COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 52/2015 du 7 mai 2015 Numéro du rôle : 5760 En cause : le recours en annulation partielle de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation, introduit par la société de droit finlandais « Neste Oil Oyj ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet du recours et procédure Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 décembre 2013 et parvenue au greffe le 3 décembre 2013, la société de droit finlandais « Neste Oil Oyj », assistée et représentée par Me M. Wellinger et Me A. Bailleux, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit un recours en annulation partielle (article 2, 11°, 12° et 13°, article 5, alinéa 1er, 1°, 2° et 3°, article 6 et article 7, § § 2, 3 et 6) de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation (publiée au Moniteur belge du 26 juillet 2013, deuxième édition). (...) II. En droit (...) Quant à la recevabilité B.1. Le Conseil des ministres conteste la recevabilité du recours en annulation parce qu'il ne serait pas démontré que la décision d'introduire ce recours a été prise par l'organe compétent de la société.

B.2. L'article 7, alinéa 3, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle prévoit que la preuve de la décision d'agir en justice de l'organe compétent de la personne morale doit être produite « à la première demande ».

Ainsi que la Cour en a jugé dans son arrêt n° 120/2014 du 17 septembre 2014, ceci lui permet de renoncer à une telle demande, notamment lorsque la personne morale est représentée par un avocat.

Cette interprétation n'empêche pas qu'une partie ait le droit d'objecter que la décision d'agir en justice n'a pas été prise par les organes compétents de la personne morale, mais elle doit rendre son objection plausible, ce qu'elle peut faire par toutes voies de droit.

Lorsque la preuve de la décision d'agir en justice est produite, la présomption selon laquelle l'organe compétent de la personne morale a pris cette décision dans le délai imparti et dans le respect des règles fixées en la matière devient caduque.

B.3. Lorsqu'une société qui a la personnalité juridique agit en justice, l'acte de procédure posé par l'organe de représentation compétent dans les limites de son pouvoir de représentation est réputé lier la société au même titre qu'une décision de l'organe ayant la capacité d'agir.

Une partie peut toutefois contester que l'acte de procédure concerné ait été posé par l'organe de représentation compétent.

B.4. La requête est, en l'espèce, signée par deux avocats.

Le Conseil des ministres fait valoir que les pièces produites par la partie requérante ne permettent pas de vérifier si les deux personnes qui ont mandaté les avocats pour introduire le recours en annulation ont le droit de représenter la société, soit parce qu'elles sont membres de son conseil d'administration, soit parce qu'elles ont reçu de cet organe une procuration pour ce faire.

B.5. La partie requérante, société de droit finlandais, produit une traduction française de ses statuts, rédigés en finnois.

Il convient de déduire des articles 5 et 7 de ses statuts que la représentation organique appartient au directeur général, qui peut agir seul, ainsi qu'aux membres du conseil d'administration et aux personnes nommées par le conseil d'administration, qui doivent agir à deux. Par ailleurs, le conseil d'administration peut donner une procuration spéciale, soit à deux mandataires qui doivent agir conjointement, soit à un mandataire qui doit agir avec un membre du conseil d'administration ou avec une personne nommée par le conseil d'administration.

La distinction entre la représentation organique et la représentation conventionnelle de la société concernée est confirmée par un extrait du registre du commerce d'Helsinki, qui a été consulté le 28 novembre 2013 et dont une traduction a été transmise à la Cour. Cet extrait mentionne une liste d' « administrateurs », une liste de « représentants » et une liste de « mandataires ».

B.6. La décision du 28 novembre 2013 par laquelle la société « Neste Oil Oyj » mandate les avocats pour la représenter dans le cadre du présent recours en annulation et la décision du 28 février 2014 par laquelle « Neste Oil Oyj » confirme qu'elle maintient son recours en annulation ont été signées par le vice-président « Renewable Fuels » et par le vice-président « Business Development ». Ces deux personnes figurent dans la liste précitée des « mandataires ».

Donnant suite à l'ordonnance de la Cour du 7 octobre 2014, la partie requérante a produit, le 24 octobre 2014, une traduction d'un « extrait du Registre de commerce » d'Helsinki, dont il ressort que les personnes précitées ont été mandatées pour représenter la société, toutes deux conjointement ou chacune seule avec un membre du conseil d'administration ou une personne déterminée, habilitée à représenter la société.

Faisant référence aux dispositions pertinentes du droit des sociétés et du droit en matière de procuration, la partie requérante démontre que les personnes précitées sont compétentes, en droit finlandais, pour décider d'introduire le présent recours, au nom de la partie requérante. Elles ont dès lors valablement mandaté les avocats concernés pour représenter la partie requérante en justice.

B.7. L'exception est rejetée.

Quant à l'objet du recours et à son contexte B.8. L'article 2, 11°, 12° et 13°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer « relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation » dispose : « Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par : [...] 11° ' biocarburant durable - catégorie A ' : biocarburant durable pour lequel il existe une norme européenne ou belge;12° ' biocarburant durable - catégorie B ' : biocarburant durable pour lequel il n'existe pas encore de norme européenne ou belge mais dont l'utilisation est autorisée par le ministre;13° ' biocarburants durable - catégorie C ' : biocarburant durable de catégorie A ou B et dont le volume réel peut être multiplié par un facteur correctif FC déterminé selon les modalités fixées par le ministre pour calculer son volume nominal;».

Le « biocarburant durable » est « tout produit repris dans l'annexe III de la directive 2009/28/CE [du 23 avril 2009 ' relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE '] et qui satisfait aux critères de durabilité imposés par l'arrêté royal du 26 novembre 2011 [' établissant des normes de produits pour les biocarburants '] » (article 2, 2°, 3° et 10°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

B.9.1. L'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « Les biocarburants durables doivent en plus appartenir à une des catégories suivantes : 1° catégorie A : tous les biocarburants durables repris par l'annexe III de la Directive 2009/28/CE ainsi que tous les autres biocarburants durables pour lesquels des normes européennes ou belges existent;2° catégorie B : tous les biocarburants durables repris par l'annexe III de la Directive 2009/28/CE, ainsi que tous les nouveaux types de biocarburants durables qui devraient se développer en fonction des évolutions technologiques et pour lesquels il n'existe pas de normes européennes ou belges.Les biocarburants durables de la présente catégorie sont acceptés à condition qu'un dossier technique complet contenant toutes les données pertinentes prouvant qu'ils sont conformes aux dispositions de la Directive 2009/30/CE soit préalablement fourni à la Direction générale de l'Energie et qu'il soit approuvé par le ministre; 3° catégorie C : aux biocarburants de catégorie A et B peut être accordé un facteur correctif permettant que leur volume nominal soit, durant une période déterminée et limitée, supérieur à leur volume réel, à condition que toutes les preuves et les données justificatives pour ce facteur correctif selon les dispositions de la Directive 2009/30/CE soient préalablement fournies à la Direction générale de l'Energie et qu'elles soient approuvées par le ministre ». Le « ministre » dont il est question dans le texte précité est « le ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions » (article 2, 20°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer). Quant à la Direction générale de l'Energie, il s'agit de la « la Direction générale Energie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie » (article 2, 21°, de la même loi).

B.9.2. L'article 4 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « Pour satisfaire aux dispositions de la présente loi, les biocarburants doivent être durables en satisfaisant aux conditions suivantes : 1° être enregistrés dans la banque de données créée par l'arrêté royal du 26 novembre 2011;2° satisfaire aux prescriptions de l'arrêté royal du 26 novembre 2011 ». L'arrêté royal du 26 novembre 2011 est l'arrêté royal « établissant des normes de produits pour les biocarburants » (article 2, 3°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

B.10. L'article 6 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « Les dossiers techniques visés à l'article 5, 2° et 3°, sont évalués par FAPETRO, qui peut se faire assister par des experts.

Le Roi peut fixer les règles concernant le dossier technique, l'évaluation par FAPETRO et la nomination et les missions spécifiques des experts, ainsi que pour la publication de la liste des biocarburants durables, la catégorie à laquelle ils appartiennent, le facteur correctif pour chaque biocarburant durable appartenant à la catégorie C, ainsi que la période pendant laquelle ce facteur correctif peut être appliqué ».

FAPETRO est « le Fonds d'analyse des produits pétroliers » (article 2, 22°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

Le 16 juillet 2014, le Roi a, en application de l'article 6 précité, pris l'arrêté royal « relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation » (Moniteur belge, 1er août 2014).

B.11. L'article 7 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer dispose : « § 1er. Toute société mettant à la consommation de l'essence E5, de l'essence E10 et/ou du diesel, doit garantir et prouver que les volumes mis à la consommation au cours de l'année civile contiennent au minimum un volume nominal de biocarburants durables comme défini dans les articles 4 et 5. § 2. Toute société est tenue de garantir et de prouver que le volume de chaque type de diesel mis en consommation annuellement contient au moins un volume nominal de l'EMAG correspondant à un pourcentage égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 590 moins 1 (une) unité. § 3. Le volume nominal annuel imposé dans le § 2 doit contenir au moins un volume réel correspondant à un pourcentage en EMAG égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 590 moins 2 (deux) unités. § 4. Toute société est tenue de garantir et de prouver que le volume annuel de chaque type d'essence, l'essence E10 et l'essence E5, mis en consommation contient au moins un volume nominal de bioéthanol, pur ou sous forme de bio-ETBE, à concurrence d'un pourcentage équivalent au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 228 moins 1 (une) unité. § 5. Le volume nominal annuel imposé dans le § 4 doit contenir au moins un volume réel correspondant à un pourcentage de bioéthanol, pur ou sous forme de bio-ETBE, égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 228 moins 2 (deux) unités. § 6. Les volumes nominaux définis dans le § 2 pour les différents types de diesel et dans le § 4 pour les différents types d'essence doivent être considérés comme volumes de référence.

Ils peuvent partiellement être remplacés par au maximum des volumes nominaux de biocarburants de catégorie B qui sont l'équivalent de 1.5 % de l'EMAG ou de bioéthanol, pur ou sous forme de bio-ETBE, ou par des volumes nominaux de biocarburants de catégorie C qui sont l'équivalent de 1.5 % de l'EMAG ou de bioéthanol, pur ou sous forme de bio-ETBE. § 7. Lorsqu'une société disposant d'un numéro d'accises en Belgique vend sur le marché belge à une autre société disposant d'un numéro d'accises en Belgique sous régime de suspension de droits, de l'essence et/ou du diesel, elle a l'obligation, à la demande de cette dernière, de lui fournir une déclaration attestant de la présence du biocarburant ainsi que les preuves de durabilité au sens de l'article 4. § 8. Les quantités de biocarburants durables vendues sous régime de suspension de droit, doivent être déduites de la déclaration du vendeur et comptabilisées dans la déclaration de l'acheteur si ce dernier est effectivement le metteur à la consommation ».

Une « société » au sens de l'article précité est une « société pétrolière enregistrée », à savoir « toute personne physique ou morale qui est enregistrée en vertu de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 ' relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers ' et qui pour son compte propre, pour le compte d'autrui ou pour ses besoins propres, met de l'essence E5, de l'essence E10 et/ou du diesel à la consommation » (article 2, 4° et 5°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

La « mise à la consommation » est « la quantité de produits pétroliers mise à la consommation conformément aux articles 6, 35, 36 et 37 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009003493 source service public federal finances Loi relative au régime général d'accise type loi prom. 22/12/2009 pub. 13/04/2011 numac 2011000222 source service public federal interieur Loi relative au régime général d'accise fermer concernant le régime général d'accise » (article 2, 6°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

Le « diesel » est « le gazole relevant du code NC 2710 19 41 d'une teneur en soufre n'excédant pas 10 mg/kg, utilisé comme carburant non exonéré d'accise et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 590 » (article 2, 9°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

Le « volume nominal de biocarburant durable VN » est « le volume réel multiplié par un facteur correctif FC », étant entendu que « pour les catégories A et B, le facteur correctif est égal à 1 » et que « pour la catégorie C, il est supérieur à 1 et est fixé individuellement pour chaque biocarburant durable appartenant à la catégorie C, selon les modalités fixées par le ministre » (article 2, 15°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer). Le « volume nominal des biocarburants durables » est « le volume égal à la somme du volume nominal des biocarburants durables - catégorie A, B et C » (article 2, 16°, de la même loi).

L'EMAG est défini comme « l'ester méthylique d'acide gras relevant du code NC 3824 90 99 et répondant aux spécifications de la norme NBN-EN 14214 » (article 2, 17°, de la même loi).

Le « volume réel d'un biocarburant durable VR » est « le volume réel de biocarburant durable mesuré en m3 » (article 2, 14°, de la même loi).

L'arrêté royal du 16 juillet 2014 mentionné en B.10 tend notamment à assurer l'exécution de l'article 7, § 1er, précité de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer.

Quant à l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer B.12. Il ressort des développements de la requête que la Cour est, en premier lieu, invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en subordonnant la mise sur le marché des huiles végétales hydrotraitées « reconnues » par la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE » à l'obtention d'une autorisation ministérielle, cette disposition législative introduirait une différence de traitement entre, d'une part, les producteurs de ces huiles et, d'autre part, les producteurs d'EMAG qui pourraient, eux, mettre leur produit sur le marché sans disposer d'une autorisation ministérielle préalable.

La Cour est aussi invitée à statuer sur la compatibilité de cette prétendue différence de traitement avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec l'article 17, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE. B.13.1. L'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : « Toutes les personnes sont égales en droit ».

L'article 21 de la même Charte dispose : « 1. Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. 2. Dans le domaine d'application des traités et sans préjudice de leurs dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite ». B.13.2. L'article 17, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE dispose : « Aux fins visées au paragraphe 1, points a), b) et c), les Etats membres ne refusent pas de prendre en considération, pour d'autres motifs de durabilité, les biocarburants et bioliquides obtenus conformément au présent article ».

B.14. L'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer distingue trois catégories de « biocarburants durables ».

La « catégorie B » rassemble des biocarburants qui ne peuvent être acceptés que si le « dossier technique » dont ils font l'objet est « approuvé » par le ministre fédéral qui a l'énergie dans ses attributions (article 5, 2°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer). La « catégorie C » réunit des biocarburants à propos desquels des « preuves » et des « données justificatives » doivent être « approuvées » par le même ministre (article 5, 3°, de la même loi).

Ni l'approbation, ni l'autorisation de ce ministre n'est toutefois requise par l'article 5, 1°, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer qui décrit les biocarburants durables de la « catégorie A ». Celle-ci comprend non seulement « tous les biocarburants durables repris par l'annexe III de la Directive 2009/28/CE » mais aussi tous les « autres biocarburants durables pour lesquels des normes européennes ou belges existent ».

B.15.1. Il ressort de l'article 7, § 2, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer, lu en combinaison avec l'article 7, § 1er, de la même loi, que l'EMAG est un biocarburant durable.

Comme il est relevé en B.11, l'EMAG est, dans cette loi, défini par référence « aux spécifications de la norme NBN-EN 14214 ».

Les normes de produits auxquelles il est fait référence dans la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer sont les dernières versions des normes fixées par le Comité Européen de Normalisation (CEN) et/ou par le Bureau de Normalisation (NBN) (article 3, alinéa 2, de la même loi). La norme à laquelle il est fait référence dans la définition de l'EMAG est une norme belge dérivée d'une norme européenne.

Compte tenu de l'existence de cette norme, l'EMAG appartient dès lors à la « catégorie A » visée par l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer.

B.15.2. L'annexe III de la directive 2009/28/CE, intitulée « Contenu énergétique des carburants destinés au transport » contient un tableau indiquant le contenu énergétique de quatorze carburants.

Parmi ces carburants figure l'« huile végétale hydrotraitée (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène) ».

Pour autant qu'il puisse être qualifié de biocarburant durable au sens de l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer, ce produit, étant mentionné dans l'annexe III précitée, appartient dès lors aussi à la « catégorie A » décrite par cette disposition législative.

B.15.3. Il ressort de ce qui précède que, appartenant à la « catégorie A » décrite par l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer, tant l'EMAG que l'huile végétale hydrotraitée peuvent être mis sur le marché sans qu'il soit nécessaire que leurs producteurs obtiennent au préalable une autorisation ou une approbation ministérielle.

B.16. La différence de traitement dont il est question en B.12 n'existe pas.

L'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

B.17. A la différence de ces dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 17, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE n'a pas pour objet d'énoncer, directement ou non, le principe d'égalité ou le principe de non-discrimination.

L'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec cette disposition.

B.18. Il ressort aussi des développements de la requête que la Cour est, en outre, invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec l'article 5 de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 « concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil » en ce que, en subordonnant la mise sur le marché des huiles végétales hydrotraitées « reconnues » par la directive 2009/28/CE à l'obtention d'une autorisation ministérielle, la disposition législative attaquée constituerait une entrave à la mise sur le marché de l'huile végétale hydrotraitée.

B.19. Comme il est dit en B.15.3, l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer ne subordonne pas la mise sur le marché de l'huile végétale hydrotraitée à l'obtention préalable par son producteur d'une autorisation ou d'une approbation ministérielle.

B.20. Cette disposition n'est dès lors pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et avec l'article 5 de la directive 98/70/CE. B.21. Les moyens formulés contre l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer ne sont pas fondés.

Quant à l'article 7 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer B.22. Il ressort des développements de la requête que la Cour est aussi invitée à statuer sur la compatibilité de l'article 7, §§ 2, 3 et 6, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, en exigeant que tout volume de diesel mis annuellement à la consommation contienne au minimum cinq fois plus d'EMAG que d'huiles végétales hydrotraitées « reconnues » par la directive 2009/28/CE, cette disposition législative introduirait une différence de traitement entre, d'une part, les producteurs de ces huiles et, d'autre part, les producteurs d'EMAG. La Cour est, de surcroît, invitée à statuer sur la compatibilité de cette éventuelle différence de traitement avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, avec l'article 5 de la directive 98/70/CE, et avec l'article 17, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE. B.23.1. Une société pétrolière enregistrée qui met du diesel à la consommation doit garantir et prouver que, chaque année civile, celui-ci contient un volume nominal minimal de biocarburants durables (article 7, § 1er, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

B.23.2. La société est, en principe, tenue de prouver que le volume de chaque type de diesel qu'elle met à la consommation annuellement contient au moins un volume nominal d'EMAG « correspondant à un pourcentage égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 590 moins 1 (une) unité » (article 7, § 2, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer).

La norme européenne EN 590 adoptée le 26 juillet 2013 par le Comité Européen de Normalisation, de laquelle est dérivée la norme belge NBN EN 590, produite par la requérante, dispose, en son point 5.3, que « le carburant pour moteurs diesel (gazole) peut contenir jusqu'à 7,0 % (V/V) d'EMAG conformes à l'EN 14214: 2012 ».

Le volume de chaque type de diesel mis annuellement à la consommation doit donc contenir un volume nominal d'EMAG d'au moins six pour cent.

B.23.3. Ce volume nominal de cinq pour cent est un « volume de référence » (article 7, § 6, alinéa 1er, de la loi).

Il peut « partiellement » être remplacé « par au maximum des volumes nominaux de biocarburants de catégorie B qui sont l'équivalent de 1.5 % de l'EMAG [...] ou par des volumes nominaux de biocarburants de catégorie C qui sont l'équivalent de 1.5 % de l'EMAG » (article 7, § 6, alinéa 2, de la loi).

B.23.4. Le volume nominal d'EMAG précité doit contenir au moins un « volume réel correspondant à un pourcentage en EMAG égal au pourcentage maximal fixé par la norme NBN EN 590 moins 2 (deux) unités » (article 7, § 3, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer), c'est-à-dire un volume réel d'EMAG d'au moins cinq pour cent.

B.23.5. Il ressort de ce qui précède que le volume nominal d'huile hydrotraitée contenue dans un volume de diesel mis à la consommation ne peut, en vertu des dispositions attaquées, être supérieur à un pour cent et demi du volume nominal d'EMAG que contient ce volume de diesel.

Le volume nominal d'EMAG contenu dans un volume de diesel doit donc presque être soixante-sept fois plus important que le volume d'huile hydrotraitée contenue dans ce volume de diesel.

B.24. L'article 7, §§ 2, 3 et 6, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer introduit dès lors une différence de traitement entre, d'une part, les producteurs d'huile végétale hydrotraitée mentionnée dans l'annexe III de la directive 2009/28/CE et, d'autre part, les producteurs d'EMAG, puisque cette disposition législative garantit à ces derniers une part du marché des biocarburants durables beaucoup plus importante.

B.25.1. La loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer remplace la loi du 22 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2009 pub. 03/08/2009 numac 2009011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation type loi prom. 22/07/2009 pub. 23/10/2009 numac 2009000703 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande fermer « relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2866/001, p. 1), qui n'est plus en vigueur depuis le 1er juillet 2013 (article 13 de la loi du 22 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2009 pub. 03/08/2009 numac 2009011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation type loi prom. 22/07/2009 pub. 23/10/2009 numac 2009000703 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande fermer et arrêté royal du 23 juin 2011 « portant prolongation de l'application de la loi du 22 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2009 pub. 03/08/2009 numac 2009011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation type loi prom. 22/07/2009 pub. 23/10/2009 numac 2009000703 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande fermer relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation »).

La loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer vise à permettre la réalisation des « objectifs européens de promotion des énergies renouvelables et de l'usage de biocarburants dans le transport » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2866/001, p. 3). Afin « de contribuer à atteindre l'objectif de 10 % d'énergies renouvelables dans le transport à l'horizon 2020, de diminuer la dépendance aux énergies fossiles et de contribuer à la diminution des gaz à effet de serre dans le secteur des transports », cette loi transpose partiellement la directive 2009/28/CE et la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE » et continue et développe « la politique établie par la loi du 22 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/07/2009 pub. 03/08/2009 numac 2009011330 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation type loi prom. 22/07/2009 pub. 23/10/2009 numac 2009000703 source service public federal interieur Loi relative à l'obligation d'incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation. - Traduction allemande fermer » (ibid.).

La loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer a également pour objectif « de rendre possible l'introduction et l'encouragement des biocarburants avancés ainsi que les nouvelles technologies de production de biocarburants durables » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2866/002, p. 4).

B.25.2. L'article 7 de la loi a plus particulièrement pour but la réalisation des « objectifs européens en matière de transport » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2866/002, p. 5).

Le remplacement des volumes nominaux d'EMAG par d'autres biocarburants, permis par l'article 7, § 6, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer, est présenté comme le remplacement « des biocarburants conventionnels par de nouveaux types de biocarburants » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2866/001, p. 5; Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 2160/2, p. 5).

Cette disposition contribue à définir un « cadre juridique pour les biocarburants de deuxième génération », qui sont nés du constat que le recours aux « biocarburants de la première génération » afin de « réaliser des améliorations environnementales dans le secteur des transports [...] n'était pas la meilleure solution » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 2160/2, p. 3). Elle « donne un signal clair indiquant la nécessité d'évoluer vers des biocarburants de deuxième génération, mais fixe aussi un maximum à ne pas dépasser, le mieux étant parfois l'ennemi du bien » (ibid.). Ces biocarburants sont présentés comme offrant « une meilleure perspective » pour tenir compte des préoccupations que les biocarburants font naître au sujet de la « sécurité de l'approvisionnement alimentaire » et de l'environnement (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 2160/2, p. 6).

Le faible pourcentage mentionné dans l'article 7, § 6, alinéa 2, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer est justifié par la circonstance que « les biocarburants de deuxième génération ne sont pas encore complétement réglementés au niveau européen et que le cadre légal y afférent n'est donc pas encore bien défini » (ibid., p. 3).

Ce pourcentage est aussi justifié par la volonté de « permet [tre] aux producteurs tel que BioWanze d'écouler les quotas de biocarburants produits au départ de matières agricoles européennes » tout en « donn [ant] également un signal à nos industriels pour développer de nouveaux process et adapter leurs outils » (CRI, Chambre, 19 juin 2013, CRIV 53 PLEN 149, p. 64). Lors de la discussion de la proposition de loi, le secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité précisait : « Nous ne voulons pas détériorer la filière première génération belge.

Il est vrai que j'ai pas mal de réticences vis-à-vis du carburant de première génération, mais pas sur celui de la Belgique ! Je n'ai pas d'états d'âme sur les critères de durabilité ou sur la proximité européenne du carburant de première génération belge car je sais qu'il est de qualité. Par contre, j'ai des problèmes avec celui qui ne provient pas de l'Union européenne, notamment l'argentin que vous évoquiez tout à l'heure. En donnant un trop grande part de carburant de deuxième génération, je ne veux pas tuer une filière responsable qui s'est créée en Belgique, ne citons que BioWanze par exemple, et je ne veux pas tuer ceux qui ont investi de manière durable et responsable dans cette filière. [...] D'ailleurs, ceux qui veulent le plus ouvrir à la deuxième génération, parce que les critères ne sont pas encore définis, appartiennent au secteur pétrolier. Eh oui ! Au plus ils peuvent inciter à une deuxième génération qui n'est pas bien définie, au plus ils ont une certaine liberté quant à la qualité du biocarburant qu'ils injectent dans le diesel. C'est pourquoi nous n'avons pas choisi cette option non plus. [...] Ensuite, c'est le mécanisme qui permet de donner une perspective à la deuxième génération. [...] Nous sommes ici dans une perspective ciblée et encadrée. Surtout, on ne tue pas le secteur actuel, lié aux premières générations [...] » (CRI, Chambre, 19 juin 2013, CRIV 53 PLEN 149, pp. 73-74).

B.26.1. Ni le texte de la directive 2009/28/CE, ni celui de la directive 2009/30/CE ne contiennent de règles incitant à l'établissement d'une différence de traitement entre l'EMAG et l'huile végétale hydrotraitée, ou plus généralement entre des biocarburants de « première génération » et des biocarburants de « deuxième génération ».

B.26.2.1. La directive 2009/28/CE « définit un cadre commun pour la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables ». Elle « fixe des objectifs nationaux contraignants concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d'énergie pour les transports », « établit des règles concernant les transferts statistiques entre les Etats membres, les projets conjoints entre ceux-ci et avec des pays tiers, les garanties d'origine, les procédures administratives, l'information, la formation et l'accès au réseau électrique pour l'énergie produite à partir de sources renouvelables » et « définit des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides » (article premier).

Au sens de cette directive, un biocarburant est « un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse » (article 2, alinéa 2, i)), la biomasse étant « la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus d'origine biologique provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, y compris la pêche et l'aquaculture, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux » (article 2, alinéa 2, e)).

B.26.2.2. Afin de calculer, pour chaque Etat de l'Union européenne, la hauteur de sa consommation finale d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports, cette directive indique le « contenu énergétique des carburants destinés au transport » dans son annexe III (article 5, paragraphe 5). Le tableau que contient cette annexe, à laquelle renvoie l'article 5 de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer, mentionne tant le contenu énergétique du « biogazole (ester méthylique de qualité gazole produit à partir d'une huile végétale ou animale, utilisé comme biocarburant) » que celui de l'« huile végétale hydrotraitée (huile végétale ayant subi un traitement thermochimique à l'hydrogène) ».

L'annexe V de la directive 2009/28/CE, qui contient notamment des « règles pour le calcul de l'impact sur les gaz à effet de serre des biocarburants », détermine des valeurs par défaut tant pour des filières de production de « biogazole » que pour des filières de production d'huile végétale hydrotraitée (annexe V, A et D de la directive). Les tableaux de cette annexe relatifs aux « biocarburants du futur, inexistants ou présents seulement sur le marché en quantités négligeables en janvier 2008 » ne font pas état de la moindre filière de production d'huile végétale hydrotraitée (annexe V, B et E de la directive).

B.26.3.1. La directive 2009/30/CE abroge la directive 93/12/CEE du Conseil du 23 mars 1993 « concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides », modifie la directive 1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 « concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE » et modifie la directive 98/70/CE. Cette dernière directive « fixe, pour les véhicules routiers et les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure lorsqu'ils ne sont pas en mer), les tracteurs agricoles et forestiers et les bateaux de plaisance lorsqu'ils ne sont pas en mer : a) aux fins de la protection de la santé et de l'environnement, les spécifications techniques applicables aux carburants destinés à être utilisés par les véhicules équipés de moteur à allumage commandé, et de moteur à allumage par compression, compte tenu des spécifications techniques desdits moteurs;et b) un objectif pour la réduction des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du cycle de vie » (article premier de la directive 98/70/CE, modifié par l'article premier, paragraphe 1, de la directive 2009/30/CE).

Parmi les modifications apportées par la directive 2009/30/CE à la directive 98/70/CE figure l'insertion d'une définition du biocarburant identique à celle de la directive 2009/28/CE (article premier, paragraphe 2, a), ii), de la directive 2009/30/CE).

B.26.3.2. L'article 4, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE, tel qu'il est remplacé par l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2009/30/CE, dispose : « Les Etats membres veillent à ce que les carburants diesel ne puissent être mis sur le marché sur leur territoire que s'ils sont conformes aux spécifications fixées à l'annexe II. Nonobstant les prescriptions de l'annexe II, les Etats membres peuvent autoriser la mise sur le marché de carburants diesel dont la teneur en esters méthyliques d'acides gras (EMAG) est supérieure à 7 %.

Les Etats membres garantissent que des informations pertinentes sont fournies aux consommateurs en ce qui concerne la teneur du diesel en biocarburant, notamment en EMAG ».

L'annexe II de la directive 98/70/CE (« Spécifications environnementales applicables aux carburants sur le marché destinés aux véhicules équipés de moteur à allumage par compression »), telle qu'elle a été remplacée par la directive 2009/30/CE, disposait comme suit : « Type : gazole

Paramètre (1)

Unité

Valeurs limites (2)

Minimum

Maximum

Valeur de Cétane Densité à 15 °C Distillation : - 95 % v/v récupéré à : Hydrocarbures aromatiques polycycliques Teneur en soufre Teneur en EMAG - EN 14078

kg/m (3) °C % m/m mg/kg % v/v

51,0 - - - - -

- 845,0 360,0 8,0 10,0 7,0 (3)

(1) (2) (3)

Les méthodes d'essai sont celles mentionnées dans la norme EN 590: 2004. Les Etats membres peuvent adopter, le cas échéant, la méthode d'analyse fixée dans la norme de remplacement EN 590: 2004, à condition qu'il puisse être établi que cette méthode assure au moins la même exactitude et le même niveau de précision que la méthode d'analyse qu'elle remplace.Les valeurs indiquées dans la spécification sont des « valeurs vraies ». Pour établir leurs valeurs limites, les conditions de L'EN ISO 4259: 2006, « Produits pétroliers - détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai » ont été appliquées. Pour fixer une valeur minimale, une différence minimale de 2R au-dessus de zéro a été prise en compte (R = reproductibilité). Les résultats des mesures individuelles seront interprétés selon les critères décrits dans EN ISO 4259: 2006. La norme EN 14214 s'applique aux EMAG.

».

Telle qu'elle est remplacée par l'article premier, 2), de la directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 « modifiant les annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l'essence et des carburants diesel », la première note de bas de page de cette annexe II dispose désormais comme suit : « Les méthodes d'essai sont celles mentionnées dans la norme EN 590: 2013. Les Etats membres peuvent adopter, le cas échéant, la méthode d'analyse fixée dans la norme de remplacement EN 590: 2013, à condition qu'il puisse être établi que cette méthode assure au moins la même exactitude et le même niveau de précision que la méthode d'analyse qu'elle remplace ». La norme EN 590: 2013 prévoit, au point 5.3 (« Esters méthyliques d'acide gras (EMAG) »), que le « carburant pour moteurs diesel (gazole) peut contenir jusqu'à 7,0 % (V/V) d'EMAG conformes à l'EN 14214 : 2012 ». La même norme prévoit, au point 5.4 (« Autres (bio-)composants »), que les « limitations concernant l'ajout d'EMAG sont fixées pour des raisons techniques » et que ces « limitations ne s'appliquent pas aux autres hydrocarbures (renouvelables) comme les huiles végétales hydrotraitées (HVO) [...] étant donné que ces composants de diesel paraffiniques sont autorisés dans des proportions qui garantissent que le mélange final reste conforme aux exigences prescrites dans l'EN 590 ».

Le considérant (33) de la directive 2009/30/CE explicite : « Pour des raisons techniques, il importe de fixer une teneur maximale en esters méthyliques d'acides gras (EMAG). Toutefois il n'est pas nécessaire de le faire pour d'autres composants des biocarburants, comme les hydrocarbures purs semblables au diesel élaborés [...] ou à partir d'huile végétale hydrotraitée ».

B.26.3.3. L'annexe IV de la directive 98/70/CE, remplacée par la directive 2009/30/CE, qui contient notamment des « règles de calcul des émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants sur l'ensemble du cycle de vie », détermine des valeurs par défaut tant pour des filières de production de « biogazole » que pour des filières de production d'huile végétale hydrotraitée (annexe IV, A et D de la directive). Les tableaux de cette annexe relatifs aux « biocarburants du futur, inexistants ou présents seulement en quantités négligeables sur le marché en janvier 2008 » ne font pas état de la moindre filière de production d'huile végétale hydrotraitée (annexe IV, B et E de la directive).

B.27. La circonstance que l'huile végétale hydrotraitée appartiendrait à la catégorie des « biocarburants avancés », qu'elle serait un « biocarburant de deuxième génération » nécessaire à la préservation future de l'environnement et de l'approvisionnement alimentaire, ou que sa production utiliserait de « nouvelles technologies » ne paraît pas non plus de nature à justifier, de manière raisonnable, la différence de traitement énoncée en B.24.

Celle-ci n'incite, en effet, nullement à la production ou à l'usage de ce biocarburant.

B.28. L'absence alléguée d'une réglementation européenne complète relative aux « biocarburants de deuxième génération » n'enlève rien non seulement au fait que, comme il a été relevé en B.26.3.2, la directive 98/70/CE autorise déjà autant l'incorporation d'huile végétale hydrotraitée que celle d'EMAG dans le diesel qui est mis à la consommation, mais aussi au fait que, comme il été relevé en B.26.2.2, les objectifs d'augmentation de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans le secteur des transports, fixés par la directive 2009/28/CE, tiennent déjà compte de l'utilisation d'huile végétale hydrotraitée.

B.29. La différence de traitement décrite en B.24 ne pourrait davantage être raisonnablement justifiée par le souci de protéger les intérêts des producteurs belges d'EMAG qualifié de « biocarburant de première génération ».

L'article 5 de la directive 98/70/CE dispose : « Aucun Etat membre ne peut interdire, limiter ou empêcher la mise sur le marché de carburants conformes aux exigences de la présente directive ».

Comme il est relevé en B.26.3.2, cette directive ne limite pas directement la quantité d'huile végétale hydrotraitée que peut contenir le diesel mis sur le marché.

B.30. Il ressort de ce qui précède que la différence de traitement décrite en B.24 n'est pas raisonnablement justifiée.

B.31. L'article 7, §§ 2 et 3, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer, et l'article 7, § 6, de la même loi, en ce qu'il concerne le diesel, ne sont pas compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 5 de la directive 98/70/CE. B.32. L'examen de la compatibilité de cette disposition législative avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et avec l'article 17, paragraphe 8, de la directive 2009/28/CE, ne peut aboutir à une annulation plus étendue.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 7, §§ 2 et 3, de la loi du 17 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013011348 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation type loi prom. 17/07/2013 pub. 06/08/2013 numac 2013003263 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses type loi prom. 17/07/2013 pub. 22/10/2014 numac 2014000785 source service public federal interieur Loi modifiant, en vue de transposer les Directives 2010/73/UE et 2010/78/UE, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 1^er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition, la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant dispositions diverses et la loi du 3 août 2012 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits fermer « relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation » et l'article 7, § 6, de la même loi, en ce qu'il concerne le diesel. - rejette le recours pour le surplus.

Ainsi rendu en langue française, en langue néerlandaise et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 7 mai 2015.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, J. Spreutels