COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

19 JUILLET 2018. - Ordonnance modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976

L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 25 de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, il est inséré un paragraphe 4bis, rédigé comme suit : « § 4bis. Ne peut être président : - la personne qui exerce une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l'administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise ; - la personne qui exerce une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante : - dans un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ; - dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni ; - dans une intercommunale sur le territoire de laquelle est situé le CPAS concerné ; - le membre permanent d'un comité de direction : - d'un organisme d'intérêt public bruxellois soumis ou non au statut ; - de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni ; - d'une intercommunale dont fait partie la commune sur le territoire de laquelle est situé le CPAS concerné. ».

Art. 3.Les mandataires qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d'incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 2018.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de la Santé, la Fonction publique, les Finances, le Budget et les Relations extérieures, D. GOSUIN Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, P. SMET La Membre du Collège réuni compétente pour la Politique d'Aide aux Personnes, les Prestations familiales et le Contrôle des Films, C. FREMAULT _______ Note Session ordinaire 2016-2017 Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : B-90/1 Proposition d'ordonnance.

Session ordinaire 2017-2018.

B-90/2 Rapport.

Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 6 juillet 2018.