COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 55/2018 du 26 avril 2018 Numéro du rôle : 6809 En cause : le recours en annulation de la loi du 25 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012964 source service public federal justice Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets type loi prom. 25/06/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017014254 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/06/2017 pub. 16/02/2018 numac 2018010783 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande fermer réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets, introduit par Luc Lamine et Alphonsius Mariën.

La Cour constitutionnelle, chambre restreinte, composée du président émérite E. De Groot, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, et des juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul, assistée du greffier F. Meersschaut, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 5 janvier 2018 et parvenue au greffe le 8 janvier 2018, un recours en annulation de la loi du 25 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012964 source service public federal justice Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets type loi prom. 25/06/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017014254 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/06/2017 pub. 16/02/2018 numac 2018010783 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande fermer réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets (publiée au Moniteur belge du 10 juillet 2017) a été introduit par Luc Lamine et Alphonsius Mariën.

Le 16 janvier 2018, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et P. Nihoul ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours est manifestement irrecevable. (...) II. En droit (...) B.1. Les parties requérantes demandent l'annulation de la loi du 25 juin 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/2017 pub. 10/07/2017 numac 2017012964 source service public federal justice Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets type loi prom. 25/06/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017014254 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 25/06/2017 pub. 16/02/2018 numac 2018010783 source service public federal interieur Loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets. - Traduction allemande fermer réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets.

Les travaux préparatoires résument cette loi de la manière suivante : « Le présent projet de loi vise à mettre la loi du 10 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/05/2007 pub. 11/07/2007 numac 2007009570 source service public federal justice Loi relative à la transsexualité type loi prom. 10/05/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle fermer relative à la transsexualité en conformité avec les obligations internationales en matière de droits de l'homme. En premier lieu, tous les critères médicaux pour un changement officiel de l'enregistrement du sexe sont supprimés. La nouvelle procédure prévoit une déclaration aisée de la conviction que le sexe mentionné dans l'acte de naissance ne correspond pas à l'identité de genre vécue intimement. Cette déclaration doit être confirmée après avoir été informé de ses conséquences. Dans le même temps, un certain nombre de mécanismes sont inscrits dans le but de prévenir la fraude et les changements irréfléchis.

De plus, la procédure pour un changement de prénom est simplifiée pour les mêmes motifs et les règles de la filiation applicables après un changement de l'enregistrement du sexe sont précisées.

Enfin, il est tenu compte de la protection de la vie privée de la personne concernée en limitant fortement la délivrance de copies et d'extraits d'actes de l'état civil dans lesquels la modification de l'enregistrement du sexe est visible » (Doc. parl., Chambre, 2016-2017, DOC 54-2403/001, p. 3).

B.2. La Constitution et la loi spéciale sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée; il s'ensuit que l'action populaire n'est pas admissible.

B.3.1. Les parties requérantes estiment qu'elles disposent d'un intérêt personnel, actuel et direct au recours. Elles font valoir qu'étant donné les condamnations pénales qu'elles ont jadis encourues, elles courent un risque accru d'être soumises à une fouille corporelle à nu. Dans la mesure où cette fouille serait réalisée par une personne ayant fait modifier l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil, en vertu de la loi attaquée, elles seraient soumises à un « traitement dégradant ». En outre, la loi attaquée porterait donc directement atteinte à un aspect de l'Etat de droit démocratique, en l'occurrence le droit de ne pas être soumis à un traitement dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est à ce point essentiel que sa protection intéresse tous les citoyens.

Les parties requérantes invoquent par ailleurs un intérêt moral. Elles font valoir que la loi attaquée enlèverait de facto tout sens à la milice. Les parties requérantes, qui ont effectué leur service militaire en tant que miliciens, pourraient donc, comme tous les autres ex-miliciens, « se sentir moralement offensées » par la loi attaquée.

B.3.2. Ces éléments invoqués par les parties requérantes ne suffisent pas pour justifier de l'intérêt requis pour demander l'annulation de la loi attaquée.

Le fait que les parties requérantes désapprouvent la loi attaquée sur la base d'une appréciation personnelle ou de sentiments que cette loi suscite chez elles ne peut pas être retenu comme justification de l'intérêt requis.

La possibilité qu'elles évoquent d'être soumises à une fouille corporelle à nu et que celle-ci soit réalisée par une personne ayant fait adapter l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil, en vertu de la loi attaquée, est trop hypothétique pour justifier de l'intérêt requis dans le cadre d'un recours en annulation devant la Cour.

Pour le surplus, les parties requérantes ne démontrent ni dans leur requête, ni dans leur mémoire justificatif que la loi attaquée risque de porter atteinte à un aspect de l'Etat de droit démocratique qui est à ce point essentiel que sa protection intéresse tous les citoyens.

B.4.1. Enfin, les parties requérantes invoquent l'habeas corpus. Elles font valoir que la loi attaquée étend le champ d'application de l'article 409, § 1er, du Code pénal, qui sanctionne la « mutilation des organes génitaux d'une personne de sexe féminin ». Dans la mesure où la loi attaquée « prévoit une peine privative de liberté dans des cas où cela était jadis impossible, ou à tout le moins pas en prononçant une peine de cette ampleur », elle touche ainsi, selon les parties requérantes, à un aspect de la liberté du citoyen à ce point essentiel qu'elle n'intéresse pas que les personnes qui font ou ont fait l'objet d'une procédure pénale.

B.4.2. La loi attaquée ne vise nullement à instaurer une nouvelle incrimination ou une nouvelle peine. Abstraction faite de la question de savoir si cette loi a une quelconque influence sur la mise en oeuvre de dispositions pénales déterminées, le grief des parties requérantes ne vise pas la loi attaquée, mais l'application qui serait éventuellement faite de ces dispositions pénales.

B.5.1. Dans leur mémoire justificatif, les parties requérantes invoquent pour la première fois une violation de dispositions du droit de l'Union européenne qui consacreraient l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elles demandent à la Cour de poser des questions préjudicielles sur l'interprétation de ces dispositions à la Cour de justice de l'Union européenne.

B.5.2. Il n'appartient pas aux parties requérantes de modifier, dans leur mémoire justificatif, les moyens du recours tels qu'ils ont été formulés par celles-ci dans la requête. Un grief qui est articulé dans un mémoire justificatif, mais qui diffère de celui qui est énoncé dans la requête, constitue dès lors un moyen nouveau et n'est pas recevable.

Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande des parties requérantes de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne.

B.6. Le recours en annulation est manifestement irrecevable en raison de l'absence de l'intérêt requis.

Par ces motifs, la Cour, chambre restreinte, statuant à l'unanimité des voix, rejette le recours en annulation.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 26 avril 2018.

Le greffier, F. Meersschaut Le président, E. De Groot