COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 159/2019 du 24 octobre 2019 Numéro du rôle : 7198 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer « relative à l'internement », posée par le Tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 2 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 7 juin 2019, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement, tel qu'il a été remplacé par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer (M.B. 13 mai 2016), viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une personne physique qui commet un délit puni par la loi relative à la police de la circulation routière de peines autres qu'une peine d'emprisonnement peut, par application de la disposition précitée, être internée s'il s'agit d'un délit portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou menaçant celle-ci, si cette personne est atteinte, au moment de la décision, d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et si le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits, en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque, qui portent atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou menacent celle-ci et en ce que, en vue de l'exécution de la décision d'internement de cette personne, un emprisonnement est possible, alors qu'une personne physique qui commet également un délit puni par la loi relative à la police de la circulation routière de peines autres qu'une peine d'emprisonnement et portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou menaçant celle-ci mais qui, au moment de la décision, n'est pas atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et pour laquelle le danger existe qu'elle commette, éventuellement en combinaison avec d'autres facteurs de risque, de nouveaux faits portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de tiers ou menaçant celle-ci, ne peut être condamnée à un emprisonnement (principal ou subsidiaire) et que, partant, en vue de l'exécution de la condamnation de cette personne, un emprisonnement n'est pas possible ? ».

Le 25 juin 2019, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs L. Lavrysen et J.-P. Snappe ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. (...) III. En droit (...) B.1. Les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne (1°) qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et (2°) qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et (3°) pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque. Une décision d'internement doit intervenir après une expertise psychiatrique médicolégale ou après l'actualisation d'une expertise antérieure (article 9 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer « relative à l'internement », tel qu'il a été remplacé par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer « relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice »).

B.2. Avant sa modification par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer, l'article 9 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer disposait : « § 1er. Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : a) qui a commis un fait qualifié crime ou délit punissable d'une peine d'emprisonnement;et b) qui, au moment du jugement, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes, et c) pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouvelles infractions en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque. § 2. Le juge prend sa décision après qu'a été effectuée l'expertise psychiatrique médicolégale visée à l'article 5, ou après l'actualisation d'une expertise antérieure ».

B.3. Depuis la modification par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer, l'article 9 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer dispose : « § 1er. Les juridictions d'instruction, sauf s'il s'agit d'un crime ou d'un délit considéré comme un délit politique ou comme un délit de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie, et les juridictions de jugement peuvent ordonner l'internement d'une personne : 1° qui a commis un crime ou un délit portant atteinte à ou menaçant l'intégrité physique ou psychique de tiers et 2° qui, au moment de la décision, est atteinte d'un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et 3° pour laquelle le danger existe qu'elle commette de nouveaux faits tels que visés au 1° en raison de son trouble mental, éventuellement combiné avec d'autres facteurs de risque. La juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement apprécie de manière motivée si le fait a porté atteinte ou a menacé l'intégrité physique ou psychique de tiers. § 2. Le juge prend sa décision après qu'a été effectuée l'expertise psychiatrique médicolégale visée à l'article 5, ou après l'actualisation d'une expertise antérieure ».

La question préjudicielle porte sur l'article 9 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer, tel qu'il a été remplacé par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer.

B.4. La différence de traitement soumise à la Cour concerne deux catégories de personnes ayant commis une infraction de roulage qui est punie de peines autres qu'un emprisonnement et qui porte atteinte à ou menace l'intégrité physique ou psychique de tiers. La première catégorie de personnes ne satisfait pas aux deux autres conditions fixées pour l'internement, alors que la seconde catégorie de personnes répond à ces conditions.

Cette différence de traitement repose sur un critère objectif, à savoir l'existence d'un trouble mental qui constitue un danger pour la société et qui a été constaté dans le cadre d'une expertise psychiatrique médicolégale.

B.5. Selon l'article 2 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer, l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental n'est pas une peine, mais une mesure de sûreté « destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société. Compte tenu du risque pour la sécurité et de l'état de santé de la personne internée, celle-ci se verra proposer les soins dont elle a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Ces soins doivent permettre à la personne internée de se réinsérer le mieux possible dans la société et sont dispensés - lorsque cela est indiqué et réalisable - par le biais d'un trajet de soins de manière à être adaptés à la personne internée ».

Par cette disposition, le législateur de 2014 a placé au coeur de la loi « relative à l'internement » la sécurité de la société, mais aussi la qualité des soins apportés aux personnes atteintes de troubles mentaux (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2001/1, p. 2).

B.6. Lorsqu'il a remplacé l'article 9 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer, le législateur a raisonnablement pu estimer que l'auteur d'un délit qui porte atteinte à ou menace l'intégrité physique ou psychique de tiers peut être interné, que le délit soit puni ou non de peines autres qu'un emprisonnement, lorsque cette personne est atteinte d'un trouble mental qui constitue un danger permanent pour l'intégrité physique ou psychique de tiers. En effet, les pouvoirs publics ont un devoir de protection qui découle notamment des articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (voy. entre autres CEDH, 6 novembre 2018, Milicevic c. Monténégro, §§ 54-55; 4 juillet 2019, Kurt c.

Autriche, §§ 62-63).

B.7.1. Il convient cependant d'examiner encore si la possibilité d'internement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées.

B.7.2. La chambre de protection sociale est chargée de l'exécution de la décision d'internement. Avec la chambre de l'application des peines, elle fait partie du tribunal de l'application des peines et relève du tribunal de première instance.

La première audience de la chambre de protection sociale a lieu au plus tard trois mois après que le jugement ou l'arrêt d'internement est passé en force de chose jugée. La chambre peut reporter l'affaire une seule fois, mais elle doit décider de l'exécution de la décision d'internement au plus tard cinq mois et quatorze jours après que le jugement ou l'arrêt d'internement est passé en force de chose jugée (articles 29, § 2, 32 et 33 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer). Il s'agit ainsi de faire débuter le plus tôt possible le trajet de soins de l'interné et il ne s'écoule en principe qu'un court laps de temps entre la décision d'internement et la première audience de la chambre.

B.7.3. La privation de liberté d'une personne souffrant de troubles mentaux n'est en principe régulière au sens de l'article 5, paragraphe 1, e), de la Convention européenne des droits de l'homme que si elle s'effectue dans un hôpital, dans une clinique ou dans un autre établissement approprié qui dispense les soins thérapeutiques nécessaires visant à l'aider à se réinsérer le mieux possible dans la société. En effet, il faut qu'existe un lien entre le motif censé justifier la privation de liberté et le lieu et les conditions de la détention (CEDH, 28 mai 1985, Ashingdane c. Royaume-Uni, § 44; 30 juillet 1998, Aerts c. Belgique, § 46; 2 octobre 2012, L.B. c.

Belgique, § 93; 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, § 114; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 79; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, § 72).

B.7.4. Par plusieurs arrêts, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'annexe psychiatrique d'une prison n'offre pas l'encadrement thérapeutique adéquat à une personne internée (CEDH, 2 octobre 2012, L.B. c. Belgique, § § 95-96; 10 janvier 2013, Claes c.

Belgique, § 98; 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, § 86; 10 janvier 2013, Swennen c. Belgique, § 81; 9 janvier 2014, Van Meroye c.

Belgique, § 82; 9 janvier 2014, Oukili c. Belgique, § 52; 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique, § 41; 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, § 55; 9 janvier 2014, Saadouni c. Belgique, § 61; 9 janvier 2014, Plaisier c. Belgique, § 53; 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, § 50; 9 janvier 2014, Lankester c. Belgique, § 67; 3 février 2015, Smits et autres c. Belgique, § 67; 3 février 2015, Vander Velde et Soussi c.

Belgique et Pays-Bas, § 48; 6 septembre 2016, W.D. c. Belgique, § § 132, 165 et 169).

B.7.5. Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'interné ne peut toutefois exiger d'être admis dans un établissement spécialisé dès le premier jour de son internement, de sorte qu'un court séjour dans l'annexe psychiatrique d'une prison peut être admis (CEDH, 12 février 2008, Pankiewicz c.

Pologne, § 44; 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, §§ 67-69; 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, §§ 64-66).

Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé par son arrêt précité Pankiewicz c. Pologne : « 44. La Cour admet les arguments du Gouvernement selon lesquels ce serait faire preuve d'un manque de réalisme et de souplesse que de demander aux autorités de garantir qu'une place soit immédiatement disponible dans un hôpital psychiatrique déterminé. Il convient cependant de réaliser un juste équilibre entre les intérêts en conflit ».

Le placement de l'interné dans un établissement approprié doit toutefois intervenir dans un délai raisonnable (CEDH, 24 octobre 1997, Johnson c. Royaume-Uni, § 66; 11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, § 65; 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, § 68).

B.7.6. Si la chambre de protection sociale prend une décision de placement ou de transfèrement, elle détermine dans quel établissement la personne internée doit être transférée (article 35 de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer). L'établissement est choisi parmi les établissements ou sections de défense sociale organisés par l'autorité fédérale, les centres de psychiatrie légale organisés par l'autorité fédérale ou les établissements reconnus par l'autorité compétente, qui sont organisés par une institution privée, une communauté ou une région ou par une autorité locale, qui sont en mesure de dispenser les soins appropriés à la personne internée et qui ont conclu un accord concernant le placement (article 3, 4°, b), c), et d) de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer). La chambre de protection sociale ne peut donc placer ou transférer un interné dans l'annexe psychiatrique d'une prison (Doc. parl., Chambre, 2015-2016, DOC 54-1590/001, p. 117).

B.7.7. La chambre de protection sociale doit veiller à désigner un établissement qui soit en mesure de fournir à l'interné les soins thérapeutiques qu'exige son état en vue de sa réinsertion dans la société. Lorsque la chambre de protection sociale a décidé dans quel établissement l'interné doit être transféré, il appartient aux autorités compétentes de faire en sorte que cette personne puisse y être accueillie dans un délai raisonnable (CEDH, 11 mai 2004, Morsink c. Pays-Bas, §§ 67-69;11 mai 2004, Brand c. Pays-Bas, §§ 64-66; 12 février 2008, Pankiewicz c. Pologne, §§ 44-45; 5 avril 2011, Nelissen c. Pays-Bas, §§ 59-60). B.7.8. Il ressort de ce qui précède que la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer n'autorise le placement dans l'annexe psychiatrique d'une prison qu'à titre exceptionnel et pour une courte période. Dans ces circonstances, la disposition en cause ne porte pas d'atteinte disproportionnée aux droits des personnes concernées.

B.7.9. Il appartient au pouvoir exécutif de prendre les mesures nécessaires pour que les missions prévues par la loi puissent être accomplies correctement. Les manquements à cette obligation ne peuvent toutefois être reprochés à la législation en matière d'internement; ils sont dus à l'exécution défectueuse de celle-ci, sur laquelle la Cour n'a pas à se prononcer.

B.8. La question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 9, § 1er, de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer « relative à l'internement », tel qu'il a été remplacé par l'article 150 de la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice fermer « relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice », ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 24 octobre 2019.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, A. Alen