SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Par arrêt du Conseil d'Etat n° 236.416 du 14 novembre 2016 dans l'affaire A.200.738/V-1883, la disposition suivante est stipulée : 1. Le Conseil d'Etat annule l'article 1er et l'annexe I de l'arrêté du Ministre de l'Emp loi du 13 avril 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202019 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental type loi prom. 13/04/2011 pub. 10/05/2011 numac 2011202036 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité fermer "déterminant les listes définitives pour les années 2008 et 2009 des secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 3, § 4, de l'arrêté royal du 11 octobre 2007 'instaurant une cotisation patronale complémentaire au bénéfice du financement du congé-éducation payé pour les employeurs appartenant aux secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation en exécution de l'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations''.2. Il n'y a plus lieu de statuer pour le surplus.3. Le présent arrêt sera publié par extrait dans les mêmes formes que l'arrêté partiellement annulé. 4. Les dépens, liquidés à un droit de rôle de 175 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.