COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 75/2020 du 28 mai 2020 Numéro du rôle : 7161 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public », posée par le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents F. Daoût et A. Alen, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Moerman, P. Nihoul, J. Moerman et Y. Kherbache, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président F. Daoût, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 30 janvier 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 avril 2019, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, interprété comme permettant à un assureur facultatif, subrogé dans les droits d'un employeur public, de réclamer au tiers responsable le remboursement d'un capital représentatif des rentes futures calculé librement par cet assureur facultatif sans que ce calcul ne soit effectué de manière objective sur base de dispositions légales et sans que ce calcul ne tienne compte de ce que, en cas de décumul justifié par l'arrivée à la pension de l'agent, l'assureur facultatif ne devra plus verser la totalité de la rente mais bien une rente réduite, ce qui lui permettrait de s'enrichir par l'exercice du recours subrogatoire, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une différence de traitement injustifiable entre : - le tiers responsable d'un accident du travail survenu dans le secteur privé devant faire face à la demande de l'assureur-loi calculée selon des normes contraignantes (articles 47 et suivants de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer) et sans qu'il y ait de diminution de la rente versée par l'assureur-loi lors de l'arrivée à la pension de l'agent; - le tiers responsable d'un accident du travail survenu dans le secteur public, devant faire face à une demande calculée par l'employeur public ou son assureur facultatif en l'absence de normes contraignantes et sans que ce calcul ne tienne compte du fait que la rente versée sera réduite lors de l'arrivée à la pension de l'agent ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » (ci-après : la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) avec les articles 10 et 11 de la Constitution. L'article 14 de cette loi dispose : « § 1er. Indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit : 1° contre les membres du personnel et les mandataires des personnes morales ou des établissements visés à l'article 1er qui ont causé intentionnellement l'accident du travail ou la maladie professionnelle;2° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er, dans la mesure où l'accident du travail ou la maladie professionnelle a causé des dommages aux biens de la victime;3° contre les personnes, autres que les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er ainsi que leurs mandataires et les membres de leur personnel, qui sont responsables de l'accident;4° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er au personnel desquels la victime appartient ou contre leurs mandataires ou les autres membres de leur personnel, lorsque l'accident est survenu sur le chemin du travail;5° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er qui, ayant méconnu gravement les obligations que leur imposent les dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ont exposé des membres du personnel au risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle, alors que les fonctionnaires désignés pour surveiller l'application desdites dispositions en application des articles 43 à 49 du Code pénal social leur ont par écrit : a) signalé le danger auquel ils exposent ces membres du personnel;b) communiqué les infractions qui ont été constatées;c) prescrit des mesures adéquates; d) [...] 6° contre les personnes morales ou les établissements visés à l'article 1er et les membres de leur personnel lorsque l'accident est un accident de roulage.Par accident de roulage, on entend tout accident de la circulation routière impliquant un ou plusieurs véhicules, automoteurs ou non, et lié à la circulation sur la voie publique. § 2. Indépendamment des dispositions du § 1er, les personnes ou les établissements visés à l'article 1er, restent tenus du paiement des indemnités et rentes résultant de la présente loi.

Toutefois, la réparation en droit commun ne peut être cumulée avec les indemnités résultant de la présente loi. § 3. L'application des dispositions de la présente loi implique, de plein droit, subrogation au profit des personnes morales ou des établissements susvisés qui supportent la charge de la rente dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime ou ses ayants droit seraient en droit de faire valoir conformément au § 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et ce, à concurrence du montant des rentes et des indemnités prévues par la présente loi et du montant égal au capital représentatif de ces rentes.

En outre, les personnes morales ou les établissements susvisés qui supportent la charge de la rémunération sont subrogés de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir conformément au § 1er contre la personne responsable de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à concurrence de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire.

En ce qui concerne les membres du personnel visés à l'article 1er, 5°, 6° et 7°, la Communauté ou la Commission communautaire est subrogée de plein droit jusqu'à concurrence de la subvention-traitement ou du salaire qui est payé en faveur de la victime pendant la période d'incapacité temporaire ». B.1.2. L'article 47 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer « sur les accidents du travail » dispose : « L'entreprise d'assurances et Fedris peuvent exercer une action contre le responsable de l'accident du travail, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies.

Ils peuvent intenter cette action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit, et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 46, § 2, premier alinéa ».

L'article 48bis de la même loi dispose : « § 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, l'entreprise d'assurances reste tenue du paiement des indemnités résultant de la présente loi dans les délais fixés aux articles 41 et 42. § 2. La réparation accordée conformément à l'article 29bis de la loi précitée du 21 novembre 1989 qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels telle qu'elle est couverte par la présente loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de la présente loi ».

L'article 48ter de la même loi dispose : « L'entreprise d'assurances et Fedris peuvent exercer une action contre l'entreprise d'assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur du véhicule automoteur ou contre le Fonds commun de garantie visé à l'article 24, § 1er, 1°, de la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 48bis, § 1, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies.

Ils peuvent exercer cette action de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogés dans les droits que la victime ou ses ayants droit, en cas de non-indemnisation conformément à l'article 48bis, § 1er, auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ».

L'article 49 de la même loi dispose : « L'employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances qui : 1° est autorisée aux fins de l'assurance contre les accidents du travail ou peut exercer l'assurance contre les accidents du travail en Belgique par l'intermédiaire d'une succursale ou en régime de libre prestation de services conformément à la loi du 13 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/2016 pub. 23/03/2016 numac 2016011092 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;2° satisfait à toutes les règles et conditions imposées par la présente loi. La durée du contrat d'assurance ne peut excéder un an; cette durée doit être prolongée le cas échéant de la période qui sépare la date de prise d'effet du contrat du 1er janvier de l'année qui suit.

Sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un an. La présente disposition n'est pas applicable aux contrats d'assurance d'une durée inférieure à un an.

Avec l'accord mutuel de l'employeur et de l'entreprise d'assurances la durée d'un an visée aux alinéas 2 et 3, peut être fixée à trois ans.

Le Roi fixe les conditions, les modalités et les délais dans lesquels il est mis fin au contrat d'assurance.

Dans le cas où l'entreprise d'assurances se réserve le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, le preneur d'assurance dispose du même droit. Cette disposition n'est pas applicable aux contrats d'assurance d'une durée de trois ans, conclus avec des entreprises dont la moyenne annuelle de l'effectif du personnel est supérieure à cent ou qui font assurer un volume salarial de plus de cent fois la rémunération annuelle de base maximum visée à l'article 39.

L'entreprise d'assurances couvre tous les risques définis aux articles 7 et 8 pour tous les travailleurs au service d'un employeur et pour toutes les activités auxquelles ils sont occupés par cet employeur.

Toutefois, l'employeur conserve la possibilité d'assurer auprès d'entreprises d'assurances distinctes le personnel de différents sièges d'exploitation et tous les gens de maison à son service.

L'employeur qui pratique également des assurances contre les accidents du travail, doit souscrire l'assurance obligatoire contre les accidents du travail en faveur de ses travailleurs auprès d'une entreprise d'assurances agréée avec lequel il n'a aucun lien juridique ou commercial ».

B.2. Les faits soumis au juge a quo concernent un assureur subrogé dans les droits d'un employeur public. La disposition en cause permet à cet assureur de réclamer au tiers responsable d'un accident du travail le remboursement des rentes prévues qui sont destinées à réparer l'incapacité permanente de la victime. Le calcul de ces rentes n'est toutefois pas effectué de manière objective, selon le juge a quo. Ce calcul ne tient pas compte non plus du décumul justifié par l'arrivée à l'âge de la pension de l'agent. L'assureur facultatif ne devra plus, dans ce cas, verser qu'une rente réduite, ce qui lui permettrait de s'enrichir. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée par rapport à la situation de l'assureur-loi, lequel, dans le cadre d'un accident du travail survenu dans le secteur privé, doit verser à la victime d'un accident du travail une rente calculée selon les normes contraignantes des articles 47 et suivants de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer.

B.3.1. Le régime des accidents du travail dans le secteur public présente des caractéristiques propres. Ainsi, la victime d'un accident du travail qui bénéficie du régime de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a comme débiteur l'autorité qui l'occupait au moment de l'accident. Cette autorité peut s'assurer pour couvrir ce risque, mais, même dans ce cas, la victime ne dispose d'aucune action directe contre l'assureur des accidents du travail de l'autorité dont elle dépend.

Le fait que l'autorité soit le débiteur des indemnités prévues pour les accidents du travail ressort non seulement de l'article 14bis, § 1er, mais également de l'article 16 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, qui, depuis son remplacement par l'article 17 de la loi du 17 mai 2007 « modifiant la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail », dispose : « Les rentes, allocations et indemnités accordées aux membres du personnel des administrations, services ou établissements visés à l'article 1er, 1°, 3° à 7° et 10°, ainsi qu'aux personnes visées à l'article 1erbis, 1° et 2°, sont à charge du Trésor public. Il en va de même des frais de procédure, sauf si la demande est téméraire et vexatoire.

Les personnes morales visées à l'article 1er, 2°, 8° et 9°, les corps de police locale visés à l'article 1er, 11°, ainsi que les organismes visés à l'article 1erbis, 3°, supportent la charge des rentes, allocations et indemnités accordées aux membres de leur personnel en application de la présente loi. Il en va de même des frais de procédure, sauf si la demande est téméraire et vexatoire. Le Roi fixe, au besoin, l'obligation de souscrire une assurance à cette fin. Dans ce cas, la victime et le réassureur n'ont pas d'action l'un contre l'autre ».

Contrairement à l'autorité publique, l'assureur des accidents du travail n'est pas le débiteur de la victime d'un accident du travail dans le secteur public. Il n'existe aucun rapport de droit direct entre la victime et l'assureur des accidents du travail, alors que tel est bien le cas entre la victime et l'autorité publique qui l'occupe.

B.3.2. En vertu de la réglementation sur les accidents du travail applicable au secteur privé, contenue dans la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, l'employeur est tenu de conclure une assurance contre les accidents du travail auprès d'une entreprise d'assurances qui remplit certaines conditions (article 49) et la victime d'un accident du travail a en principe comme débiteur cette entreprise d'assurances (articles 46, § 2, et 73). Contrairement à la personne occupée dans le secteur public, la personne occupée dans le secteur privé dispose donc d'une action directe contre l'assureur des accidents du travail de son employeur.

B.4.1.1. Une assurance des accidents du travail conclue par l'autorité publique est une assurance à caractère indemnitaire au sens de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances fermer « relative aux assurances ». En vertu de l'article 95 de cette loi, l'assureur est, du fait du paiement à l'assuré, en l'espèce l'administration publique, subrogé dans les droits de recours de cet assuré contre le tiers responsable mais n'est pas subrogé dans les droits de recours de cet assuré contre celui qui est tenu à réparation sur la base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs » (ci-après : la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer).

Etant donné qu'en vertu de l'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, l'administration publique est subrogée dans les droits de la victime à l'égard de la personne responsable de l'accident, l'assureur des accidents du travail de l'administration publique est subrogé, bien qu'il n'existe pas de rapport de droit direct entre lui et la victime, dans les droits de la victime ou de ses ayants droit envers le tiers responsable de l'accident.

B.4.1.2. A la suite de l'arrêt de la Cour n° 190/2009 du 26 novembre 2009, l'article 14bis, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été modifié par l'article 53 de la loi du 29 mars 2012 « portant des dispositions diverses (I) », de sorte que l'autorité publique et son assureur disposent actuellement d'une subrogation dans les droits de recours que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.4.2. Conformément aux articles 47 et 48ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer « sur les accidents du travail », dans le secteur privé, l'assureur des accidents du travail est également subrogé dans les droits mentionnés dans ces dispositions que la victime pouvait faire valoir contre le tiers responsable de l'accident.

B.5.1. L'autorité publique qui est tenue, en tant qu'employeur, de payer le traitement habituel et les charges et impôts y afférents durant la période d'incapacité de travail d'un agent victime d'un accident dont un tiers est responsable, peut exercer un recours contre celui-ci. Elle dispose à cette fin d'une action subrogatoire - d'origine législative ou d'origine conventionnelle - qui lui permet d'agir en lieu et place de la victime.

B.5.2. La circonstance que l'autorité publique s'assure afin de couvrir le dommage propre qu'elle peut subir en cas d'accident de son agent sur le chemin du travail, alors qu'elle n'a aucune obligation en ce sens, n'enlève rien au constat qu'elle a des obligations plus larges que l'employeur du secteur privé. En effet, cette assurance à caractère indemnitaire se rapporte à l'obligation pour l'autorité publique de poursuivre le paiement de la rémunération de l'agent, alors qu'elle ne reçoit aucune prestation de travail en contrepartie.

Par contre, dans le secteur privé, l'employeur n'est plus tenu, à l'expiration de la période de salaire garanti, de poursuivre le paiement du salaire du travailleur qui a été victime d'un tel accident.

B.5.3. Même si le risque assuré est différent, le droit de subrogation de l'assureur facultatif et celui de l'assureur-loi sont identiques : dans les deux cas, l'assureur est subrogé dans les droits de la personne dont il assure le risque. Il peut, dès lors, récupérer auprès du tiers responsable les sommes que son assuré aurait pu réclamer lui-même, dans les limites imposées par la loi.

B.6.1. La question préjudicielle repose sur l'hypothèse et l'interprétation du juge a quo quant à la disposition en cause, selon lesquelles, dans le secteur public, l'assureur facultatif pourrait calculer librement et sans contrôle les sommes qu'il verse à la victime, de sorte qu'il pourrait réclamer au tiers responsable de l'accident des remboursements que ce même tiers n'aurait pas à rembourser si la victime de l'accident avait été employée dans le secteur privé.

B.6.2. Que la subrogation soit légale, comme dans le cas qui est soumis au juge a quo, ou qu'elle soit conventionnelle, le subrogé n'a, à l'égard du débiteur, pas plus de droits que le subrogeant. La subrogation connaît donc deux limites : l'assiette du recours et son objet.

Ainsi, le débiteur d'une indemnisation pour incapacité économique ne peut être tenu, selon le droit commun de la responsabilité, à plus qu'à l'indemnisation du préjudice intégral de la victime. La dette supportée par le tiers auteur de l'accident est une constante, son montant ne variant pas selon que l'employeur de la victime est un employeur du secteur public ou un employeur du secteur privé.

B.6.3. L'indemnisation de l'incapacité permanente d'un travailleur dans le secteur public obéit aux règles de calcul établies à l'article 14, § 3, précité de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Elle fait en outre l'objet d'une décision de l'employeur public et, en cas de recours de l'agent, du tribunal du travail ou de la cour du travail.

Les bases de l'indemnisation future de l'agent sont elles aussi précisées dans la loi : il percevra jusqu'à son décès une rente, annuelle ou mensuelle, indexée ou non, selon le taux d'incapacité permanente.

B.6.4. Enfin, l'article 7 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer régit l'hypothèse dans laquelle la victime cesse ses fonctions et obtient une pension de retraite alors qu'elle bénéficie d'une rente pour incapacité permanente. La victime, en effet, ne peut cumuler la pension de retraite et la rente pour incapacité permanente que jusqu'à concurrence de 100 % de la dernière rémunération.

Même si les parties et le juge saisi de la demande de l'assureur facultatif sont dans l'impossibilité de mettre en oeuvre cette disposition qui comportera le plus souvent deux inconnues (le montant du dernier traitement et le montant de la pension de retraite), cette situation n'a aucune incidence sur les obligations de la personne responsable de l'accident du travail : comme il est dit en B.6.2, ces obligations sont, selon le droit commun de la responsabilité, limitées dans tous les cas aux droits de la victime.

B.6.5. Enfin, la question préjudicielle semble reposer sur l'hypothèse selon laquelle la rente sera nécessairement réduite lorsque la victime atteindra l'âge de la pension. Tel n'est cependant pas le cas, notamment, lorsque la rente annuelle n'est pas indexée et que la pension de retraite perçue est inférieure aux rémunérations perçues en fin de carrière.

B.7. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer « sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 28 mai 2020.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, F. Daoût