COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 88/2017 du 6 juillet 2017 Numéro du rôle : 6484 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, posée par la Cour de cassation.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 30 juin 2016 en cause de la Région flamande contre le Fonds commun de garantie belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 15 juillet 2016, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que, outre la personne lésée primaire par un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie, dès lors qu'une telle interprétation crée en effet une inégalité dans le chef des personnes lésées secondaires parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ? ». (...) III. En droit (...) B.1.1. L'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose : « Dans le cas prévu à l'article 19bis-11, § 1er, 7°), et lorsque l'accident est survenu sur le territoire belge, le Roi peut limiter les obligations du Fonds à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles.

Toutefois, cette limitation n'est pas autorisée lorsque le Fonds indemnise en raison de lésions corporelles importantes encourues par toute personne lésée d'un accident dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié.

Sont considérées comme lésions corporelles importantes, les lésions corporelles résultant d'un accident qui a occasionné soit : 1. le décès de la victime;2. une invalidité permanente de 15 % ou plus;3. une invalidité temporaire d'un mois ou plus;4. une hospitalisation de sept jours ou plus. Le Roi peut préciser davantage les conditions dans lesquelles les lésions corporelles peuvent être considérées comme importantes ou en compléter la liste.

Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas d'application aux conséquences des accidents qui se sont produits avant son entrée en vigueur ».

B.1.2. Pour répondre à la question préjudicielle, il faut également tenir compte de l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui dispose : « § 1er. Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1er, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortuit exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances. § 2. Par dérogation au 7°) du paragraphe précédent, si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident et s'il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l'accident, l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée ».

B.2. En vertu de l'article 19bis-13, § 3, combiné avec l'article 19bis-11, § 1er, 7°, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, lorsque le dommage est causé par un véhicule non identifié, l'indemnisation de la personne lésée est limitée au dommage résultant de lésions corporelles.

Il est demandé à la Cour si l'article 19bis-13, § 3, précité est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que « outre la personne lésée primaire victime d'un accident causé par un véhicule non identifié, la personne lésée secondaire est aussi privée de la possibilité d'obtenir une indemnisation du dommage matériel de la part du Fonds commun de garantie ».

Selon le juge a quo, il serait ainsi établi une différence de traitement entre les personnes lésées secondaires, « parce que les victimes d'un sinistre causé par un conducteur qui est confronté à un cas fortuit qui est aussi un véhicule non identifié ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation du dommage corporel, alors que les victimes d'un sinistre qui est causé par un conducteur qui est confronté à un simple cas fortuit peuvent prétendre à l'indemnisation intégrale tant du dommage corporel que du dommage matériel ».

B.3.1. Il ressort des faits de la cause et des motifs de la décision de renvoi qu'un véhicule non identifié a causé un accident qui a occasionné des dommages à un véhicule identifié et aux biens matériels de la Région flamande.

Le conducteur du véhicule identifié peut uniquement obtenir la réparation du dommage résultant de lésions corporelles, en application de l'article 19bis-11, § 1er, 7°, combiné avec l'article 19bis-13, § 3, de la loi en cause. Il ne peut pas invoquer le régime d'indemnisation du Fonds de garantie applicable en raison d'un « cas fortuit », parce que, même si le comportement du conducteur du véhicule non identifié a constitué pour le conducteur du véhicule identifié un cas fortuit, ce n'est pas en raison de ce cas fortuit qu'aucune entreprise d'assurances agréée n'est tenue de réparer le dommage, mais bien parce que l'identité du véhicule ayant causé l'accident n'est pas établie (Cass., 20 juin 1991, Pas., 1991, I, n° 548; Cass., 25 juin 1992, Pas., 1992, I, n° 566; Cass., 8 mai 1998, Pas., 1998, I, n° 230).

De surcroît, le cas fortuit doit être apprécié dans le chef du conducteur du véhicule qui a causé l'accident (Cass., 2 mai 1989, Pas., I, 1989, n° 497; Cass., 20 juin 1991, Pas., 1991, I, n° 548).

B.3.2. La question préjudicielle interroge la Cour sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de la différence de traitement entre les personnes lésées secondaires qui sont victimes d'un accident de roulage impliquant un véhicule non identifié et les personnes lésées secondaires qui sont victimes d'un accident de roulage survenu à la suite d'un cas fortuit.

Conformément à l'arrêt de renvoi, il convient d'entendre par personne lésée primaire « la personne lésée impliquée dans l'accident » et par personne lésée secondaire « la victime d'un dommage résultant du comportement d'un conducteur identifié lui-même confronté à un véhicule non identifié qui constitue pour lui un cas de force majeure ».

B.4.1. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 19bis-13, § 3, et de l'article 19bis-11, § 1er, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer que ces articles reprennent les anciens articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1716/001, p. 17). Par l'article 7 de la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 17/09/2002 numac 2002011312 source ministere des affaires economiques Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs fermer, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs contenues dans la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer ont été transférées dans la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

B.4.2. Il ressort des travaux préparatoires des articles 79 et 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer que, de façon générale, le législateur avait pour objectif de suppléer au défaut de couverture de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, secteur dans lequel l'assurance est obligatoire; à cette fin, il a prévu la création d'un Fonds commun de garantie ayant pour mission de réparer les dommages causés par un véhicule automoteur dans les hypothèses visées à l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, actuellement l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. « Ces articles mettent sur pied un système d'intervention lorsque, pour un secteur où l'assurance est imposée par la loi - la responsabilité civile en matière de véhicules automobiles - il y a absence de couverture. Cette absence de couverture peut résulter de plusieurs situations, dont les plus importantes résultent certainement du fait que le responsable - et donc l'assureur - n'est pas connu, ou que l'assureur est en faillite » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 269, p. 48).

Il ressort des travaux préparatoires que c'est également en se fondant sur le caractère obligatoire de l'assurance de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs que le législateur (article 79, § 4, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer) a mis à charge des entreprises d'assurances qui pratiquent ladite assurance le financement du Fonds commun de garantie : « La Commission des Affaires économiques a, pour sa part, adopté le système présenté par le Gouvernement, estimant que répartir la charge financière de l'intervention du Fonds sur la collectivité des assurés ' automobile ' plutôt que sur les assurés de la compagnie faillie ou sur l'ensemble des contribuables, est une option fondée eu égard au régime de l'assurance obligatoire qui existe pour la réparation des accidents de la circulation » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 570, p. 51). B.4.3. En ce qui concerne la faculté donnée au Roi d'étendre l'intervention du Fonds de garantie aux dommages matériels (article 80, § 1er, alinéa 3) et l'exclusion, à cet égard, de l'hypothèse de la non-identification du véhicule ayant causé l'accident, les travaux préparatoires indiquent différents éléments pris en considération par le législateur, parmi lesquels, d'une part, le souci de préserver le Fonds du risque de fraude et de collusion et, d'autre part, celui de couvrir prioritairement les dommages corporels. Ainsi, il a été exposé : « D'après la loi du 1er juillet 1956, le Fonds commun ne peut être mis en cause que pour la réparation des dommages corporels. [...] S'il s'agit de véhicules non identifiés, il faut éviter qu'on ne soit trop aisément tenté de recourir à la fraude ou à la collusion pour obtenir la réparation de dégâts subis dans des conditions étrangères au champ d'application du Fonds commun de garantie. Il faut retenir, en outre, que parmi ces véhicules il peut s'en trouver qui appartiennent à des catégories dispensées de l'obligation d'assurance et, par conséquent, de toute charge contributive au Fonds commun de garantie.

Dans ces conditions, on admettra que le Fonds de garantie ne doive pas intervenir d'une manière aussi complète que l'assureur.

Le législateur de 1956 a pour ces motifs exclu les dégâts purement matériels estimant qu'il importait avant tout que les dommages corporels subis par la victime et sa famille soient indemnisés de manière complète tout comme si l'auteur de l'accident était assuré valablement et efficacement.

Pour les dommages résultant des lésions corporelles, il est donc tenu compte tant du préjudice matériel que du préjudice moral.

On ne contestera pas que les dégâts matériels subis par les victimes sont loin d'avoir la même importance, du point de vue social.

Sauf exception, il s'agit de dégâts causés à un véhicule automobile.

L'indemnisation de ce genre de dégâts peut, dans la plupart des cas, être obtenue de l'auteur responsable. L'automobiliste peut d'ailleurs parer à peu de frais aux risques dépassant une certaine limite en s'assurant contre ceux-ci non seulement lorsqu'ils ont été causés par un autre automobiliste mais encore dans les cas où ils pourraient être dus au fait d'un piéton, d'un cycliste, d'un véhicule hippomobile, d'animaux divagants ou en troupeaux, de la force majeure, de sa propre faute ou de celle de ses préposés. [...] Par voie de conséquence, l'intervention du Fonds de garantie devrait s'étendre aux dommages matériels dans les cas repris sous les nos 2 et 4 du § 1er, c'est-à-dire en cas de non assurance et en cas d'insolvabilité de l'assureur.

Le présent projet donne les pouvoirs nécessaires au Roi, pour tenir compte de cet avis tout en limitant l'intervention du Fonds de garantie, de manière à ne mettre à sa charge ni un grand nombre de petits litiges ni des indemnités trop élevées.

Cela permettra de continuer à réparer intégralement les dommages corporels dont l'indemnisation incombe au Fonds de garantie » (Doc. parl., Chambre, 1963-1964, n° 851/1, pp. 18 et 19).

B.4.4. L'article 80, § 1er, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer a été remplacé par l'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, qui « reprend, de manière négative, ce qui est prévu actuellement par le dernier alinéa de la disposition précitée » (Doc. parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1716/001, p. 19).

B.5. L'article 19bis-13, § 3, alinéa 1er, habilite le Roi à limiter l'intervention du Fonds de garantie à l'indemnisation du dommage résultant de lésions corporelles dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er, 7°, c'est-à-dire lorsque l'accident de roulage a été causé par un véhicule non identifié, sauf lorsque le Fonds indemnise en raison de lésions corporelles importantes, situation dans laquelle le dommage matériel doit également être réparé (article 19bis-13, § 3, alinéa 2).

En considération de l'objectif du législateur, il n'est pas sans justification raisonnable d'exclure l'indemnisation des dommages matériels en cas de non-identification du véhicule ayant causé l'accident, cette hypothèse impliquant en effet un risque substantiel de déclarations frauduleuses, avec la charge pécuniaire importante qui en résulterait pour le Fonds de garantie.

A cause de ce risque de déclarations frauduleuses, il n'est pas non plus sans justification raisonnable, pour les mêmes raisons, que des personnes lésées secondaires ne puissent obtenir réparation des dommages matériels en cas de non-identification du véhicule ayant causé l'accident.

B.6. En limitant aux lésions corporelles la possibilité de réparer le dommage lorsque l'accident est causé par un véhicule non identifié, l'article 19bis-13, § 3, n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : L'article 19bis-13, § 3, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 6 juillet 2017.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, E. De Groot