973 ne le précise pas, il ressort des motifs de l'arrêt de renvoi que c'est la version antérieure à cette modification qui doit être prise en considération par la Cour.

B.1.5. Les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer précitée disposent : «

Article 17.§ 1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de l'entreprise publique.

Le conseil d'administration contrôle la gestion assurée par le comité de direction. Le comité de direction fait régulièrement rapport au conseil.

Le conseil, ou son président, sans préjudice des pouvoirs lui conférés par l'article 18, § 5, peut, à tout moment, demander au comité de direction un rapport sur les activités de l'entreprise ou sur certaines d'entre elles. § 2. Le conseil d'administration peut déléguer au comité de direction en tout ou en partie les compétences visées au § 1er, à l'exception de : 1° l'approbation du contrat de gestion, de même que de toute modification de celui-ci;2° l'élaboration du plan d'entreprise et la définition de la politique générale;3° le contrôle du comité de direction, notamment en ce qui concerne l'exécution du contrat de gestion;4° les autres compétences qui sont réservées au conseil d'administration par le présent titre et, si l'entreprise publique a la forme de société anonyme de droit public, par les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. [...] ». «

Article 37.Les entreprises publiques autonomes peuvent adopter la forme de société anonyme de droit public. Dans ce cas, l'entreprise publique concernée est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément autrement prévu par ou en vertu du présent titre ou par ou en vertu d'une loi spécifique quelconque ». «

Article 162quater.Le comité de direction de la SNCB se compose de l'administrateur délégué et des membres du comité de direction. Le nombre de membres du comité de direction est déterminé par le conseil d'administration. Ce nombre ne peut dépasser la moitié du nombre de membres du conseil d'administration. Le comité de direction est présidé par l'administrateur délégué.

L'administrateur délégué est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, pour un terme renouvelable de six ans. Il est révoqué par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.

La société est valablement représentée dans ses actes, y compris la représentation en justice, par l'administrateur délégué et le directeur général, désigné à cette fin par le conseil d'administration, agissant conjointement.

Tous les actes de gestion ou qui engagent la société sont signés conjointement par l'administrateur délégué et le directeur général désigné à cette fin par le conseil d'administration. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les actes dont le mode d'approbation déroge à cet article.

L'administrateur délégué appartient à un rôle linguistique différent de celui du directeur général.

Le conseil d'administration nomme les membres du comité de direction, sur proposition de l'administrateur délégué et après avoir pris l'avis du comité de nominations et de rémunération.

Ils sont révoqués par le conseil d'administration. Ils ne peuvent avoir la qualité d'administrateur de la SNCB. Tous les membres du comité de direction remplissent au sein de la SNCB, ou pour la représentation de celle-ci, des fonctions de plein exercice ».

B.2.1. Le juge a quo interprète ces dispositions en ce sens que la signature d'une requête en annulation déposée auprès du Conseil d'Etat par un avocat pour le compte d'une entreprise publique autonome qui prend la forme d'une société anonyme de droit public, accompagnée d'une décision d'agir prise par les personnes compétentes pour représenter la société en justice, à savoir, l'administrateur délégué et le directeur général, ne suffit pas pour que la requête soit recevable. En d'autres termes, le juge a quo interprète les dispositions en cause en ce sens que, pour être recevable, la requête revêtue de la signature d'un avocat doit être accompagnée de la preuve d'une décision d'agir prise par le conseil d'administration de la société anonyme de droit public ou de son comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire.

Le Conseil d'Etat juge encore que la compétence de représentation en justice, visée par l'article 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, ne comprend pas le pouvoir de décider d'agir en justice, lequel demeure de la compétence du conseil d'administration de la « S.N.C.B. ».

B.2.2. La Cour examine les dispositions en cause dans cette interprétation.

Quant à la recevabilité des questions préjudicielles B.3.1. La Société anonyme de droit public « S.N.C.B. » soulève une exception d'irrecevabilité de la question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6971 en ce qu'elle vise l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, dans sa version antérieure à sa modification effectuée par l'article 7, 5°, de la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer précitée.

B.3.2. Il n'appartient pas à la Cour, mais bien au juge a quo, de décider quelles sont les dispositions applicables au litige dont il est saisi. Ce n'est que si les dispositions en cause n'étaient manifestement pas applicables que la Cour pourrait juger que la question n'appelle pas de réponse. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

B.3.3. La question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6973 vise, parmi les normes en cause, l'article 3, 4°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 « déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ». Il n'appartient pas à la Cour de se prononcer sur la constitutionnalité d'un arrêté du Régent ou sur la constitutionnalité d'un acte administratif. La question préjudicielle posée dans l'affaire n° 6973 n'est pas recevable en ce qu'elle vise cette disposition.

Quant à la première branche des questions préjudicielles B.4.1. En leur première branche, les questions préjudicielles invitent la Cour à comparer la situation des sociétés anonymes de droit public, parmi lesquelles la « S.N.C.B. », et la situation des sociétés anonymes de droit privé. Suivant l'interprétation des dispositions en cause retenue par le juge a quo et rappelée en B.2.1, la requête en annulation introduite par un avocat au nom d'une société anonyme de droit public n'est recevable que si elle est accompagnée de la preuve d'une décision d'agir prise par le conseil d'administration de la société ou de son comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire. En revanche, la requête introduite par un avocat au nom d'une société anonyme de droit privé est recevable même si elle n'est accompagnée que de la preuve de la décision d'agir prise par la société représentée par les organes ayant reçu délégation générale de pouvoir pour la représentation de la société. Il en découlerait une différence de traitement entre les sociétés précitées en ce qui concerne les conditions de recevabilité auxquelles est soumise une requête en annulation introduite au Conseil d'Etat en leur nom.

B.4.2. Il ressort des arrêts de renvoi que le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles à la demande de la « S.N.C.B. » et dans la rédaction qui lui avait été suggérée par cette partie. Il apparaît de l'argumentation développée par cette partie dans ses écrits de procédure devant la Cour que la différence de traitement en cause dans cette branche des questions préjudicielles ne concerne pas l'interprétation faite par le Conseil d'Etat du mandat ad litem de l'avocat, institué par l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire.

Dans l'interprétation qu'il donnait du mandat ad litem de l'avocat avant la modification des dispositions citées en B.1.3. et B.1.4, le Conseil d'Etat ne faisait d'ailleurs pas de différence selon que la personne morale requérante était une société de droit public ou une société de droit privé.

Les questions préjudicielles, en leur première branche, portent plutôt sur la détermination de l'organe de la société compétent pour agir en justice. Cet organe serait, d'après la partie requérante devant le juge a quo, le conseil d'administration dans le cas de la « S.N.C.B. » et les organes ayant reçu une délégation générale de pouvoir pour représenter la société dans le cas des sociétés anonymes de droit privé.

B.5.1. Cette branche des questions préjudicielles invite dès lors la Cour à comparer les articles 17 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, d'une part, et les dispositions légales relatives à la société anonyme de droit privé, d'autre part.

L'article 7:93 du Code des sociétés et des associations dispose : « § 1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. [...] § 2. Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers, en ce compris la représentation en justice. Sans préjudice de l'article 7:85, § 1er, alinéa 1er, les statuts peuvent prévoir que la société est représentée par un ou plusieurs administrateurs, agissant seuls ou conjointement. Cette clause de représentation est opposable aux tiers aux conditions fixées à l'article 2:18. [...] ».

L'article 522 du Code des sociétés, que cette disposition a remplacé, disposait : « § 1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. [...]. § 2. Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Toutefois, les statuts peuvent donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la société, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est opposable aux tiers. [...] ».

B.5.2. Dans l'interprétation des dispositions en cause retenue par le Conseil d'Etat, la compétence d'introduire une requête en annulation devant lui revient au conseil d'administration de la « S.N.C.B. » ou, en cas de délégation, au comité de direction de celle-ci. Les dispositions citées en B.5.1 confient également au conseil d'administration de la société anonyme de droit privé la compétence de décider d'introduire une requête en annulation au Conseil d'Etat.

Elles permettent également à une telle société d'accorder une délégation à un ou plusieurs administrateurs.

B.5.3. Il ressort de plusieurs arrêts du Conseil d'Etat que, lorsque celui-ci examinait, avant l'application des dispositions modificatives citées en B.1.3, la recevabilité d'une requête en annulation introduite au nom d'une société anonyme de droit privé, il jugeait qu'à défaut de délégation inscrite dans les statuts de la société portant explicitement sur la décision d'agir en justice, la décision d'introduire le recours prise par le conseil d'administration de celle-ci devait être produite, la décision d'agir en justice ne relevant pas de la gestion journalière de la société confiée à l'administrateur délégué (voy. notamment CE, 12 décembre 2005, n° 152.522, NV Esha België; 17 mai 2011, n° 213.266, SA Belgium Television; 17 juin 2013, n° 223.932, SA Randstad Belgium; 30 octobre 2014, n° 228.981, SA Randstad Belgium; 17 novembre 2014, n° 229.177, SA Minguet & Lejeune).

B.6.1. Il résulte de ce qui précède que les sociétés anonymes de droit public et les sociétés anonymes de droit privé ne sont pas traitées différemment en ce qui concerne l'exigence de fournir la preuve que la décision d'agir en annulation devant le Conseil d'Etat a été prise par l'organe compétent de la société, à savoir le conseil d'administration, ou éventuellement par un organe agissant sur délégation expresse de celui-ci conformément aux dispositions législatives pertinentes.

B.6.2. La différence de traitement mentionnée dans les questions préjudicielles, en leur première branche, étant inexistante, les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne sauraient être violés.

Quant à la seconde branche des questions préjudicielles B.7.1. En leur seconde branche, les questions préjudicielles invitent la Cour à comparer la situation des sociétés anonymes de droit public, parmi lesquelles la « S.N.C.B. », lorsqu'un avocat introduit en leur nom un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat et lorsqu'un avocat introduit en leur nom une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Suivant l'interprétation des dispositions en cause retenue par le juge a quo et rappelée en B.2.1, la requête en annulation introduite au Conseil d'Etat par un avocat au nom d'une société anonyme de droit public n'est recevable que si elle est accompagnée de la preuve d'une décision d'agir prise par le conseil d'administration de la société ou de son comité de direction ayant reçu délégation pour ce faire. En revanche, l'action introduite par un avocat au nom d'une société anonyme de droit privé auprès d'une juridiction judiciaire est recevable même si elle n'est accompagnée que de la preuve de la décision d'agir prise par la société représentée par les organes ayant reçu délégation générale de pouvoir pour la représentation de la société.

B.7.2. La différence de traitement décrite en B.7.1 trouve son origine dans une différence d'interprétation du mandat ad litem, institué par l'article 440, alinéa 2, du Code judiciaire, par le Conseil d'Etat et par la Cour de cassation. En effet, contrairement au Conseil d'Etat, la Cour de cassation interprète cette disposition comme présumant à la fois que l'avocat représente la personne morale et que l'organe de celle-ci a régulièrement pris la décision d'agir en justice.

B.8.1. Par son arrêt n° 42/98 du 22 avril 1998, la Cour a jugé que les articles 10 et 11 de la Constitution n'étaient pas violés par la différence de traitement découlant de cette différence d'interprétation, cette dernière s'expliquant « par la spécificité du contentieux objectif confié au Conseil d'Etat ».

B.8.2. Il est vrai que le législateur a, par l'article 7, 5°, de la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer cité en B.1.3, manifestement considéré que la nature particulière du contentieux confié au Conseil d'Etat ne faisait pas obstacle à l'application du mandat ad litem, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation. La Cour a ensuite jugé, par son arrêt n° 120/2014 du 17 septembre 2014, qu'à la lumière de l'uniformité poursuivie par le législateur en ce qui concerne la portée du mandat ad litem de l'avocat, il n'y avait plus non plus de raison d'appliquer des conditions de recevabilité moins souples devant elle.

B.8.3. Il ne résulte toutefois pas de cette modification législative que l'interprétation du mandat ad litem qui était antérieurement retenue par le Conseil d'Etat était dépourvue de justification raisonnable. L'insertion du dernier alinéa de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat n'a pas eu pour effet de rendre cette disposition, dans sa version antérieure telle qu'elle était interprétée par le Conseil d'Etat, incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.9. Les questions préjudicielles appellent une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 440 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 19 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/2014 pub. 03/02/2014 numac 2014000082 source service public federal interieur Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat fermer « portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat » et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « portant réforme de certaines entreprises publiques économiques », ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 15 octobre 2020.

Le greffier Le président, F. Meersschaut F. Daoût