Extrait de l'arrêt n|SD 89/2016 du 9 juin 2016 Numéro du rôle : 6078 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, introduit par l'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurance La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2016203344

pub.: 01/08/2016

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

liens: Conseil d'État (chrono)

B.1.3. Ces articles disposent : «

Art. 273.§ 1er. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance et, si nécessaire, à l'occasion de sa modification ou de son renouvellement, un intermédiaire d'assurances fournit au client au moins les informations suivantes : 1° son identité et son adresse;2° le registre d'intermédiaires d'assurances dans lequel il a été inscrit, son numéro d'inscription et, en l'absence de numéro d'inscription, les moyens de vérifier qu'il a été inscrit, ainsi que, le cas échéant, la catégorie dans laquelle il a été inscrit;3° le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances dans laquelle il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital;4° le nom et l'adresse de l'entreprise d'assurances ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances qui détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l'intermédiaire d'assurances;5° le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel les clients et autres parties intéressées peuvent porter plainte concernant des intermédiaires d'assurances;6° le fait qu'il fournit ou non tout type de conseil sur les contrats d'assurance proposés au client. En outre, l'intermédiaire d'assurances indique au client, en ce qui concerne le contrat fourni : 1° s'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale répondant aux dispositions du paragraphe 2, ou 2° s'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'assurance, exclusivement avec une seule entreprise d'assurances ou avec plusieurs entreprises d'assurances;dans ce cas, il communique, à la demande du client, le nom et l'adresse de cette (ces) entreprise(s) d'assurances, ou 3° s'il n'est pas soumis à l'obligation contractuelle de travailler, dans le secteur de l'assurance, exclusivement avec une seule entreprise d'assurances ou avec plusieurs entreprises d'assurances et s'il ne fonde pas ses conseils sur une obligation d'analyse impartiale répondant aux dispositions du paragraphe 2;dans ce cas, il communique, à la demande du client, le nom et l'adresse de l'entreprise ou des entreprises d'assurances avec laquelle (lesquelles) il peut travailler et travaille.

Dans les cas où il est exigé de fournir ces informations à la demande du client, celui-ci est informé du droit dont il dispose de solliciter ces informations. § 2. Lorsque l'intermédiaire d'assurances informe le client qu'il fonde ses conseils sur une analyse impartiale, il est tenu de fonder ces conseils sur l'analyse d'un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat d'assurance qui serait adapté aux besoins du client. § 3. Avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurances détermine, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client et veille à ce que le contrat d'assurance proposé au client réponde à ces exigences et besoins. A cette occasion, l'intermédiaire d'assurances précise les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un contrat d'assurance déterminé si l'intermédiaire fournit des conseils. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assurance proposé. § 4. Il n'est pas nécessaire de fournir les informations visées aux paragraphes 1er, 2 et 3 lorsque l'intermédiation en assurances porte sur la couverture de grands risques ». «

Art. 277.§ 1er. Les intermédiaires d'assurances doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients. Les informations qu'ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses.

Les intermédiaires d'assurances doivent, dans leur activité d'intermédiation, respecter les règles de conduite applicables aux entreprises d'assurances. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, le Roi peut, pour l'ensemble des catégories d'intermédiaires d'assurances ou certaines d'entre elles, prévoir une version adaptée de ces règles de conduite ou déclarer certaines de ces règles en tout ou en partie non applicables, afin de tenir compte des particularités de leur rôle. § 2. Les intermédiaires d'assurances ne font porter leur activité d'intermédiation que sur des contrats d'assurance dont eux-mêmes, leurs responsables de la distribution, et les personnes visées à l'article 260, alinéa 2, qu'ils occupent, connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles.

Les entreprises d'assurances n'offrent de souscrire que des contrats d'assurance dont leurs responsables de la distribution et les personnes visées à l'article 259, alinéa 2, qu'elles occupent, connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles. § 3. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, le Roi est habilité à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, en exécution des paragraphes 1er et 2, des règles de conduite et des règles visant à prévenir les conflits d'intérêts, que les intermédiaires d'assurances doivent respecter. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, modifier, compléter, remplacer ou abroger les autres dispositions de la présente loi afin d'en aligner le contenu sur les règles de conduite visées au présent article et d'en assurer la cohérence avec ces règles. Les arrêtés pris en vertu de cette habilitation sont abrogés de plein droit s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois qui suivent leur publication au Moniteur belge ». «

Art. 279.§ 1er. Les entreprises d'assurances qui collaborent avec des agents d'assurances liés assument la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces agents d'assurances liés lorsqu'ils agissent en leur nom et pour leur compte, dans la mesure où cette action ou omission concerne les règles de conduite visées par la présente partie, l'arrêté royal relatif aux règles de conduite de niveau 1 ou l'arrêté royal relatif aux règles de conduite de niveau 2. Toutefois l'agent d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste.

Les entreprises d'assurances veillent à ce que les agents d'assurances liés avec lesquels elles collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent avant de traiter avec un client.

Les entreprises d'assurances sont tenues de contrôler les activités des agents d'assurances liés avec lesquels elles collaborent. § 2. Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances qui collaborent avec des sous-agents d'assurances assument la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurances lorsqu'ils agissent pour leur compte.

Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances veillent à ce que les sous-agents d'assurances avec lesquels ils collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent avant de traiter avec un client.

Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances sont tenus de contrôler les activités des sous-agents d'assurances avec lesquels ils collaborent ». «

Art. 350.Sont confirmés avec effet à la date de leur entrée en vigueur respective : - l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux modalités d'application au secteur des assurances des articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers; - l'arrêté royal du 21 février 2014 modifiant la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances ». «

Art. 352.La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de six mois prenant cours le lendemain de sa publication au Moniteur belge, sauf en ce qui concerne les dispositions dont la date d'entrée en vigueur est fixée conformément à l'article 353.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 334 et 335 entrent en vigueur le dixième jour qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge, l'article 350 entre en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi au Moniteur belge et l'article 351 entre en vigueur le 30 avril 2014 ».

La loi s'inscrit dans la même réorganisation du contrôle. Elle poursuit, en se concentrant spécifiquement sur le secteur des assurances, le même objectif que celui prôné par les lois déjà adoptées dans le cadre de la réforme.

Cette loi prend appui sur les quatre éléments suivants : « 1. l'obligation de transposer en droit belge les dispositions (relatives aux consommateurs) de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après : ' la directive Solvabilité II '); 2. l'intérêt de simplifier la législation actuelle concernant la protection du consommateur d'assurances en procédant à une codification des dispositions pertinentes au sein d'une seule loi;3. la nécessité de préciser la répartition actuelle des compétences entre la Banque Nationale et la FSMA;4. le souhait d'accroître la protection du consommateur d'assurances dans quelques domaines spécifiques, tels que les obligations d'information générales, l'organisation de la participation aux bénéfices et la segmentation, lesquelles requièrent une plus grande transparence, les conditions auxquelles les prestations d'assurance peuvent dans certains cas être liées à des fonds d'investissement, et les compétences de l'autorité de contrôle » (Doc.parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3361/001, p. 4).

Le développement de nouveaux produits financiers et produits d'assurance est un processus en évolution constante. Le rôle de l'intermédiaire qui propose ces produits n'en est que plus important, surtout en ce qui concerne l'évaluation du caractère adéquat du produit au regard des objectifs d'investissement du client.

Les règles de conduite dites ' MiFID ', qui s'appliquent actuellement aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, y compris à leurs agents, comprennent aussi bien des règles générales que des règles très précises. Les règles de conduite générales imposent l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts des clients, et de ne fournir aux clients que des informations correctes, claires et non trompeuses. Les règles de conduite plus spécifiques portent notamment sur la transparence des rémunérations perçues par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement dans le cadre de la fourniture de services d'investissement (inducements), sur les obligations d'information à respecter à l'égard de la clientèle, sur l'obligation de ne recommander au client qu'un service d'investissement ou un instrument financier ou de ne lui fournir qu'un service de gestion de portefeuille qui soient adéquats au regard de ses connaissances et de son expérience, de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement (suitability) et sur l'obligation d'avertir le client si une transaction n'est pas appropriée au regard de son expérience et de ses connaissances (appropriateness).

A l'heure actuelle, les courtiers en services bancaires et en services d'investissement sont eux aussi soumis (tout comme les agents) à l'obligation générale, d'une part, d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients et, d'autre part, de fournir des informations correctes, claires et non trompeuses. Mais, contrairement aux agents en services bancaires et en services d'investissement, les courtiers ne sont pas encore soumis aux règles de conduite MiFID plus spécifiques. Le projet de loi soumet ces courtiers, à partir du 1er janvier 2014, auxdites règles de conduite plus spécifiques, étant entendu que le Roi pourra adapter ces règles de conduite afin de tenir compte des particularités du rôle de courtier.

Les entreprises d'assurances et les intermédiaires d'assurances sont certes déjà soumis à des règles détaillées en ce qui concerne le contenu des contrats et certaines informations précontractuelles à fournir au preneur d'assurance, mais, à l'heure actuelle, des concepts tels que suitability ou appropriateness et des règles relatives à la transparence des frais ne sont pas encore, pour ce secteur, ancrés en tant que tels dans la législation. La pratique montre toutefois qu'il n'est pas rare que des assurances représentant un placement soient présentées comme alternative aux fonds d'investissement, de sorte qu'il est clair que des produits strictement financiers et des produits d'assurance peuvent servir les mêmes objectifs d'investissement.

C'est la raison pour laquelle la loi du 2 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/07/2010 pub. 28/09/2010 numac 2010003365 source service public federal finances Loi modifiant la loi 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses fermer a introduit dans la loi organique de la FSMA une disposition spécifique (l'article 28ter) qui habilite le Roi à étendre l'application des règles de conduite MiFID aux entreprises et intermédiaires d'assurances, en tenant compte de l'état d'avancement de la législation européenne.

Le présent projet de loi accomplit un pas supplémentaire sur la voie de l'instauration d'un level playing field entre les banques et les entreprises et intermédiaires d'assurances.

Tout d'abord, il soumet les entreprises d'assurances, dès le 1er janvier 2014, à l'obligation générale d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients et de ne fournir aux clients que des informations correctes, claires et non trompeuses. Les autres règles de conduite (plus spécifiques) définies aux articles 27 à 28bis de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, ainsi que leurs dispositions d'exécution, seront également applicables aux entreprises d'assurances à partir du 1er janvier 2014, étant entendu que le Roi pourra adapter ces règles pour les entreprises en question, par exemple en précisant le champ d'application et la portée de certaines de ces règles de conduite spécifiques à l'égard du secteur des assurances, en adaptant ces règles sur certains points ou en prévoyant des exceptions à ces règles.

Ensuite, le projet de loi introduit, dans la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances, une disposition libellée sur le modèle de la loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement, qui soumet désormais les intermédiaires d'assurances (à l'instar donc des entreprises d'assurances elles-mêmes) à l'obligation générale d'agir de manière honnête, équitable et professionnelle servant au mieux les intérêts de leurs clients, et qui précise que les informations qu'ils fournissent doivent être correctes, claires et non trompeuses. Le projet de loi soumet par ailleurs les intermédiaires d'assurances aux mêmes règles de conduite plus spécifiques que celles prévues pour les entreprises d'assurances elles-mêmes. Le Roi pourra toutefois adapter ces règles de conduite pour l'ensemble des catégories d'intermédiaires d'assurances ou certaines d'entre elles, afin de tenir compte des particularités de leur rôle » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2872/001, pp. 6 à 8).

Quant au premier moyen B.3.1. Le premier moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 1er et 2, paragraphe 1er, a), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, avec l'article 4 de la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, avec les articles 24, paragraphe 12, et 91 de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (refonte), avec l'article 12, paragraphe 5, de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avec l'article 4, paragraphe 3, du Traité de l'Union européenne (TUE) et avec le principe général de droit de la hiérarchie des normes qui veut que le droit belge respecte le droit de l'Union européenne.

Par son arrêt n° 86/2015 du 11 juin 2015, la Cour a jugé que cette obligation n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution : « B.3.6. Il ressort des travaux préparatoires cités en B.2 et en B.3.2.2 que le législateur a jugé nécessaire de protéger de la même manière les consommateurs de produits bancaires et financiers et de produits d'assurance. Il s'est par ailleurs soucié de mettre sur pied d'égalité les différents prestataires et de créer un ' level playing field ' entre les banques et les entreprises et intermédiaires d'assurances.

Concernant l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, la Cour précise dans cet arrêt : « B.3.7.2. Il ressort des travaux préparatoires de l'article 23 de la Constitution que le Constituant n'a pas entendu consacrer la liberté de commerce et d'industrie ou la liberté d'entreprendre dans les notions de ' droit au travail ' et de ' libre choix d'une activité professionnelle ' (Doc. parl., Sénat, SE 1991-1992, n° 100-2/3°, p. 15; n° 100-2/4°, pp. 93 à 99; n° 100-2/9°, pp. 3 à 10). Une telle approche découle également du dépôt de différentes propositions de ' révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie ' (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1930/1; Sénat, SE 2010, n° 5-19/1; Chambre, DOC 54-0581/001).

B.3.7.3. Le moyen, en ce qu'il est pris de la violation de l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, n'est pas fondé ».

B.3.2.3. En ce qu'il est pris de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution lus isolément, le premier moyen n'est pas fondé pour les motifs indiqués dans l'arrêt n° 86/2015.

B.3.2.4. Comme le précise l'article 2, paragraphe 1er, a, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, le secteur des assurances est exclu du champ d'application de cette directive.

De même, la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 « portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » n'est pas applicable en tant que telle au secteur des assurances et elle n'empêche dès lors pas le législateur belge de prendre, dans ce secteur, des mesures de protection du consommateur, indépendamment des cas dans lesquels, en vertu de l'article 4 de cette directive, il est possible d'imposer aux entreprises d'investissement des conditions supplémentaires.

La directive 2014/65/UE et la directive 2011/61/UE ne s'appliquent pas non plus au secteur de l'assurance, même si l'article 91 de la directive 2014/65/UE apporte des modifications à la directive 2002/92/CE. Le considérant 87 de la directive 2014/65/UE précise en effet : « (87) Les investissements qui impliquent des contrats d'assurance sont souvent proposés aux consommateurs comme des alternatives ou des substituts possibles aux instruments financiers relevant de la présente directive. Pour assurer la protection en toutes circonstances de la clientèle de détail, et assurer des conditions de concurrence égales entre des produits similaires, il importe que les produits d'investissement fondés sur l'assurance soient soumis à des exigences appropriées. Les exigences de la présente directive en matière de protection des investisseurs devraient donc s'appliquer de la même manière aux produits d'investissement vendus sous forme de contrats d'assurance; cependant, du fait de leurs structures de marché et caractéristiques de produits différentes, il est plus approprié d'inscrire les prescriptions détaillées dans le réexamen en cours de la directive 2002/92/CE plutôt que dans la présente directive. Le futur droit de l'Union encadrant les activités des intermédiaires et entreprises d'assurance devrait donc, de manière appropriée, assurer une approche réglementaire cohérente concernant la distribution de différents produits financiers qui répondent à des besoins similaires des investisseurs et posent donc des problèmes comparables en ce qui concerne la protection de ceux-ci. L'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP), instituée par le règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil et l'AEMF devraient oeuvrer de concert pour instaurer autant de cohérence que possible dans les règles de conduite normalisées relatives à ces produits d'investissement. Ces nouvelles exigences relatives aux produits d'investissement fondés sur l'assurance devraient figurer dans la directive 2002/92/CE ».

Le secteur des assurances relève du champ d'application de la directive 2002/92/CE précitée qui n'empêche pas les Etats membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires d'assurance, dans les conditions précisées au considérant 19 : « Il convient que la présente directive précise les obligations en matière d'information à fournir par les intermédiaires d'assurance aux clients. Un Etat membre peut, à cet égard, maintenir ou adopter des dispositions plus strictes qui peuvent être imposées aux intermédiaires d'assurance exerçant leurs activités d'intermédiation sur son territoire, indépendamment de leur lieu de résidence, à condition que ces dispositions plus strictes soient en conformité avec le droit communautaire, y compris la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (' directive sur le commerce électronique ') ».

Il en résulte que les dispositions de droit européen invoquées par les parties requérantes dans le premier moyen n'interdisent pas au législateur belge d'anticiper les règles européennes en vue de protéger les consommateurs de produits d'assurances de la même manière que les consommateurs de produits bancaires et financiers.

Les autres règles de conduite (plus spécifiques) définies aux articles 27 à 28bis de la loi, ainsi que leurs dispositions d'exécution, s'appliqueront elles aussi aux entreprises d'assurances à partir du 1er janvier 2014. Etant donné toutefois que toutes les règles de conduite ne peuvent pas s'appliquer telles quelles aux services d'assurance (l'on songe ici notamment aux règles concernant la gestion de portefeuilles et l'exigence de best exécution lors de l'exécution des ordres) et que ces règles de conduite sont surtout pertinentes pour les assurances représentant un placement (mais ne sont pas nécessairement toutes aussi pertinentes pour tous les autres types d'assurances), il est prévu que le Roi puisse moduler ces règles et préciser à quels types d'assurances elles s'appliqueront. Afin de garantir la cohérence du dispositif, le Roi est habilité à préciser le champ d'application et la portée de certaines de ces règles de conduite spécifiques à l'égard du secteur des assurances ou à adapter ces règles sur certains points. Le Roi pourra déjà faire usage de cette habilitation avant le 1er janvier 2014, de manière à ce qu'à cette date, les règles de conduite soient, le cas échéant, immédiatement applicables dans leur version adaptée au secteur des assurances.

Cette disposition a été partiellement affinée afin de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat. Tout d'abord, les mots ' par analogie ' et ' notamment ', jugés inadéquats par le Conseil d'Etat, ont été supprimés. Ensuite, pour préciser le rapport exact existant entre la déclaration d'application de principe des règles de conduite au secteur des assurances, d'une part, et les habilitations permettant au Roi d'y déroger, d'autre part, la formulation a été adaptée sur le modèle (notamment) de l'article 16, § 1er, de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement. Il est désormais clairement précisé que la loi ne déclare les règles de conduite applicables que sous réserve d'une dérogation prévue par ou en vertu de ses dispositions. Le projet de loi dispose en outre que si un arrêté royal prévoit une dérogation aux règles de conduite découlant de la loi même, cette dérogation doit être confirmée par une loi formelle. Cette confirmation n'est en revanche pas nécessaire dans le cas où un arrêté royal prévoit une dérogation aux règles de conduite ne découlant pas de la loi même, mais des arrêtés royaux pris en vertu de cette loi. Cette approche garantit la cohérence requise entre le cadre législatif prévu pour le secteur bancaire et celui mis en place pour le secteur des assurances » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2872/001, pp. 24 et 25).

Dès lors que les dispositions pertinentes des directives auxquelles les parties requérantes font référence ne peuvent raisonnablement être interprétées autrement, il n'y a pas lieu de poser à la Cour de justice les questions préjudicielles qu'elles suggèrent en ordre subsidiaire.

En ce qu'il est pris de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 1er et 2, paragraphe 1er, a), de la directive 2004/39/CE, avec l'article 4 de la directive 2006/73/CE, avec les articles 24, paragraphe 12, et 91 de la directive 2014/65/UE, avec l'article 12, paragraphe 5, de la directive 2002/92/CE, avec les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), avec l'article 4, paragraphe 3, du Traité de l'Union européenne et avec « le principe général de droit de la hiérarchie des normes qui veut que le droit belge respecte le droit de l'Union européenne », le premier moyen n'est pas davantage fondé.

B.3.3. Le premier moyen n'est pas fondé.

Quant au deuxième moyen B.4.1. Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 49 et 56 du TFUE et avec le principe de la sécurité juridique. Les parties requérantes reprochent à l'article 277 de la loi attaquée de prévoir que le Roi « peut » mais ne doit pas adapter les règles de conduite MiFID aux spécificités du secteur de l'intermédiation en assurance. Cet article permettrait que le régime adapté prévu par l'arrêté royal de niveau 1 qui est confirmé par l'article 350 de la loi attaquée soit supprimé sans nécessairement devoir être remplacé. Or, l'autorisation d'un régime inadapté serait porteuse d'une discrimination et serait disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi de protection du consommateur; elle porterait également atteinte à la libre prestation de services et à la liberté d'établissement garanties par le droit européen. A supposer que le législateur supprime l'arrêté royal de niveau 1, sans procéder à une nouvelle adaptation des règles MiFID, les parties requérantes ne seraient plus en mesure de contester une application des règles de conduite MiFID non adaptées en raison de l'article 277, § 1er, alinéa 2.

B.4.2.4. Le deuxième moyen n'est pas fondé.

Quant au troisième moyen B.5.1. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Les parties requérantes reprochent à l'article 277 de la loi attaquée de soumettre l'intermédiaire d'assurances inscrit en Belgique au respect des nouvelles règles de conduite MiFID dans ses activités d'intermédiation, alors que l'article 26, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer soumet les entreprises d'assurances aux règles de conduite MiFID « pour ce qui est de leurs transactions effectuées sur le territoire belge ». Les intermédiaires d'assurances seraient donc soumis aux règles de conduite pour l'ensemble de leurs activités d'intermédiation en assurances, que celles-ci soient exercées sur le territoire belge ou dans un autre Etat, en ce compris les autres Etats membres de l'Union européenne. Ils seraient traités ainsi différemment des entreprises d'assurances alors qu'ils se trouvent dans une situation identique, à savoir la distribution de produits d'assurances. Une telle différence porterait en outre atteinte à l'instauration du level playing field poursuivie par le législateur.

Il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les intermédiaires d'assurances ne sont soumis au respect des règles de conduite applicables aux entreprises d'assurances que pour ce qui est de leurs transactions effectuées sur le territoire belge.

B.5.4. Le troisième moyen n'est pas fondé.

Quant au quatrième moyen B.6.1. Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 10, 11, 12, alinéa 2, et 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 33, 105 et 108 de la Constitution et avec le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Ce moyen reproche à l'article 277, § 1er, alinéa 2, §§ 3 et 4, de la loi attaquée de prévoir des habilitations en faveur du Roi, alors que ces habilitations porteraient sur des compétences réservées au législateur et ne répondraient pas aux conditions strictes qui autorisent de telles délégations (première branche) et, à titre subsidiaire, de prévoir des habilitations qui porteraient sur des éléments essentiels qu'il appartenait au législateur de régler dans la loi attaquée conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs (seconde branche).

A la suite du recours en annulation de cet article, la Cour a, par son arrêt n° 86/2015, rejeté un moyen qui formulait les mêmes griefs. La Cour a jugé dans cet arrêt : « B.8. Une habilitation législative en faveur du pouvoir exécutif qui concerne une matière que la Constitution ne réserve pas au législateur n'est pas inconstitutionnelle. Dans un tel cas, en effet, le législateur fait usage de la liberté que lui laisse le Constituant de disposer dans une telle matière. La Cour n'est pas compétente pour censurer une disposition qui règle la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sauf si cette disposition méconnaît les règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les communautés et les régions ou si le législateur prive une catégorie de personnes de l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue, prévue explicitement par la Constitution ».

Par ailleurs, comme il est dit en B.3.2.2, l'article 23, alinéas 2 et 3, 1°, de la Constitution n'est pas d'application en l'espèce.

B.6.4. Pour des motifs identiques, le quatrième moyen n'est pas fondé.

L'article 4, 2°, de cet arrêté royal n° 3 remplace le paragraphe 3 de l'article 12bis de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer par la disposition suivante : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurances détermine, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client et veille à ce que le contrat d'assurance proposé au client réponde à ces exigences et besoins. A cette occasion, l'intermédiaire d'assurances précise les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un contrat d'assurance déterminé si l'intermédiaire fournit des conseils. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assurance proposé ».

Conformément à son article 11, l'arrêté royal n° 3 est entré en vigueur le 30 avril 2014.

Dans les cas où un prestataire de services fournissant un conseil portant sur des assurances d'épargne ou d'investissement n'obtient pas l'information requise en vertu de l'alinéa 1er, il s'abstient de recommander au client ou client potentiel concerné des assurances d'épargne ou d'investissement ou des services d'intermédiation en assurances. § 5. Lorsque le prestataire de services fournit un service d'intermédiation en assurances portant sur des assurances d'épargne ou d'investissement sans accompagner ce service d'un conseil portant sur ces types d'assurances, il demande au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'épargne ou d'investissement en rapport avec le type spécifique d'assurance d'épargne ou d'investissement proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si l'assurance d'épargne ou d'investissement ou le service d'intermédiation en assurances envisagé est approprié pour le client.

Si le prestataire de services estime, sur la base des informations reçues conformément à l'alinéa 1er, que l'assurance d'épargne ou d'investissement ou le service d'intermédiation en assurances n'est pas approprié pour le client ou le client potentiel, il l'en avertit.

Cet avertissement peut être transmis sous une forme standardisée.

Il en va de même de l'article 350 de cette loi, en ce qu'il confirme l'article 4, 2°, de l'arrêté royal n° 3, qui remplace le paragraphe 3 de l'article 12bis de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer. Le rapport au Roi relatif à cette disposition précise d'ailleurs : « Le 2° modifie le paragraphe 3 de cet article en vertu duquel l'intermédiaire d'assurances est tenu de déterminer, préalablement à la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, les exigences et les besoins du client, qu'il fournisse ou non un conseil, ainsi que de préciser les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un contrat d'assurance déterminé. Il est également expressément précisé que le contrat d'assurance proposé au client doit répondre à ses besoins et exigences. Cette précision poursuit les objectifs suivants, que tout intermédiaire d'assurances doit garder à l'esprit dans le cadre de l'exercice de son activité d'intermédiation en assurances pour servir au mieux les intérêts de ses clients : (i) éviter que le client soit couvert plusieurs fois pour les mêmes risques (phénomène des couvertures multiples), (ii) éviter le phénomène de la sous-assurance (c'est-à-dire éviter que la valeur assurée ne soit plus faible que la valeur de l'intérêt (à savoir par exemple le bien) pour lequel une couverture a été demandée), (iii) éviter la surassurance (c'est-à-dire éviter que le montant assuré soit plus important que l'intérêt assurable) et (iv) éviter une mauvaise couverture (c'est-à-dire, par exemple que certains risques ne soient pas couverts alors que le client le souhaite ou, inversement, que le client soit couvert pour certains risques qu'il ne souhaite pas assurer). Par ailleurs, cette précision vise aussi à souligner que si la détermination des besoins et des exigences du client peut être réalisée de manière standardisée, par exemple en recourant à des questionnaires type pour tous les clients (questionnaires qui peuvent le cas échéant être élaborés au sein des associations professionnelles concernées), cette standardisation de la détermination des besoins et exigences du client ne peut avoir pour conséquence que les caractéristiques propres à un client déterminé ne soient pas prises en compte lors de la sélection d'un contrat d'assurance pour ce client.

L'intermédiaire d'assurances doit en effet en toute hypothèse proposer à un client un contrat d'assurance qui répond aux besoins et exigences de ce client.

Les modifications introduites par l'article 4, 2°, du présent projet visent également à clarifier que l'obligation de préciser les raisons qui motivent tout conseil fourni à un client concernant un contrat d'assurance déterminé ne vaut que pour autant que l'intermédiaire d'assurances fournisse un conseil » (Moniteur belge, 7 mars 2014, Ed. 2, pp. 20135 et 20136).

B.7.5. Le cinquième moyen n'est pas fondé.

B.8.2. Lorsqu'un arrêté royal fait l'objet d'une confirmation législative, il devient lui-même, dès la date de son entrée en vigueur, une norme législative. La Cour est compétente pour contrôler si la loi, qui s'est approprié les dispositions de l'arrêté royal, ne viole pas les dispositions constitutionnelles dont elle doit assurer le respect. La compétence de la Cour est cependant limitée au contenu des dispositions législatives. La Cour n'est en principe pas compétente pour contrôler le processus d'élaboration de ces dispositions législatives.

Dès lors que les griefs des parties requérantes ne portent pas sur le contenu des dispositions confirmées par l'article 350 de la loi attaquée, mais sur le processus d'élaboration de cet article, le sixième moyen est irrecevable.

B.9.1.2. Comme il est dit en B.3.2.2, l'article 23, alinéa 3, 1°, de la Constitution n'est pas d'application en l'espèce. Par ailleurs, l'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer n'est pas une règle au regard de laquelle la Cour peut exercer son contrôle.

Comme il est dit en B.6.3, la Cour n'est pas compétente pour censurer une disposition qui règle la répartition de compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, sauf si cette disposition méconnaît les règles répartitrices de compétence entre l'Etat, les communautés et les régions ou si le législateur prive une catégorie de personnes de l'intervention d'une assemblée démocratiquement élue, prévue explicitement par la Constitution.

C'est donc au regard des articles 10 et 11 de la Constitution que la Cour examine le moyen.

Conformément à l'article 1er, 6°, de l'arrêté royal de niveau 1, les entreprises d'assurances ne sont réputées exercer un « service d'intermédiation en assurances » que lorsqu'elles prestent un service « sans l'intervention d'un intermédiaire d'assurances »; les intermédiaires d'assurances prestent par contre un « service d'intermédiation en assurances » dans toutes ces hypothèses.

Conformément à l'article 1er, 11°, de l'arrêté royal de niveau 1, les entreprises d'assurances ne forment qu'un seul et même « prestataire de services » avec leurs agents liés, dénommé « entreprise sensu lato »; l'intermédiaire d'assurances autre qu'un agent lié constitue, par contre, toujours un prestataire distinct de l'entreprise d'assurances pour laquelle il preste un service d'intermédiation en assurances et de ses sous-agents.

Le septième moyen, en sa première branche, fait grief à ces dispositions d'imposer aux intermédiaires d'assurance le respect des règles de conduite, alors que les entreprises d'assurances qui distribuent un contrat via un intermédiaire d'assurances ne rentreraient pas dans le champ d'application de la loi. Ces dispositions déchargeraient ainsi les entreprises d'assurance de toute obligation de collaboration quant à l'exécution par les intermédiaires d'assurances autres que des agents liés des règles de conduite qui s'imposent à eux. Plus généralement, la réunion de l'entreprise d'assurances et de l'agent lié en un seul et même prestataire autoriserait une différence de traitement entre les intermédiaires d'assurances selon que ceux-ci sont ou non liés. Par contre, l'intermédiaire d'assurances qui agit via un sous-agent d'assurances serait considéré comme prestant un service d'intermédiation en assurances et devrait personnellement respecter les règles de conduite.

L'article 1er, 11°, de cet arrêté définit le « prestataire de services » comme « une entreprise d'assurances sensu lato ou un intermédiaire d'assurances autre qu'un agent d'assurances lié ». L'article 1er, 6°, de cet arrêté définit le « service d'intermédiation en assurances » : « toute activité, exercée par un intermédiaire d'assurances ou par une entreprise d'assurances sans l'intervention d'un intermédiaire d'assurances, consistant à fournir des conseils sur des contrats d'assurance, à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution. ».

B.9.2.3. Le rapport au Roi qui précède l'arrêté royal de niveau 1 mentionne : « L'approche proposée dans le présent projet d'arrêté définit le vocable ' prestataire de services ' comme visant à la fois une entreprise d'assurances sensu lato et un intermédiaire d'assurances autre qu'un agent d'assurances lié. A noter que pour les besoins du présent arrêté, les agents d'assurances liés (c'est-à-dire les agents d'assurances qui, en vertu d'une ou plusieurs convention(s) ou procuration(s), ne peuvent agir au nom et pour le compte que d'une ou de plusieurs entreprise(s) d'assurances, si les contrats proposés dans ce cadre n'entrent pas en concurrence entre eux, et sous la responsabilité de celle(s)-ci pour les contrats d'assurance qui les concernent respectivement) sont assimilés à l'entreprise d'assurances au nom et pour compte de laquelle ils agissent. La même logique est suivie en ce qui concerne les sous-agents d'assurances dans le cadre de leurs rapports avec les intermédiaires d'assurances pour compte desquels ils agissent : ces sous-agents sont assimilés à l'intermédiaire d'assurances au nom et pour le compte duquel ils agissent (et ceci tant en ce qui concerne les sous-agents d'assurances d'agents d'assurances liés que les sous-agents d'assurances d'autres types d'intermédiaires d'assurances). Ceci ne signifie nullement que les agents d'assurances liés et/ou les sous-agents d'assurances ne sont pas tenus d'appliquer les règles de conduite visées par le présent arrêté, ni qu'ils ne peuvent, par exemple, fournir du conseil portant sur une assurance d'épargne ou d'investissement.

L'approche suivie entend préciser que, dans le cadre de l'application des règles de conduite, ces agents d'assurances liés et ces sous-agents d'assurances devront appliquer les procédures et politiques définies respectivement par l'entreprise d'assurances ou l'intermédiaire d'assurances pour le compte de laquelle/duquel ils agissent et faire usage de la documentation émise par ces entreprises ou intermédiaires d'assurances, qui restent entièrement et inconditionnellement responsables de leurs actes » (Moniteur belge, 7 mars 2014, Ed. 2, p. 20145).

B.9.2.4. Il ressort des travaux préparatoires de la loi cités en B.2.1 et en B.2.2 que le législateur a voulu accroître la protection des consommateurs d'assurances et créer un « level playing field » entre les banques et les entreprises et intermédiaires d'assurance, en imposant les règles de conduite MiFID au secteur de l'assurance. Le respect des règles de conduite est lié à la fourniture d'un contrat d'assurance. Conformément à cet objectif, les dispositions attaquées par la première branche du septième moyen visent aussi bien les entreprises d'assurances que les intermédiaires d'assurances, en opérant une différence de traitement entre les personnes visées selon qu'elles sont ou non liées, agissant ainsi ou non au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire en assurance. Par ces dispositions, le législateur impose le respect des règles de conduite à la personne qui est en contact avec le client, pour autant qu'elle agisse en son nom propre, ce qui est le cas d'un intermédiaire d'assurances qui n'est pas un agent lié, dès lors qu'il met en relation des preneurs d'assurances et des entreprises d'assurances sans être lié par le choix de celles-ci. La différence de traitement entre les agents d'assurance liés et les intermédiaires d'assurances est raisonnablement justifiée.

Comme le relève le Conseil des ministres, les dispositions attaquées n'ont pas pour effet de dispenser les entreprises d'assurances de leur obligation de transmettre aux intermédiaires d'assurances toutes les informations correctes et nécessaires leur permettant de respecter leurs propres obligations. Toute entreprise d'assurances qui propose ses produits d'assurance via un intermédiaire d'assurances doit s'assurer que celui-ci dispose des informations nécessaires.

B.9.2.5. Le septième moyen, en sa première branche, n'est pas fondé.

L'article 4 de cet arrêté dispose que l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer est applicable aux prestataires de services dans la rédaction qui suit.

Cet article 27 dispose : « § 1er. Lorsqu'elles offrent ou fournissent des produits ou services financiers, les entreprises réglementées veillent à agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts de leurs clients. Lors de l'offre ou de la fourniture de services d'investissement, elles se conforment en particulier aux règles de conduite énoncées aux §§ 2 à 12. § 2. Lors de l'offre ou de la fourniture de produits ou services financiers, toutes les informations, y compris publicitaires, adressées par l'entreprise réglementée à des clients ou à des clients potentiels, sont correctes, claires et non trompeuses. Les informations publicitaires sont clairement identifiables en tant que telles. § 2bis. Les paragraphes 1er et 2 s'appliquent également aux établissements de crédit relevant du droit d'un Etat membre de l'EEE, autorisés à exercer leurs activités en Belgique en libre prestation de services, lorsqu'ils commercialisent des comptes d'épargne sur le territoire belge. § 3. Des informations appropriées sont communiquées aux clients ou aux clients potentiels, sous une forme compréhensible, sur : - l'entreprise réglementée et ses services; - les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des commentaires et des mises en garde appropriés sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement; - les lieux d'exécution, et - les coûts et frais liés pour permettre raisonnablement aux dits clients de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause. Ces informations peuvent être fournies sous une forme standardisée. § 4. Lorsqu'elle fournit du conseil en investissement ou des services de gestion de portefeuille, l'entreprise réglementée se procure auprès du client ou du client potentiel les informations nécessaires concernant ses connaissances et son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service, sa situation financière et ses objectifs d'investissement, de manière à pouvoir lui recommander les services d'investissement et les instruments financiers adéquats ou de lui fournir les services de gestion de portefeuille adéquats.

Dans les cas où une entreprise réglementée fournissant un service d'investissement relevant du conseil en investissement ou de la gestion de portefeuille n'obtient pas l'information requise en vertu de l'alinéa 1er, elle s'abstient de recommander au client ou client potentiel concerne des services d'investissement ou des instruments financiers et de lui fournir des services de gestion de portefeuille. § 5. L'entreprise réglementée qui fournit des services d'investissement autres que ceux visés au § 4, demande au client ou au client potentiel de donner des informations sur ses connaissances et sur son expérience en matière d'investissement en rapport avec le type spécifique de produit ou de service proposé ou demandé, pour être en mesure de déterminer si le service ou le produit d'investissement envisagé est approprié pour le client.

Si l'entreprise réglementée estime, sur la base des informations reçues conformément à l'alinéa 1er, que le produit ou le service n'est pas approprié pour le client ou le client potentiel, elle l'en avertit. Cet avertissement peut être transmis sous une forme standardisée.

Si le client ou le client potentiel choisit de ne pas fournir les informations visées à l'alinéa 1er, ou si les informations fournies sur ses connaissances et son expérience sont insuffisantes, l'entreprise réglementée avertit le client ou le client potentiel qu'elle ne peut pas déterminer, en raison de cette décision, si le service ou le produit envisagé est approprié pour lui. Cet avertissement peut être transmis sous une forme standardisée. § 6. Lorsque les entreprises réglementées fournissent des services d'investissement qui comprennent uniquement l'exécution et/ou la réception et la transmission d'ordres de clients, avec ou sans services auxiliaires, elles peuvent fournir ces services d'investissement à leurs clients sans devoir demander les informations ni procéder à l'évaluation prévues au § 5, si toutes les conditions suivantes sont remplies : - les services mentionnés ci-dessus concernent des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un marché équivalent d'un pays tiers, des instruments du marché monétaire, des obligations et autres titres de créances (à l'exception des obligations et autres titres de créances qui comportent un instrument dérivé), des OPCVM et d'autres instruments financiers non complexes. Par ' marché équivalent d'un pays tiers', l'on entend un marché qui figure sur la liste publiée par la Commission européenne en application de l'article 19, § 6, de la Directive 2004/39/CE; - le service est fourni à l'initiative du client ou du client potentiel; - le client ou le client potentiel a été clairement informé que, lors de la fourniture de ce service, l'entreprise réglementée n'est pas tenue d'évaluer si l'instrument ou le service fourni ou proposé est approprié et que par conséquent, il ne bénéficie pas de la protection correspondante des règles de conduite pertinentes; cet avertissement peut être transmis sous une forme standardisée; - l'entreprise réglementée respecte les règles en matière de conflits d'intérêts, prévues par et en vertu de [l'article 42 de la loi du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003234 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal justice et service public federal finances Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers type loi prom. 25/04/2014 pub. 18/01/2016 numac 2016000006 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, la loi du 16 février 2009 relative à la réassurance, la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la loi du 15 décembre 2004 relative aux suretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sureté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers. - Traduction allemande d'extraits fermer], ainsi que par et en vertu de l'article 62bis de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement. § 7. L'entreprise réglementée constitue un dossier incluant le ou les documents approuvés par l'entreprise et le client, où sont énoncés les droits et les obligations des parties ainsi que les autres conditions auxquelles l'entreprise fournit des services au client.

L'entreprise réglementée qui fournit un service d'investissement autre qu'un conseil en investissement à un nouveau client de détail, conclut par écrit avec ce client une convention de base, sur papier ou un autre support durable, énonçant les droits et obligations fondamentaux de l'entreprise et du client.

Les droits et les obligations des parties à la convention peuvent être incorporés par référence à d'autres documents ou textes juridiques.

Le Roi, sur avis de la FSMA, peut arrêter des règles plus précises concernant le contenu des conventions à conclure avec les clients. Ces règles ne portent pas préjudice aux droits et obligations de droit commun, étant entendu qu'elles peuvent prévoir que les conventions de gestion de portefeuille ne peuvent entraîner une diminution de la responsabilité de droit commun de l'entreprise réglementée. § 8. Le client doit recevoir de l'entreprise réglementée des rapports adéquats sur le service qu'elle fournit à ses clients. Ces rapports incluent, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le client. § 9. Dans les cas où un service d'investissement est proposé dans le cadre d'un produit financier qui est déjà soumis à d'autres dispositions de la législation communautaire ou à des normes communes européennes relatives aux établissements de crédit et aux crédits à la consommation concernant l'évaluation des risques des clients et/ou les exigences en matière d'information, ce service n'est pas en plus soumis aux obligations énoncées dans le présent article. § 10. Les entreprises réglementées agréées pour exécuter des ordres pour le compte de clients appliquent des procédures et des dispositions garantissant l'exécution rapide, équitable et efficace de ces ordres par rapport à d'autres ordres de clients ou à leurs propres positions de négociation.

Ces procédures ou dispositions prévoient l'exécution des ordres de clients, par ailleurs comparables, en fonction de la date de leur réception par l'entreprise réglementée. § 11. Le Roi, sur avis de la FSMA et après consultation ouverte, précise les règles d'exécution des règles de conduite visées aux §§ 1er à 10, notamment aux fins de satisfaire aux obligations découlant des Directives 2004/39/CE et 2006/73/CE. Il peut, en particulier, prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de clients professionnels ou de clients de détail. § 12. Le Roi, sur avis de la FSMA et après consultation ouverte, peut également arrêter des règles de conduite supplémentaires en vue d'assurer la protection des investisseurs et le bon fonctionnement du marché ».

L'article 4, 4°, de cet arrêté dispose que le paragraphe 6 de cet article 27 n'est pas applicable aux prestataires de services.

B.9.3.3. Selon le Conseil des ministres, la différence de traitement se justifie par le fait que la directive 2002/92/CE impose d'identifier les exigences et les besoins du client préalablement à la conclusion de tout type de contrat d'assurances et que cette obligation est incompatible avec le régime d' « execution order only » par lequel un client peut souscrire un produit sans aucune intervention de la part du prestataire de services.

B.9.3.4. L'obligation d'identifier les besoins des clients est imposée tant aux intermédiaires d'assurance par l'article 12 de la directive 2002/92/CE qu'aux entreprises d'investissement par l'article 24 de la directive 2014/65/UE. Ni le rapport au Roi, ni les travaux préparatoires de la loi attaquée, ni le Conseil des ministres ne font apparaître les raisons qui permettraient de justifier la non-application aux prestataires de services en matière d'assurances du paragraphe 6 de l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, compte tenu de l'objectif du législateur d'instaurer un « level playing field ».

En ce qui concerne la troisième branche du septième moyen B.9.4.1. Dans la troisième branche, les parties requérantes font valoir que l'article 350 de la loi attaquée, lu en combinaison avec l'article 4, 3°, de l'arrêté royal de niveau 1 qui adapte l'article 27, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, en ce qu'il oblige de transmettre à un client « des types de contrats d'assurance proposés ainsi que leurs couvertures et conditions » ainsi que des « assurances d'épargne ou d'investissement et les stratégies d'épargne ou d'investissement proposées », lors de la fourniture d'un service d'intermédiation en assurances, impose une obligation qui serait manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par la loi attaquée et des spécificités de l'intermédiation en assurances. Il ne serait manifestement pas utile que le client dispose d'informations par rapport à des types de contrats qu'il n'envisage pas de conclure.

L'article 4, 3°, de cet arrêté dispose que le paragraphe 3 de l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer est applicable aux prestataires de services dans la rédaction qui suit : « Lorsqu'il fournit un service d'intermédiation en assurances, le prestataire de services communique des informations appropriées aux clients ou clients potentiels, sous une forme compréhensible, sur : - le prestataire de services et ses services; - les types de contrats d'assurance proposés ainsi que leurs couvertures et conditions; - les assurances d'épargne ou d'investissement et les stratégies d'épargne ou d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des commentaires et des mises en garde appropriés sur les risques inhérents à l'épargne ou à l'investissement dans ces produits ou à certaines stratégies d'épargne ou d'investissement; - les coûts et frais liés, pour permettre raisonnablement aux dits clients de comprendre la nature du service d'intermédiation en assurances et du type spécifique de contrat d'assurance proposé ainsi que, pour ce qui concerne les assurances d'épargne ou d'investissement, les risques y afférents et, par conséquent, de décider de souscrire ou non un contrat d'assurance en connaissance de cause. Ces informations peuvent être fournies sous une forme standardisée ».

L'article 27, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, dans sa version applicable aux secteurs bancaire et financier, dispose : « Des informations appropriées sont communiquées aux clients ou aux clients potentiels, sous une forme compréhensible, sur : - l'entreprise réglementée et ses services; - les instruments financiers et les stratégies d'investissement proposées, ce qui devrait inclure des commentaires et des mises en garde appropriés sur les risques inhérents à l'investissement dans ces instruments ou à certaines stratégies d'investissement; - les lieux d'exécution, et - les coûts et frais liés pour permettre raisonnablement aux dits clients de comprendre la nature du service d'investissement et du type spécifique d'instrument financier proposé ainsi que les risques y afférents et, par conséquent, de prendre des décisions en matière d'investissement en connaissance de cause. Ces informations peuvent être fournies sous une forme standardisée ».

B.9.4.3. Le rapport au Roi qui précède l'arrêté royal de niveau 1 mentionne : « Les modifications apportées au paragraphe 3 sont essentiellement d'ordre terminologique. Le second tiret du paragraphe 3 est quant à lui proposé afin de couvrir les contrats d'assurance autres que les assurances d'épargne ou d'investissement. Les articles 11 à 13 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, tels que précisés par l'arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances précisent ce que constitue une information ' appropriée ' au sens du présent paragraphe » (Moniteur belge, 7 mars 2014, Ed. 2, pp. 20147).

B.9.4.4. La disposition attaquée adapte l'article 27, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer au secteur de l'assurance de manière à donner une information appropriée aux clients de ce secteur. Elle n'oblige pas les prestataires de services à communiquer aux clients d'emblée tous les contrats d'assurance proposés ou les assurances d'épargne ou d'investissement et les stratégies d'épargne ou d'investissement proposées, mais des informations sur les sortes de services qui pourraient être appropriés, pour permettre raisonnablement à ces clients de comprendre la nature du service d'intermédiation en assurances et du type spécifique de contrat d'assurance proposé ainsi que, pour ce qui concerne les assurances d'épargne ou d'investissement, les risques y afférents et, par conséquent, de décider de souscrire ou non un type déterminé de contrat d'assurance en connaissance de cause. Ces informations peuvent par ailleurs être fournies sous une forme standardisée.

Il ne résulte pas d'une comparaison du texte de la disposition attaquée et du texte de l'article 27, § 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer que la disposition attaquée imposerait une obligation disproportionnée au secteur de l'assurance, compte tenu de l'objectif du législateur d'instaurer un « level playing field ».

B.9.4.5. Sous la réserve de l'interprétation mentionnée en B.9.4.4, le septième moyen, en sa troisième branche, n'est pas fondé.

L'article 4, 10°, de cet arrêté dispose que le paragraphe 11 de l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer est applicable aux prestataires de services dans la rédaction qui suit : « Le Roi, sur avis de la FSMA, précise les règles d'exécution des règles de conduite visées aux §§ 1er, 2, 3 à 5, 7, alinéa 1er, et 8 ».

L'article 27, § 11, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, dans sa version applicable aux secteurs bancaire et financier, dispose : « Le Roi, sur avis de la FSMA et après consultation ouverte, précise les règles d'exécution des règles de conduite visées aux §§ 1er à 10, notamment aux fins de satisfaire aux obligations découlant des Directives 2004/39/CE et 2006/73/CE. Il peut, en particulier, prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de clients professionnels ou de clients de détail ».

B.9.5.5. Ni le rapport au Roi, ni les raisons invoquées par le Conseil des ministres ne permettent de justifier la différence de traitement critiquée par les parties requérantes. Dès lors que l'objectif du législateur est d'instaurer un « level playing field » entre les banques et les entreprises et intermédiaires d'assurances en étendant au secteur des assurances les règles de conduite imposées au secteur financier tout en les adaptant au secteur des assurances, il n'est pas raisonnablement justifié de ne pas permettre au Roi de prévoir des règles différentes selon qu'il s'agit de clients professionnels ou de clients de détail pour le secteur des assurances, alors qu'Il peut le faire pour le secteur financier. Cette mesure va au-delà de l'objectif poursuivi.

B.9.6.2. Comme il est dit en B.3.2.2, l'article 23, alinéas 2 et 3, 1°, de la Constitution n'est pas d'application en l'espèce.

La Cour examine dès lors la cinquième branche du septième moyen uniquement au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 33, 105 et 108 de la Constitution et avec le principe de la séparation des pouvoirs.

L'article 4, 8°, de cet arrêté dispose que l'article 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer est applicable aux prestataires de services dans la rédaction qui suit : « 8° le paragraphe 8 doit se lire comme suit : ' § 8. Le client doit recevoir du prestataire de services des rapports adéquats sur, selon les cas, le service d'intermédiation en assurances que le prestataire lui fournit ou les contrats d'assurance que le client a souscrit auprès de ce prestataire. Ces rapports incluent, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux services d'intermédiation en assurances fournis aux clients ou aux contrats d'assurance souscrits par les clients. La FSMA peut, par voie de règlement pris en exécution des articles 49, § 3, et 64, de la loi, préciser le contenu et la forme de ces rapports ainsi que leurs modalités de transmission. ' ».

L'article 27, § 8, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, dans sa version applicable aux secteurs bancaire et financier, dispose : « Le client doit recevoir de l'entreprise réglementée des rapports adéquats sur le service qu'elle fournit à ses clients. Ces rapports incluent, lorsqu'il y a lieu, les coûts liés aux transactions effectuées et aux services fournis pour le client ».

L'article 49, §§ 1er à 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer dispose : « § 1er. Le comité de direction assure l'administration et la gestion de la FSMA et détermine l'orientation de sa politique. Il nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur traitement ainsi que tous autres avantages. Il statue dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées par la loi à un autre organe. § 2. Le comité de direction fixe les orientations et les priorités générales en matière de politique de surveillance, établit un plan d'action annuel en matière de contrôle et arrête les mesures qui peuvent être prises à l'égard de chacun des secteurs soumis à la surveillance de la FSMA. § 3. Sur avis du conseil de surveillance, le comité de direction arrête les règlements visés à l'article 64. Le comité de direction fixe, dans des circulaires, recommandations ou règles de conduite, toutes mesures afférentes à l'application des dispositions légales ou réglementaires dont la FSMA contrôle l'application ».

L'article 64 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer dispose : « Dans les domaines relevant de ses compétences, la FSMA peut prendre des règlements complétant les dispositions légales ou réglementaires concernées sur des points d'ordre technique. Les règlements sont arrêtés conformément à l'article 49, § 3.

Sans préjudice de la consultation prévue dans d'autres lois ou règlements, la FSMA peut, conformément à la procédure de consultation ouverte, exposer le contenu de tout règlement qu'elle envisage de prendre dans une note consultative et publier celle-ci sur son site web en vue de recueillir les commentaires éventuels des parties intéressées.

Les règlements de la FSMA ne sortent leurs effets qu'après leur approbation par le Roi et leur publication au Moniteur belge. Le Roi peut apporter des modifications à ces règlements ou suppléer à la carence de la FSMA d'établir ces règlements ».

B.9.6.4. Les articles 33, 105 et 108 de la Constitution ne s'opposent pas à ce que, dans une matière technique déterminée, le législateur confie des compétences exécutives spécifiques à une autorité administrative autonome soumise tant au contrôle juridictionnel qu'au contrôle parlementaire et n'interdisent pas au législateur d'accorder des délégations à un organe exécutif, pour autant qu'elles portent sur l'exécution de mesures dont le législateur compétent a déterminé l'objet, en particulier dans les matières techniques et complexes.

B.9.6.5. La FSMA est une autorité administrative qui dispose d'une large autonomie qui n'est pas compatible avec la soumission de cette autorité à un contrôle hiérarchique ou à une tutelle administrative et dont le statut et les missions sont fixés par le chapitre III de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. L'article 44 de cette loi dispose qu'elle est un organisme autonome ayant la personnalité juridique et l'article 45 précise les missions qui lui sont confiées. Le pouvoir réglementaire qui lui est confié par la disposition attaquée s'inscrit dans le prolongement du pouvoir qui lui est confié par l'article 64 de cette loi. Conformément à l'alinéa 3 de cette disposition, à laquelle se réfère expressément la disposition attaquée, « les règlements de la FSMA ne sortent leurs effets qu'après leur approbation par le Roi et leur publication au Moniteur belge ». Le Roi peut, en outre, apporter des modifications à ces règlements ou suppléer à la carence de la FSMA d'établir ces règlements. Les règlements de la FSMA font ainsi l'objet d'un contrôle de la part d'une autorité politiquement responsable devant les Chambres. Par ailleurs, l'article 65 de cette loi dispose que la FSMA publie chaque année un rapport sur ses activités et le transmet aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat et que le président de la FSMA, ou le cas échéant le comité de direction de la FSMA dans son ensemble, est entendu chaque année par la commission compétente de la Chambre des représentants dans le mois qui suit la publication du rapport sur les activités de la FSMA. Le président de la FSMA, ou le cas échéant le comité de direction de la FSMA dans son ensemble, peut, en outre, être entendu par les commissions compétentes de la Chambre des représentants et du Sénat, à la demande de celles-ci ou de sa propre initiative.

B.9.6.6. Les règlements de la FSMA approuvés par le Roi peuvent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel par le Conseil d'Etat.

Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'il procède à un contrôle juridictionnel approfondi, tant au regard de la loi qu'au regard des principes généraux du droit.

Les personnes soumises à un règlement édicté par la FSMA disposent donc, devant le Conseil d'Etat, d'un recours effectif devant une juridiction indépendante et impartiale.

B.9.6.7. Le législateur a réglé les missions et le fonctionnement de la FSMA. Il a prévu un contrôle politique et parlementaire sur les règlements de la FSMA. B.9.6.8. En autorisant la FSMA à préciser, par voie de règlement pris en exécution des articles 49, § 3, et 64 de la loi, le contenu et la forme des rapports visés par l'article 4, 8°, de l'arrêté royal de niveau 1, ainsi que leurs modalités de transmission, le législateur a suffisamment défini, dans une matière technique qui justifie de faire appel à l'autorité administrative concernée, l'objet de l'habilitation législative et il n'a pas, par ailleurs, délégué des éléments essentiels de l'exercice d'une activité professionnelle. En outre, l'article 64, alinéa 3, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer soumet les règlements de la FSMA à l'approbation du Roi. Les articles 10 et 11, lus isolément ou en combinaison avec les articles 33, 105 et 108 de la Constitution et avec le principe de la séparation des pouvoirs, ne sont pas violés.

B.9.6.9. Le septième moyen, en sa cinquième branche, n'est pas fondé.

Rien ne justifierait une telle discrimination. Par ailleurs, les entreprises d'assurances ne doivent assumer la responsabilité des actions ou omissions des agents d'assurances avec lesquels ils travaillent que dans l'hypothèse où ceux-ci leur sont liés, alors que les intermédiaires d'assurances doivent assumer la responsabilité de tous les sous-agents d'assurances qui travailleraient pour eux. A nouveau, ils seraient soumis à une plus lourde responsabilité que les entreprises d'assurances bien qu'ils se trouvent dans une situation identique.

Conformément à son article 11, cet arrêté royal est entré en vigueur le 30 avril 2014.

L'article 10 de cet arrêté royal dispose : « Dans la section 6 [de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances] insérée par l'article 9, il est inséré un article 12octies rédigé comme suit : '

Art. 12octies.§ 1er. Les entreprises d'assurances qui collaborent avec des agents d'assurances liés assument la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces agents d'assurances liés lorsqu'ils agissent en leur nom et pour leur compte, dans la mesure où cette action ou omission concerne les règles de conduite visées par la présente loi, l'arrêté royal relatif aux règles de conduite de niveau 1 ou l'arrêté royal relatif aux règles de conduite de niveau 2. Toutefois l'agent d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste.

Les entreprises d'assurances veillent à ce que les agents d'assurances liés avec lesquels elles collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent avant de traiter avec un client.

Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances sont tenus de contrôler les activités des sous-agents d'assurances avec lesquels ils collaborent. ' ».

Les entreprises d'assurances veillent à ce que les agents d'assurances liés avec lesquels elles collaborent indiquent en quelle qualité ils agissent avant de traiter avec un client.

Les agents d'assurances et les courtiers d'assurances sont tenus de contrôler les activités des sous-agents d'assurances avec lesquels ils collaborent ».

B.10.3. La Cour doit examiner la compatibilité de l'article 350 de la loi attaquée, comme il est précisé en B.10.2, pour la période qui va du 30 avril 2014 au 1er novembre 2014 et de l'article 279 de la loi attaquée pour la période postérieure au 1er novembre 2014 en ce que ces dispositions limitent expressément la responsabilité des entreprises d'assurances aux actions et omissions, commises par les agents d'assurances qui leur sont liés, en ce qui concerne les règles de conduite visées à l'article 279, § 1er, de la loi attaquée qui précisent que l'agent d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste, alors que les agents d'assurances et les courtiers d'assurances qui collaborent avec des sous-agents d'assurances assument la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par ces sous-agents d'assurances lorsqu'ils agissent pour leur compte et que ces sous-agents d'assurances ne sont pas responsables de leurs manquements manifestes.

B.10.5. Le rapport au Roi précédant l'arrêté royal n° 3 mentionne : « L'article 1er de l'arrêté apporte les modifications suivantes à l'article 1er de la loi : Le 1° complète la définition d'intermédiation en assurances visée à l'article 1er, 1°, de la loi afin de préciser que cette notion recouvre également le fait de fournir des conseils sur des contrats d'assurance.

Le 2° insère la définition d'' agent d'assurances lié ' au point 8bis de l'article 1er de la loi. Cette définition est rendue nécessaire par l'insertion d'un nouvel article 12octies dans la loi. Ce nouvel article, inséré par l'article 11 du présent projet d'arrêté, précise notamment qui de l'entreprise d'assurances ou de son agent d'assurances lié doit définir les mesures nécessaires (et veiller à leur application) pour assurer le respect des obligations prévues par et en vertu de cette loi. L'agent d'assurances lié est un agent d'assurances qui a conclu une ou plusieurs convention(s) ou procuration(s) avec une ou plusieurs entreprise(s) d'assurance(s) en vertu de laquelle/desquelles il n'est autorisé à agir qu'au nom et pour le compte de cette/ces entreprise(s) et sous sa/leur responsabilité pour les contrats d'assurance qui les concernent respectivement. L'agent d'assurances lié n'est contractuellement autorisé à agir au nom et pour le compte de plusieurs entreprises d'assurances que dans la mesure où les contrats d'assurance de ces entreprises ne sont pas concurrents entre eux. A cet égard, l'absence d'une mention expresse concernant cette exclusivité dans la convention ou procuration écrite ne suffit pas à conclure que l'agent d'assurances n'est pas lié si tel n'est pas le cas en pratique. En effet, la convention écrite entre parties doit refléter la réalité des conditions de la collaboration. Dans le groupe d'activités ' vie ', l'ensemble des contrats d'assurance qui répondent aux définitions des assurances d'épargne ou d'investissement seront considérés comme concurrents. Il en va de même des contrats d'assurance relevant du groupe d'activités ' vie ' autres que ceux qui répondent aux définitions des assurances d'épargne ou d'investissement. Dans le groupe d'activités ' non-vie ', les contrats d'assurance appartenant à une même branche d'activité seront considérés comme concurrents.

Concrètement un agent d'assurances lié pourrait donc proposer les assurances d'épargne d'une entreprise d'assurances ainsi que, dans le groupe d'activités ' non-vie ', les contrats d'assurance relevant de la branche ' incendie ' d'une seconde entreprise d'assurances et les contrats d'assurance relevant de la branche ' maladie ' d'une troisième entreprise d'assurances. Toutefois, deux contrats d'assurance ne sont pas considérés comme concurrents entre eux lorsqu'ils couvrent des risques relevant d'une même branche, pour autant que pour un de ces contrats, le risque ainsi couvert soit accessoire à un risque principal au sens de l'article 6, alinéa 3, de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances. En pratique cela signifie par exemple, qu'un agent d'assurances lié pourrait proposer les assurances RC automobile comportant également une couverture ' assistance ' accessoire d'une entreprise d'assurances déterminée et les assurances assistance d'une autre entreprise d'assurances.

Par ailleurs, il importe de préciser qu'un agent d'assurances pourrait être ' lié ' pour certains contrats d'assurance et agir, pour ces derniers, sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurances (ces contrats étant non concurrents entre eux), et non ' lié ' pour d'autres. En ce qui concerne ces derniers, l'agent d'assurances agirait sous sa propre responsabilité » (Moniteur belge, 7 mars 2014, Ed. 2, p. 20134).

Ce rapport au Roi précise par ailleurs : « L'article 10 insère dans la loi un article 12octies. Le paragraphe 1er de cette disposition précise que les entreprises d'assurances assument la responsabilité entière et inconditionnelle de toute action effectuée ou de toute omission commise par leurs agents d'assurances liés lorsqu'ils agissent en leur nom et pour leur compte, pour autant que cette action ou omission soit liée au respect des règles de conduite prévues par la présente loi, par l'arrêté royal relatif aux règles de conduite de niveau 1 et/ou par l'arrêté royal relatif aux règles de conduite de niveau 2. Il est toutefois précisé que l'agent d'assurances lié reste également responsable en cas de manquement manifeste. Il est également précisé que tout agent d'assurances lié doit indiquer aux clients, avant de traiter avec eux, en quelle qualité il agit. Enfin, l'alinéa 3 de cette disposition énonce l'obligation de contrôle pesant sur les entreprises d'assurances eu égard aux activités de leurs agents d'assurances liés.

Les courtiers d'assurances et les agents d'assurances autres que les agents d'assurances liés, restent quant à eux pleinement responsable du respect des règles de conduite susvisées.

Le paragraphe 2 de l'article 12octies concerne l'application du régime de responsabilité aux intermédiaires d'assurances dans les rapports qu'ils nouent avec les sous-agents d'assurances qui agissent pour leur compte. Ce paragraphe précise que l'agent d'assurances et le courtier d'assurances assument la pleine et entière responsabilité des actes et omissions de leurs sous-agents d'assurances. La lecture combinée de ce paragraphe et du paragraphe premier de l'article 12octies aboutit à rendre responsable l'entreprise d'assurances de la méconnaissance d'une ou plusieurs règle(s) de conduite par un sous-agent d'assurances agissant pour le compte de l'agent d'assurances lié de cette entreprise d'assurances » (Moniteur belge, 7 mars 2014, Ed. 2, p. 20137).

B.10.6. Par les dispositions attaquées, le législateur a visé de manière spécifique les entreprises d'assurances qui collaborent avec des agents d'assurances liés et rendu ces entreprises responsables de la mise en oeuvre cohérente des règles de conduite, dès lors que les agents liés agissent au nom et pour le compte de ces entreprises et sont tenus de suivre les procédures mises en place par l'entreprise en vue du respect des règles de conduite. Ce régime de responsabilité ne porte pas préjudice au régime de responsabilité prévu en droit commun et ne dispense pas l'agent d'assurances lié de l'obligation de respecter les règles de conduite. Le § 1er des dispositions attaquées consacre d'ailleurs expressément la responsabilité des agents liés qui commettent un manquement manifeste. Le § 2 des dispositions attaquées ne prévoit pas de disposition spécifique destinée à assurer le respect des règles de conduite dans les rapports avec les sous-agents d'assurances, mais rappelle le régime de responsabilité propre aux relations entre les agents d'assurances et les courtiers qui collaborent avec des sous-agents d'assurance. Par les dispositions attaquées, le législateur a donc rapproché le régime de responsabilité des agents liés de ce régime de responsabilité. Le fait que le § 2 des dispositions attaquées n'a pas repris expressément la règle selon laquelle le sous-agent d'assurances « reste également responsable en cas de manquement manifeste » ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit commun en matière de responsabilité. L'objectif des dispositions n'est pas de supprimer le recours du client envers le sous-agent d'assurances ou l'agent d'assurances lié mais de lui ouvrir un recours supplémentaire contre l'intermédiaire d'assurances ou l'entreprise d'assurances. Le législateur n'était donc pas tenu de rappeler expressément la règle de la responsabilité personnelle du sous-agent d'assurances conformément au droit commun.

B.10.7. Le huitième moyen n'est pas fondé.

B.4.6. Si le législateur estime qu'un changement de politique s'impose, il peut décider de lui donner un effet immédiat et il n'est pas tenu, en principe, de prévoir un régime transitoire. Les articles 10 et 11 de la Constitution ne sont violés que si le régime transitoire ou l'absence d'un tel régime entraîne une différence de traitement non susceptible de justification raisonnable ou s'il est porté une atteinte excessive au principe de la confiance légitime. Tel est le cas lorsqu'il est porté atteinte aux attentes légitimes d'une catégorie déterminée de personnes sans qu'un motif impérieux d'intérêt général puisse justifier l'absence d'un régime transitoire établi à leur profit.

Le principe de confiance est étroitement lié au principe de sécurité juridique, également invoqué par les parties requérantes, qui interdit au législateur de porter atteinte sans justification objective et raisonnable à l'intérêt que possèdent les sujets de droit d'être en mesure de prévoir les conséquences juridiques de leurs actes.

Selon les paragraphes 3 et 4 de cet article 30ter, la violation de règles de conduite peut entraîner la mise en oeuvre de la présomption établie au paragraphe 1er.

En raison du caractère contraignant des règles de conduite, ne peuvent davantage être admis les arguments du Conseil des ministres qui justifient le caractère raisonnable du délai par le fait que le secteur a été consulté lors de l'élaboration des règles de conduite et pouvait dès lors s'adapter anticipativement. Il en va de même de l'argument fondé sur une éventuelle souplesse de la FSMA ou des juridictions dans l'application des règles de conduite. Il porte, en effet, atteinte au caractère obligatoire des règles édictées et démontre en outre la nécessité d'une période d'adaptation plus longue.

B.4.8. Le deuxième moyen, en sa première branche, est dès lors fondé.

B.4.9. En sa seconde branche, le deuxième moyen fait valoir que le délai d'adaptation accordé aux intermédiaires d'assurances est discriminatoire ou à tout le moins disproportionné dès lors que les entreprises d'investissement et les établissements de crédit ont bénéficié d'un délai largement supérieur pour se préparer à l'entrée en vigueur des règles MiFID. B.4.10. Le deuxième moyen, en sa seconde branche, qui ne peut conduire à une annulation plus étendue, ne doit dès lors pas être examiné ».

Les intermédiaires d'assurances doivent, dans leur activité d'intermédiation, respecter les règles de conduite applicables aux entreprises d'assurances. Par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, le Roi peut, pour l'ensemble des catégories d'intermédiaires d'assurances ou certaines d'entre elles, prévoir une version adaptée de ces règles de conduite ou déclarer certaines de ces règles en tout ou en partie non applicables, afin de tenir compte des particularités de leur rôle. § 2. Les intermédiaires d'assurances ne font porter leur activité d'intermédiation que sur des contrats d'assurance dont eux-mêmes, leurs responsables de la distribution, et les personnes visées à l'article 3, alinéa 2, qu'ils occupent, connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles.

Les entreprises d'assurances n'offrent de souscrire que des contrats d'assurance dont leurs responsables de la distribution et les personnes visées à l'article 2, § 3, alinéa 2, qu'elles occupent, connaissent et sont capables d'expliquer aux clients les caractéristiques essentielles. § 3. Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 27 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003391 source ministere des finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type loi prom. 02/08/2002 pub. 30/08/2002 numac 2002011274 source ministere des affaires economiques Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre fermer, le Roi est habilité à fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, en exécution des §§ 1er et 2, des règles de conduite et des règles visant à prévenir les conflits d'intérêts, que les intermédiaires d'assurances doivent respecter. § 4. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pris sur avis de la FSMA, modifier, compléter, remplacer ou abroger les autres dispositions de la présente loi afin d'en aligner le contenu sur les règles de conduite visées au présent article et d'en assurer la cohérence avec ces règles. Les arrêtés pris en vertu de cette habilitation sont abrogés de plein droit s'ils n'ont pas été confirmés par la loi dans les douze mois qui suivent leur publication au Moniteur belge ».

Avant sa modification par l'article 4, 2°, de l'arrêté royal n° 3, l'article 12bis, § 3, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer disposait : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance spécifique, l'intermédiaire d'assurances détermine, en particulier sur la base des informations fournies par le client, au minimum les exigences et les besoins de ce client, et précise les raisons qui motivent tout conseil fourni au client quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions sont modulées en fonction de la complexité du contrat d'assurance proposé ».

Le neuvième moyen en sa première branche est, dans cette mesure, également fondé.

B.13. Concernant la seconde branche du neuvième moyen, compte tenu de l'arrêt n° 86/2015, la période d'adaptation accordée aux entreprises d'assurances et aux intermédiaires d'assurances est suffisante, par comparaison avec celle qui a été accordée aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.

Le neuvième moyen, en sa deuxième branche, n'est pas fondé.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 9 juin 2016.

Le greffier, Le président, F. Meersschaut J. Spreutels

Titre du document concerné:	Extrait de l'arrêt n\|SD 89/2016 du 9 juin 2016 Numéro du rôle : 6078 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, introduit par l'union professionnelle « Fédération des Courtiers d'assurance La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. (...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/arret_n2016203344
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