Extrait de l'arrêt n° 128/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6745 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 8, a), de la loi du 19 mai 2017 modifiant le (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2018205227

pub.: 09/11/2018

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

COUR CONSTITUTIONNELLE

B.2.1. Par la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer « modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés » (ci-après : la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer), le législateur entend étendre le contrôle de qualité et éliminer quelques imperfections de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2221/001, pp. 3-5).

B.2.2. L'article 3 de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, qui modifie l'article 991ter du Code judiciaire, permet au ministre de la Justice de désigner un fonctionnaire délégué chargé de le remplacer lors des décisions d'inscription dans les registres, de suspension et de radiation temporaire ou définitive des registres, et prévoit que le ministre ou son fonctionnaire délégué recueille des renseignements sur la moralité du candidat expert judiciaire et sur son aptitude professionnelle, auprès du ministère public, des autorités judiciaires et des autorités disciplinaires instituées par la loi. Cette disposition prévoit également un avis d'une commission d'agrément lors de l'inscription dans les registres et organise un contrôle de qualité permanent exercé par le Service public fédéral Justice, à l'initiative et sous la surveillance de cette commission d'agrément.

L'article 991ter ainsi modifié dispose : « Sauf l'exception prévue à l'article 991decies, seules les personnes qui, sur décision du ministre de la Justice ou du fonctionnaire délégué par lui et ce, sur avis de la commission d'agrément, sont inscrites au registre national des experts judiciaires sont autorisées à porter le titre d'expert judiciaire et peuvent accepter et accomplir des missions en tant qu'expert judiciaire.

Le ministre ou le fonctionnaire délégué par lui recueille des renseignements sur la moralité du candidat expert judiciaire et son aptitude professionnelle auprès du ministère public, des autorités judiciaires pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu et, le cas échéant, des autorités disciplinaires instituées par la loi.

Ces renseignements peuvent uniquement être utilisés pour la gestion de ce registre. Les données recueillies sont conservées par le Service public fédéral Justice jusqu'à ce que l'inscription au registre prenne fin, pour quelque raison que ce soit. En cas de refus d'inscription ou de prolongation de l'inscription au registre, les données sont conservées jusqu'à ce que la décision soit définitive.

L'inscription au registre national des experts judiciaires et sa prolongation s'effectuent sur avis de la commission d'agrément.

Celle-ci vérifie si le diplôme présenté permet d'accéder au domaine choisi, si l'expérience indiquée est pertinente et si la preuve des connaissances juridiques a été apportée. Elle tient compte des informations recueillies.

A l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément, le Service public fédéral Justice exerce le contrôle de qualité permanent sur les désignations d'experts judiciaires et vérifie en permanence la qualité de l'exécution des missions d'expertise par ces derniers.

Le Roi fixe la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément. En aucun cas, la commission ne peut être composée d'une majorité d'experts judiciaires ».

B.2.3. L'article 8, a), de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, qui modifie l'article 991octies, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire, étend les possibilités de preuve de l'aptitude professionnelle.

L'article 991octies, ainsi modifié, dispose : « La preuve visée à l'article 991quater, 6°, est fournie en présentant au ministre de la Justice : 1° en ce qui concerne l'aptitude professionnelle, un diplôme obtenu dans le domaine d'expertise dans lequel le candidat se fait enregistrer en qualité d'expert judiciaire et un justificatif attestant d'une expérience pertinente d'au moins cinq ans au cours des huit années précédant la demande d'enregistrement ou, à défaut de diplôme, la preuve d'une expérience pertinente d'au moins quinze ans pendant les vingt ans précédant la demande d'enregistrement.Les experts judiciaires domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne peuvent justifier de leur aptitude professionnelle par une inscription dans le registre similaire de leur pays, dont ils apportent la preuve; 2° en ce qui concerne les connaissances juridiques, une attestation délivrée après avoir suivi une formation qui remplit les conditions fixées par le Roi. Le ministre de la Justice peut accorder une dispense de la condition de cinq ans d'expérience pertinente pour les spécialités qui ne peuvent être exercées que dans le cadre d'une expertise judiciaire ».

B.3.2. En ce qui concerne l'article 3, 1°, les seuls griefs développés par les parties requérantes s'opposent à l'insertion, par la loi attaquée, dans l'article 991ter du Code judiciaire, des mots « ou du fonctionnaire délégué par lui et ce, sur avis de la commission d'agrément ».

L'exception n'est pas fondée.

B.3.3. Un recours dirigé contre une différence de traitement ne résultant pas de la loi attaquée mais déjà contenue dans une loi antérieure est irrecevable.

Toutefois, lorsque, dans une législation nouvelle, le législateur reprend une disposition ancienne et s'approprie de cette manière son contenu, un recours peut être introduit contre la disposition reprise, dans les six mois de sa publication.

Il faut dès lors vérifier si le recours est dirigé contre des dispositions nouvelles ou s'il concerne des dispositions non modifiées.

B.3.4. L'article 8, a), a remplacé intégralement l'article 991octies, alinéa 1er, 1°, du Code judiciaire. Certes, la version antérieure de cette disposition prévoyait déjà des exigences relatives au diplôme et à l'expérience professionnelle du candidat expert judiciaire, mais il reste que le législateur a de nouveau légiféré dans la matière contenue dans cette disposition. En effet, il a expressément choisi de conserver en principe ces exigences et de les étendre en outre à d'autres possibilités de démontrer l'aptitude professionnelle.

B.3.5. Il ressort des travaux préparatoires que la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer a été adoptée pour éliminer quelques imperfections et anomalies de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 19/12/2014 numac 2014009214 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 10/04/2014 pub. 21/05/2015 numac 2015000259 source service public federal interieur Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande fermer (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2221/001, p. 5). Le législateur a expressément choisi de prévoir la possibilité, dans certains cas, d'inscrire également au registre des experts n'ayant pas le diplôme exigé : « La condition relative au diplôme reste inchangée. Un diplôme est un élément objectif. Vu la grande diversité des diplômes et des formations, savoir quel diplôme donne accès aux différentes spécialités n'est pas évident. C'est pourquoi, afin de veiller à la qualité du registre, la commission d'agrément précitée peut élaborer des directives en la matière.

Par ailleurs, il est à constater que pour certaines spécialités, il existe à peine un diplôme compatible. De plus, certains experts sont actifs depuis des années dans une matière sans pour autant posséder de diplôme spécifique. Il peut être renvoyé à des spécialités comme les antiquités et les vérifications d'écritures. Les experts plus âgés ont obtenu un diplôme et se sont spécialisés alors qu'il n'existait pas de formation spécifique. Ainsi, un médecin qui a un diplôme de docteur en médecine et en chirurgie et qui s'est spécialisé en estimation de dommages corporels avant qu'il existe une formation spécifique n'a pas de diplôme spécifique. C'est pourquoi il peut être dérogé à la condition du diplôme si une expérience pertinente de quinze ans est établie » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2221/001, p. 15).

B.4. La Cour n'est pas compétente pour contrôler des dispositions législatives au regard de dispositions législatives qui ne sont pas des règles répartitrices de compétences. Le moyen, en ce qu'il est pris d'une violation de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer « protégeant le titre et la profession de géomètre-experts » [lire : protégeant le titre et la profession de géomètre-expert], n'est pas recevable.

B.5. Les griefs relatifs aux experts judiciaires domiciliés dans un autre pays de l'Union européenne, qui ont été exposés pour la première fois dans les mémoires en réponse, ont été formulés tardivement et sont dès lors irrecevables.

Quant au fond B.6. Le moyen unique est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec le principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du juge, avec le principe de la responsabilité politique du pouvoir exécutif, avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de la confiance et avec le principe de légalité. Le moyen comprend quatre branches. Les première et dernière branches portent sur l'article 3 de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, les deuxième et troisième branches concernent l'article 8, a).

Quant à la première branche B.7.1. La première branche du moyen est prise de la violation, par l'article 3, 2°, alinéa 4, de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec le principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du juge, en ce que cette disposition permet au Service public fédéral Justice et à la commission d'agrément d'intervenir, dans le cadre du contrôle de qualité permanent, dans la désignation d'experts judiciaires et dans l'exécution de leurs missions.

B.7.2. La séparation des pouvoirs est un principe général de droit qui doit être interprété conformément au texte de la Constitution.

L'indépendance du pouvoir judiciaire garantie par le principe général de la séparation des pouvoirs porte par conséquent sur l'indépendance fonctionnelle des magistrats.

B.7.3. Conformément à l'article 3, 2°, alinéa 4, de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, le Service public fédéral Justice exerce, à l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément, le contrôle de qualité permanent sur les désignations d'experts judiciaires et vérifie en permanence la qualité de l'exécution de leurs missions d'expertise.

Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, cette disposition ne permet nullement au ministre de la Justice de s'immiscer dans la compétence juridictionnelle des juges. Le contrôle de qualité n'est pas exercé de manière autonome par le Service public fédéral Justice, mais il est effectué à l'initiative et sous la surveillance de la commission d'agrément.

B.7.4. Il ressort des travaux préparatoires que l'objectif du législateur est en outre que des magistrats siègent également à la commission d'agrément : « Compte tenu de sa mission, la commission doit être composée de fonctionnaires du SPF Justice, de magistrats et de spécialistes » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2221/001, p. 11).

De plus, le juge demeure compétent pour contrôler le déroulement de l'expertise dans des cas individuels : « Concernant le contrôle de qualité, le ministre rappelle que les experts donnent un avis aux magistrats. Ces derniers sont donc les mieux placés pour apprécier la qualité du travail. En matière civile, le caractère contradictoire de la procédure constitue en lui-même un gage de qualité. Les tribunaux contrôlent les coûts de l'expertise ainsi que les honoraires facturés. Un contrôle sur le respect des délais, de la déontologie ainsi que des obligations en matière de formation permanente est possible » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2221/003, p. 22).

B.7.5. Le contrôle de qualité permanent s'exerce par le biais de la radiation temporaire ou non de l'expert du registre et n'a aucun effet immédiat sur la désignation d'experts judiciaires dans des affaires en cours : « Le ministre répond que l'inscription au registre est une condition pour être désigné par les autorités judiciaires, alors que la désignation est une décision des autorités judiciaires. La radiation ou la fin de l'inscription après 6 ans n'a pas de conséquences sur les enquêtes en cours. L'autorité judiciaire peut remplacer l'expert, mais ce n'est pas une obligation et cela fait l'objet d'une procédure distincte » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2221/006, p. 10).

B.7.6. Etant donné que le contrôle de qualité permanent ne saurait affecter l'exercice, par les juges, de leur compétence juridictionnelle en tant que telle, ce contrôle ne viole pas les dispositions constitutionnelles et les principes mentionnés dans la première branche.

B.7.7. Le moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

Quant aux deuxième et troisième branches B.8.1. La deuxième branche est prise de la violation, par l'article 8, a), 1°, de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition n'exige pas que le candidat expert judiciaire soit inscrit au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert. En outre, la disposition attaquée n'exige pas que l'expérience prise en considération pour l'inscription au registre des experts judiciaires ait été acquise alors que l'intéressé était inscrit au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert.

B.8.2. La troisième branche est prise de la violation, par l'article 8, a), 1°, de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'un candidat expert judiciaire sans diplôme peut quand même être inscrit au registre des experts judiciaires s'il dispose d'une expérience pertinente de quinze ans acquise pendant les vingt ans précédant la demande d'enregistrement, alors qu'un géomètre-expert doit satisfaire à l'exigence de diplôme prévue par l'article 2 de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Les parties requérantes soutiennent en outre qu'une personne qui ne dispose que du diplôme prévu par l'article 2, 1°, e) ou g), de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, peut effectivement intervenir en qualité d'expert judiciaire sans qu'une reconnaissance par le Roi, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, ou la sollicitation d'un avis auprès de ce même Conseil soient nécessaires en ce qui concerne ce diplôme.

B.8.3. La loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert exige pour l'exercice de la profession de géomètre-expert, non seulement un diplôme, mais aussi, en cas d'exercice indépendant de la profession, une inscription au tableau des titulaires de la profession de géomètre-expert.

L'article 2 de cette loi dispose : « Nul ne peut porter le titre professionnel de géomètre-expert, ou tout autre titre susceptible de faire croire qu'il exerce la profession de géomètre-expert, s'il ne remplit pas les conditions suivantes : 1° être porteur d'un des titres suivants : a) un diplôme d'arpenteur, de géomètre-arpenteur ou de géomètre-expert immobilier délivré, selon le cas, en application des arrêtés royaux des 31 juillet 1825 contenant des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur, 1er décembre 1921 relatif à des modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-arpenteur et 18 mai 1936 portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier ou de l'arrêté du Régent du 16 juin 1947 instituant une épreuve unique à l'intention de certains diplômés, pour l'obtention du diplôme de géomètre-expert immobilier;b) un diplôme de licencié en sciences, groupe géographie, option géométrie;un diplôme de licencié en géométrologie; c) un diplôme d'ingénieur industriel en construction, option géomètre;d) un diplôme de gradué ' géomètre-expert immobilier ', complété par un certificat de réussite de l'épreuve intégrée délivrant les titres de géomètre-expert immobilier, ou un diplôme de gradué en construction, option immobilier, pour autant que le supplément de diplôme ou une attestation de l'institut supérieur délivrant le diplôme mentionne le choix ' mesurage ';e) un diplôme universitaire ou de niveau universitaire ou de l'enseignement technique supérieur compatible avec l'exercice de la profession de géomètre-expert, reconnu par le Roi, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises;f) un diplôme équivalent à l'un des titres repris ci-dessus et délivré par un jury d'Etat ou de Communauté; g) un diplôme délivré par tout autre établissement de niveau comparable reconnu par le Roi, après avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.; h) une attestation de compétence ou un titre de formation visé au Titre III, Chapitre Ier, de la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer relative aux qualifications professionnelles, délivré par un autre Etat membre et répondant aux conditions fixées dans ce chapitre, ou un titre de formation assimilé à un tel titre en application de l'article 2, § 3, de la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer relative aux qualifications professionnelles. Les ressortissants d'un Etat membre qui ont acquis une attestation de compétence ou titre de formation, visé au présent point, sont soumis à l'ensemble des conditions et bénéficient de l'ensemble des droits prévus dans la loi du 12 février 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/02/2008 pub. 02/04/2008 numac 2008011094 source service public federal de programmation politique scientifique Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE fermer relative aux qualifications professionnelles sans préjudice des dispositions prévues par ou en vertu de la présente loi.

Les diplômes dont question aux a) à e) ci-dessus doivent être délivrés par des institutions d'enseignement ou de formation organisées, reconnues ou subventionnées par l'Etat ou les Communautés. [...] ».

B.8.4. L'article 4 de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert dispose : « § 1er. Nul ne peut exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession de géomètre-expert s'il ne répond pas aux conditions de l'article 2/1, § 1er de la présente loi et s'il n'est en outre inscrit au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer créant des Conseils fédéraux des géomètres-experts. [...] ».

B.8.5. Les articles 10 à 12 de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert prévoient une amende pénale en cas de non-respect des dispositions énoncées ci-dessus. Le respect est contrôlé par des agents de la direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (arrêté royal du 9 janvier 2004 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, Moniteur belge, 28 janvier 2004, p. 4838), et relève également de la compétence des officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux établis par ces agents sont transmis sans délai aux officiers compétents du ministère public.

L'article 10 dispose : « Quiconque contrevient aux articles 2, 2/1, 4 et 5 est puni d'une amende de 5 à 25 euros.

Les personnes morales qui exercent la profession de géomètre-expert conformément à la présente loi sont civilement responsables pour le paiement des amendes et l'exécution des mesures de réparation auxquelles leurs organes et préposés ont été condamnés ».

L'article 11 dispose : « Le livre premier du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, est applicable aux infractions prévues par la présente loi ».

L'article 12 dispose : « Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le personnel de police, ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cet effet par le Roi sur proposition du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, sont chargés de rechercher et de constater par des procès-verbaux les infractions à la présente loi.

Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont transmis sans délai aux officiers compétents du ministère public; une copie en est adressée à l'auteur de l'infraction dans les sept jours ouvrables de la constatation des infractions, le tout à peine de nullité ».

B.8.6. Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, la disposition attaquée n'a pas pour conséquence que les experts judiciaires puissent exercer la profession de géomètre-expert sans satisfaire aux conditions prévues par la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011312 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi créant des conseils fédéraux des géomètres-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, tant en ce qui concerne l'exigence de diplôme qu'en ce qui concerne l'inscription au tableau des géomètres-experts.

En effet, la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer prévoit explicitement que tant lors de la demande d'inscription au registre des experts judiciaires que lors de la demande de prolongation de cette inscription, le ministre de la Justice ou son fonctionnaire délégué recueillent des renseignements sur la moralité du candidat expert judiciaire et sur son aptitude professionnelle auprès du ministère public, auprès des autorités judiciaires pour lesquelles il est éventuellement déjà intervenu et, le cas échéant, auprès des autorités disciplinaires instituées par la loi, telles que les Conseils fédéraux des géomètres-experts. Ces renseignements permettent de déterminer si le candidat expert judiciaire concerné fait éventuellement l'objet d'enquêtes pénales concernant des infractions aux obligations mentionnées ci-dessus, et si le candidat est ou non inscrit au tableau des géomètres-experts.

B.8.7. Dans cette interprétation, qui n'est contredite ni par le texte de la disposition attaquée, ni par ses travaux préparatoires, les différences de traitement dénoncées dans les deuxième et troisième branches sont inexistantes, de sorte que l'article 8, a), 1°, de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8.8. Le moyen, en ses deuxième et troisième branches, n'est pas fondé.

Quant à la quatrième branche B.9.1. La quatrième branche est prise de la violation, par l'article 3, 2°, de la loi du 19 avril 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2017 pub. 31/05/2017 numac 2017012095 source service public federal justice Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés type loi prom. 19/04/2017 pub. 27/09/2017 numac 2017020624 source service public federal interieur Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. - Traduction allemande type loi prom. 19/04/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031138 source institut national d'assurance maladie-invalidite Directives portant exécution de l'article 13bis, § 2, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer, de l'article 12 de la Constitution, lu en combinaison avec ses articles 144, 145, 150 et 151 et avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que la décision d'inscription au registre des experts judiciaires est laissée au ministre de la Justice et en ce que le ministre a la possibilité de désigner un fonctionnaire délégué pour prendre cette décision.

B.9.2. La Constitution exige une intervention législative pour l'établissement des tribunaux, pour leur organisation sur le plan juridictionnel et pour le statut des juges (voir l'arrêt n° 138/2015, 15 octobre 2015, B.40.1), mais cette exigence n'est pas requise pour toute la réglementation de la procédure. L'exigence, contenue dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, qu'un tribunal soit établi « par la loi », a une portée similaire (voir e.a.

CEDH, 12 janvier 2016, Miracle Europe Kft c. Hongrie, § § 47-52).

Même pour les aspects du droit à une bonne administration de la justice, pour laquelle une intervention législative est requise, le principe de légalité ne s'oppose pas à une délégation au Roi, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont fixés préalablement par le législateur.

B.9.3. Les dispositions attaquées ne concernent ni la création et l'organisation des tribunaux, ni le statut des juges.

B.9.4. Une habilitation législative en faveur du pouvoir exécutif qui concerne une matière que la Constitution ne réserve pas au législateur n'est pas inconstitutionnelle. Dans un tel cas, en effet, le législateur fait usage de la liberté que lui laisse le Constituant de disposer dans une telle matière.

La Cour n'est pas compétente pour censurer une disposition qui règle la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sauf si cette disposition méconnaît les règles répartitrices de compétences entre l'Etat, les communautés et les régions ou si le législateur prive une catégorie de personnes de l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue, prévue explicitement par la Constitution. Tel n'est pas le cas en l'espèce.

B.9.5. Le moyen, en sa quatrième branche, n'est pas fondé.

Par ces motifs, la Cour rejette le recours.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 4 octobre 2018.

Le greffier, F. Meersschaut, Le président, A. Alen

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n° 128/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6745 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 8, a), de la loi du 19 mai 2017 modifiant le (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2018205227
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Extrait de l'arrêt n° 128/2018 du 4 octobre 2018 Numéro du rôle : 6745 En cause : le recours en annulation des articles 3 et 8, a), de la loi du 19 mai 2017 modifiant le (...)

Vos données apparaissent sur cette page?