COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 161/2018 du 22 novembre 2018 Numéros du rôle : 6958, 6972 et 6974 En cause : les recours en annulation de l'article 2.12.8 de la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018, introduits par la SA « Blankenberge Casino-Kursaal » et autres, par la SA « Casino de Spa » et autres et par l'association professionnelle « Belgian Gaming Association ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et F. Daoût, et des juges J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, P. Nihoul et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure L'affaire portant le numéro 6958 du rôle Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 juin 2018 et parvenue au greffe le 25 juin 2018, la SA « Blankenberge Casino-Kursaal », la SA « Casino Kursaal Oostende », la SA « Casinos Austria International Belgium » et la SA « Grand Casino de Dinant », assistées et représentées par Me T. Soete, avocat au barreau de Bruges, ont introduit un recours en annulation de l'article 2.12.8 de la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 (publiée au Moniteur belge du 28 décembre 2017).

Le 3 juillet 2018, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs E. Derycke et F. Daoût ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. (...) L'affaire portant le numéro 6972 du rôle Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2018 et parvenue au greffe le 2 juillet 2018, la SA « Casino de Spa », la SA « Circus Belgium » et la SA « Gambling Management », assistées et représentées par Me M. Picat et Me C. Hoogstoel, avocats au barreau de Bruxelles, ont introduit un recours en annulation de l'article 2.12.8 de la même loi.

Le 18 juillet 2018, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et J. Moerman ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. (...) L'affaire portant le numéro 6974 du rôle Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juin 2018 et parvenue au greffe le 3 juillet 2018, l'association professionnelle « Belgian Gaming Association », assistée et représentée par Me R. Depla, avocat au barreau de Bruges, a introduit un recours en annulation de l'article 2.12.8 de la même loi.

Le 18 juillet 2018, en application de l'article 72, alinéa 1er, de la loi spéciale précitée du 6 janvier 1989, les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul ont informé la Cour qu'ils pourraient être amenés à proposer de mettre fin à l'examen de l'affaire par un arrêt rendu sur procédure préliminaire. (...) Les trois affaires Par ordonnance du 19 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2018 pub. 24/07/2018 numac 2018013091 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 type ordonnance prom. 19/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013093 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 type ordonnance prom. 19/07/2018 pub. 07/09/2018 numac 2018013092 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017 fermer, la Cour a joint les trois affaires. (...) II. En droit (...) B.1. L'article 2.12.8, attaqué, de la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 désaffecte une partie des moyens disponibles du fonds de la Commission des jeux de hasard pour l'ajouter aux ressources générales du Trésor.

Cette disposition est libellée comme suit : « Par dérogation à l'article 62, § 2, de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'autorité fédérale, les moyens disponibles du Fonds de la Commission des jeux de hasard (programme 12-62-5) sont désaffectés, à concurrence d'un montant de 4 130 KEUR, et sont ajoutés aux ressources générales du Trésor ».

B.2. L'article 2.12.2 de la loi du 11 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/07/2018 pub. 18/07/2018 numac 2018012879 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018 type loi prom. 11/07/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018040260 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2018, publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2018 et entrée en vigueur à cette même date en vertu de l'article 7.01.1 de cette loi, retire cette disposition.

Les travaux préparatoires précisent que ce retrait tend à donner « suite à l'arrêt n° 42/2018 du 29 mars 2018 de la Cour constitutionnelle qui a annulé l'article 2.12.3 de la loi du 12 juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2016 pub. 14/09/2016 numac 2016003280 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 » (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, DOC 54-3037/001, p. 65). Cette disposition tendait, de manière similaire à la disposition présentement attaquée, à désaffecter, pour l'année budgétaire 2016, 15 618 000 euros des moyens disponibles du fonds de la Commission des jeux de hasard et à les ajouter aux ressources générales du Trésor. Par son arrêt n° 42/2018, la Cour a annulé cette disposition pour violation des règles répartitrices de compétences.

B.3. Le retrait de la disposition attaquée a pour conséquence que cette disposition doit être réputée n'avoir jamais existé.

Les recours sont dès lors devenus sans objet.

Par ces motifs, la Cour rejette les recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 22 novembre 2018.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen