13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La présente loi règle une matière visée par l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.En matière de congé parental, lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales, la limite d'âge est fixée à 21 ans.

Art. 3.Le Roi est chargé de l'exécution de la présente loi.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK _______ Note (1) Références : Session 2010-2011. Chambre des représentants.

Documents. - Proposition de loi de Mme De Bue et consorts, 53-355, n° 1. - Amendements, 53-355, n° 2.- Rapport, 53-355, n° 3. - Texte adopté par la commission, 53-355, n° 4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-355, n° 5.

Compte rendu intégral. - 17 mars 2011.

Sénat.

Documents. - Projet non évoqué par le Sénat, 5-871, n° 1.