Extrait de l'arrêt n° 32/2015 du 12 mars 2015 Numéro du rôle : 5851 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, posée par le Tribunal du travail de Turnhout.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 10 février 2014 en cause de Philippe Cengiarotti contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 février 2014, le Tribunal du travail de Turnhout a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il expose les travailleurs de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, dont les centres d'asile, aux risques pour la santé liés à l'utilisation de produits du tabac, lorsque ces travailleurs doivent travailler dans les lieux fermés de ces institutions qui sont à considérer comme des espaces privés et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées, alors que d'autres travailleurs du secteur privé et du secteur public ont le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac et peuvent donc effectivement travailler dans un environnement exempt de fumée de tabac ? ». (...) III. En droit (...) Quant à la disposition en cause B.1. La disposition en cause fait partie de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer « instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac », modifiée par la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer « modifiant la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac » (ci-après : la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer).

Par son arrêt n° 37/2011 du 15 mars 2011, la Cour a annulé l'article 2, 9°, l'article 4, l'article 5 et l'article 11, § 2, 3°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer et maintenu les effets des dispositions annulées jusqu'au 30 juin 2011.

B.2.1. Le chapitre 3 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer, qui contient les articles 3 à 10/1, traite de l'« interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public ».

L'article 3, § 1er, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer dispose : « Il est interdit de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Ces lieux doivent être exempts de fumée ».

Un « lieu fermé » est défini à l'article 2, 2°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer comme étant un « lieu isolé de l'environnement par des parois, pourvu d'un plafond ou faux plafond ».

L'article 2, 3°, définit le « lieu accessible au public » comme suit : « a) lieu dont l'accès n'est pas limité à la sphère familiale; b) notamment les établissements ou bâtiments suivants : i.lieux administratifs; ii. gares; iii. aéroports; iv. commerces; v. lieux dans lesquels des services sont fournis au public à titre gratuit ou moyennant paiement, y compris les lieux dans lesquels des aliments et/ou des boissons sont offerts à la consommation; vi. lieux dans lesquels des malades ou des personnes âgées sont accueillis ou soignés; vii. lieux dans lesquels des soins de santé préventifs ou curatifs sont prodigués; viii. lieux dans lesquels des enfants ou des jeunes en âge scolaire sont accueillis, logés ou soignés; ix. lieux dans lesquels un enseignement et/ou des formations professionnelles sont dispensés; x. lieux dans lesquels des représentations sont données; xi. lieux dans lesquels des expositions sont organisées; xii. lieux dans lesquels des activités sportives sont exercées ».

B.2.2. Le chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer, qui contient les articles 11 à 16, porte sur l'« interdiction de fumer sur le lieu du travail ».

L'article 12 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer dispose : « Tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac ».

L'article 13 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer dispose : « L'employeur interdit de fumer dans les espaces de travail, les équipements sociaux, ainsi que dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif du et vers le lieu de travail.

L'employeur prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que les tiers qui se trouvent dans l'entreprise soient informés des mesures qu'il applique en vertu de la présente loi.

Tout élément susceptible d'inciter à fumer ou qui porte à croire que fumer est autorisé, est interdit dans les locaux visés à l'alinéa 1er ».

L'article 2, 5°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer définit l'« espace de travail » comme : « a) tout lieu de travail, qu'il se trouve dans une entreprise ou un établissement, ou en dehors de ceux-ci, et qu'il se trouve dans un espace ouvert ou fermé, à l'exception de l'espace à ciel ouvert; b) tout espace ouvert ou fermé dans l'entreprise ou l'établissement, auquel le travailleur a accès ». L'article 2, 6°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer définit les « équipements sociaux » comme : « les installations sanitaires, le réfectoire et les locaux destinés au repos ou aux premiers soins ».

L'article 11 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer dispose : « § 1er. Le présent chapitre s'applique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu'aux personnes y assimilées, visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, a) à e), et 2°, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. § 2. Le présent chapitre ne s'applique pas : 1° dans les lieux fermés de toutes les institutions de services sociaux et des prisons qui sont à considérer comme des espaces privés, et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées;2° dans les habitations privées, à l'exception des espaces destinés exclusivement à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés; [...] ».

Quant à la question préjudicielle et aux exceptions B.3.1. La Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer, « en ce qu'il expose les travailleurs de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, dont les centres d'asile, aux risques pour la santé liés à l'utilisation de produits du tabac, lorsque ces travailleurs doivent travailler dans les lieux fermés de ces institutions qui sont à considérer comme des espaces privés et où les résidents et non-résidents peuvent fumer sous les conditions qui leur sont fixées, alors que d'autres travailleurs du secteur privé et du secteur public ont le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac et peuvent donc effectivement travailler dans un environnement exempt de fumée de tabac ».

L'affaire soumise au juge a quo concerne un travailleur statutaire du « Centrum voor Illegalen te Merksplas » (le Centre pour illégaux de Merksplas) (ci-après : le CIM), institution où sont détenus des étrangers qui séjournent illégalement sur le territoire ou dont la demande d'asile a été rejetée. Les étrangers n'ont pas de chambre individuelle et l'on fume dans des espaces où le travailleur concerné exerce ses fonctions et où il est alors confronté à la fumée du tabac.

B.3.2. Bien que le CIM ne soit pas une prison, il peut être admis que la prison et les centres pour illégaux ont en commun de priver de liberté celui qui s'y trouve et de le soumettre à des conditions d'enfermement relativement analogues. C'est dans cette interprétation de la disposition en cause que la Cour répond à la question préjudicielle.

B.4.1. Le Conseil des ministres fait valoir en premier lieu que la question préjudicielle n'appelle pas de réponse parce que le membre du personnel en question a été transféré par voie de mesure d'ordre intérieur à un poste de chauffeur.

B.4.2. Dans une procédure interlocutoire devant le juge a quo, le membre du personnel concerné fait valoir que cette réaffectation porte atteinte à la mesure provisoire que le juge a ordonnée dans son jugement de renvoi et qui implique que le membre du personnel ne peut, dans l'attente de la décision définitive, être occupé dans les lieux considérés comme privés par l'Etat belge, « c'est-à-dire les salles de jour, les espaces créatifs et les chambres privées du centre ».

B.4.3. C'est en principe au juge qui pose la question préjudicielle qu'il appartient d'apprécier si la réponse à cette question est utile à la solution du litige qu'il doit trancher. C'est uniquement lorsque ce n'est manifestement pas le cas que la Cour peut décider que la question n'appelle pas de réponse.

B.4.4. Il n'est pas exclu que le membre du personnel statutaire concerné, que sa mutation actuelle réponde ou non à la mesure provisoire ordonnée par le juge a quo, retravaille tôt ou tard dans le CIM et soit à nouveau exposé à la fumée du tabac dans l'espace de travail ou les équipements sociaux.

B.4.5. L'exception est rejetée.

B.5.1. Le juge a quo demande de contrôler la disposition en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.5.2. Le Conseil des ministres fait valoir en second lieu que la question préjudicielle est irrecevable en ce qu'elle demande de procéder à un contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 22 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil des ministres n'aperçoit pas en quoi la disposition en cause pourrait violer le droit à la vie privée et familiale garanti par les normes de référence citées en dernier lieu.

B.5.3. La question de la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l'article 22 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, est liée à la portée des normes de référence citées en dernier lieu et en particulier au rapport entre le droit à la vie privée des personnes qui veulent fumer et le droit à la protection de la santé des personnes qui ne fument pas mais travaillent dans la même institution.

B.5.4. L'examen de cette exception est dès lors joint à celui du fond de l'affaire.

Quant à la recevabilité des interventions B.6.1. Vincent Ten Hove demande, en sa qualité d'exploitant d'un « petit café populaire », d'intervenir. Il est poursuivi pour avoir autorisé des clients à fumer en contravention avec l'article 3 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer.

Le tribunal correctionnel n'a pas accédé à sa demande de poser une question préjudicielle à la Cour afin d'examiner s'il est discriminatoire d'établir une exception à l'interdiction de fumer dans les institutions de services sociaux et dans les prisons, mais pas dans les petits cafés populaires qui n'emploient pas de travailleurs.

B.6.2. Les parties à une procédure analogue qui fournissent la preuve suffisante de la conséquence directe qu'aura pour leur situation personnelle la réponse que la Cour donnera à une question préjudicielle justifient ainsi d'un intérêt à intervenir devant la Cour.

En l'espèce, la réponse à la question préjudicielle ne pourrait pas avoir de conséquence directe sur sa situation personnelle. S'il est vrai qu'il était partie à une procédure qui concernait aussi la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer, cette procédure a été clôturée dans l'intervalle.

B.6.3. La demande d'intervention n'est pas recevable.

B.7.1. Luc Lamine demande d'intervenir en vue de défendre la disposition en cause. Il déclare fumer et fait savoir qu'il risque de devoir encore purger une partie de sa peine d'emprisonnement. Il se réfère à l'arrêt n° 20/2014 du 29 janvier 2014 dans lequel la Cour a admis son intérêt à demander l'annulation de dispositions qui sont applicables aux détenus.

Le demandeur devant le tribunal qui pose la question préjudicielle conteste qu'il ait un intérêt suffisamment actuel à son intervention.

B.7.2. Après trois mois et dix jours de détention préventive, le demandeur en intervention a été condamné le 14 août 2008 par le Tribunal correctionnel de Louvain à un emprisonnement de douze mois, avec sursis probatoire pour la partie de la peine qui excédait la durée de la détention préventive. Le 27 avril 2010, ce même Tribunal a révoqué le sursis probatoire pour non-respect des conditions probatoires.

Etant donné qu'il doit subir au moins un tiers de sa peine (article 25, § 1er, de la loi du 17 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2006 pub. 15/06/2006 numac 2006009456 source service public federal justice Loi relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (2) fermer relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine) et que la peine ne se prescrirait, selon lui, que le 22 juin 2015, il peut être convoqué à tout moment pour purger le reste de sa peine, ce que le Conseil des ministres ne conteste pas.

Il peut ainsi être affecté par la disposition en cause, de sorte qu'il justifie de l'intérêt requis pour intervenir en vue de la défendre.

Quant aux catégories de personnes à comparer B.8.1. La Cour est interrogée au sujet de la différence de traitement entre les « travailleurs de toutes les institutions de services sociaux et des prisons, dont les centres d'asile » et les « autres travailleurs du secteur privé et du secteur public ».

La Cour limite son examen à la situation des personnes qui travaillent dans une prison.

B.8.2. Le Conseil des ministres fait valoir que la différence de traitement ne découle pas de l'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer.

En vertu de l'article 12 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer, tout travailleur a le droit de disposer d'espaces de travail et d'équipements sociaux exempts de fumée de tabac. L'article 13 de la même loi oblige l'employeur à interdire de fumer dans les espaces de travail et dans les moyens de transport qu'il met à la disposition du personnel pour le transport collectif.

Le chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer, qui traite de l'« interdiction de fumer sur le lieu du travail » et qui contient les articles 12 et 13, est, en vertu de l'article 11, § 1er, en principe applicable « aux employeurs et aux travailleurs » ainsi qu'aux personnes y assimilées, visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, a) à e), et 2°, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Tant les travailleurs du secteur privé que ceux du secteur public ont dès lors droit à un espace de travail exempt de fumée de tabac. Par ailleurs, il ressort du jugement a quo que le CIM entre dans le champ d'application de l'interdiction de fumer.

Dès lors que l'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer déclare le chapitre 4 non applicable aux « lieux fermés [...] des prisons, qui sont à considérer comme des espaces privés », la différence de traitement découle effectivement de cette disposition, puisqu'il n'existe pas d'interdiction générale de fumer dans ces lieux.

B.8.3. La partie intervenante estime qu'il faut également établir une comparaison avec une troisième catégorie, qui comprend les travailleurs du secteur public et du secteur privé qui travaillent à l'intérieur d'habitations privées ou devant ces habitations, comme les peintres, les agents de police qui doivent procéder à une perquisition, les facteurs, les aides ménagères, etc.

Les parties ne peuvent modifier ou étendre la portée des questions préjudicielles en désignant d'autres catégories de personnes que celles qui sont mentionnées dans la question préjudicielle, avec lesquelles il faudrait établir une comparaison supplémentaire dans le cadre du contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution.

B.8.4. Contrairement à ce que soutiennent le Conseil des ministres et la partie intervenante, les personnes qui travaillent dans une prison et les travailleurs du secteur privé et du secteur public peuvent effectivement être comparés s'agissant du risque d'être confrontés à la fumée du tabac sur le lieu de travail.

Quant au fond B.9. Selon les travaux préparatoires de la loi en cause, le législateur entendait poursuivre un double objectif : d'une part, dans une optique de santé publique, instaurer une interdiction générale de fumer dans les espaces publics; d'autre part, supprimer les exceptions prévues dans l'arrêté royal du 13 décembre 2005, qui avaient été perçues comme discriminatoires et qui entraînaient une concurrence déloyale (Doc. parl., Chambre, 2009-2010, DOC 52-1768/001, pp. 6-7).

Le législateur ne voulait pas seulement freiner le tabagisme mais également défendre les droits des non-fumeurs (ibid., pp. 5 et 8) et ce, par une « interdiction générale de fumer dans tous les lieux publics et sur le lieu de travail sans exceptions illogiques et prêtant à confusion » (ibid., p. 7). L'objectif était subsidiairement d'« autoriser [...] de manière non discriminatoire et à titre de geste envers les fumeurs invétérés, l'aménagement de fumoirs, organisés de manière telle qu'ils excluent toute nuisance pour les non-fumeurs » (ibid., p. 7).

La disposition en cause trouve son origine dans l'article 2 de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac, qui excluait au 2° les prisons du champ d'application de cet arrêté royal.

Même si les travaux préparatoires ne contiennent pas de précisions particulières, le législateur a confirmé qu'il y avait lieu, compte tenu du statut particulier des personnes se trouvant en prison, de ne pas garantir un lieu de travail exempt de fumée du tabac dans les lieux fermés de ces prisons, qui doivent être considérés comme des espaces privés, où les résidents peuvent fumer aux conditions prévues à leur égard.

B.10. En l'espèce, la différence de traitement en cause entre les personnes qui travaillent dans une prison et les travailleurs du secteur privé et du secteur public repose sur un critère objectif et qui est pertinent compte tenu de ce que le législateur a voulu prévoir une exception pour les personnes qui travaillent à des endroits où des individus doivent séjourner en raison de leur incarcération.

B.11. La Cour doit cependant encore examiner si la mesure n'a pas d'effets disproportionnés. Ce faisant, il faut tenir compte tant des intérêts des personnes qui doivent séjourner en prison que de ceux des travailleurs qui doivent y exercer leurs fonctions.

B.12. Le juge a quo demande à la Cour, dans le cadre du contrôle au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, de prendre en compte, le cas échéant, les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, les articles 22 et 23 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

B.13.1. Les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée disposent : «

Article 3.En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs : 1. à définir, mettre en oeuvre et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail.Cette politique aura pour objet primordial d'améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles et de prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail, notamment en réduisant au minimum les causes des risques inhérents au milieu de travail; 2. à édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;3. à édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements;4. à promouvoir l'institution progressive des services de santé au travail pour tous les travailleurs, avec des fonctions essentiellement préventives et de conseil ». «

Article 11.En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment : 1. à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente;2. à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé;3. à prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents ». B.13.2. La partie intervenante fait valoir que la plupart des articles de la Charte sociale européenne révisée, en particulier les articles 3 et 11, n'ont pas d'effet direct et que ces articles n'imposent pas aux Etats membres d'interdire de fumer dans les cellules des prisons.

B.13.3. Compétente pour apprécier si une norme législative viole les articles 10 et 11 de la Constitution, la Cour doit, lorsqu'elle est interrogée sur une violation de ces dispositions combinées avec une convention internationale, non pas examiner si celle-ci a un effet direct dans l'ordre interne, mais apprécier si le législateur n'a pas méconnu de manière discriminatoire les engagements internationaux de la Belgique.

La Cour peut dès lors, dans le cadre du contrôle exercé au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, tenir compte des articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée.

B.14.1. L'article 23 de la Constitution dispose : « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

A cette fin, la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent, en tenant compte des obligations correspondantes, les droits économiques, sociaux et culturels, et déterminent les conditions de leur exercice.

Ces droits comprennent notamment : [...] 2° le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et juridique; [...] ».

B.14.2. En ce qui concerne l'exposition à la fumée du tabac, l'article 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution doit être combiné avec la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, entrée en vigueur le 27 février 2005 et ratifiée par le Royaume de Belgique le 1er novembre 2005.

L'article 8 de cette Convention dispose : « 1. Les Parties reconnaissent qu'il est clairement établi, sur des bases scientifiques, que l'exposition à la fumée du tabac entraîne la maladie, l'incapacité et la mort. 2. Chaque Partie adopte et applique, dans le domaine relevant de la compétence de l'Etat en vertu de la législation nationale, et encourage activement, dans les domaines où une autre compétence s'exerce, l'adoption et l'application des mesures législatives, exécutives, administratives et/ou autres mesures efficaces prévoyant une protection contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les transports publics, les lieux publics intérieurs et, le cas échéant, d'autres lieux publics ». B.14.3. Selon les Directives pour l'application de la Convention-cadre, l'article 8 de celle-ci emporterait les obligations suivantes : « L'article 8 prescrit d'adopter des mesures efficaces pour protéger les personnes contre l'exposition à la fumée du tabac dans 1) les lieux de travail intérieurs, 2) les lieux publics intérieurs, 3) les transports publics et 4) ' d'autres lieux publics ', ' le cas échéant '.

Cet article crée une obligation d'assurer une protection universelle en faisant en sorte que tous les lieux publics intérieurs, tous les lieux de travail intérieurs, tous les transports publics et éventuellement d'autres lieux publics (extérieurs ou semi-ouverts) soient protégés contre l'exposition à la fumée secondaire. Aucune exception à cette règle ne peut être justifiée par des arguments sanitaires ou juridiques. Si des exceptions doivent être envisagées sur la base d'autres arguments, elles doivent être réduites au minimum. En outre, si une Partie n'est pas en mesure d'assurer immédiatement une couverture universelle, l'article 8 lui fait obligation de s'efforcer d'éliminer aussi vite que possible toutes les exceptions et de rendre la protection générale. Chaque Partie doit s'efforcer d'assurer une protection universelle dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Convention-cadre de l'OMS à l'égard de cette Partie.

Aucun niveau d'exposition à la fumée secondaire n'est sans danger et, ainsi que la Conférence des Parties l'a précédemment reconnu dans sa décision FCTC/COP1(15), les solutions techniques telles que la ventilation, l'aération (échange d'air) et la création de zones fumeurs désignées ne protègent pas contre l'exposition à la fumée du tabac.

La protection devrait être assurée dans tous les lieux de travail intérieurs ou clos, y compris les véhicules à moteur utilisés comme lieux de travail (par exemple les taxis, les ambulances et les véhicules de livraison).

Aux termes de la Convention, des mesures de protection doivent être mises en place non seulement dans tous les lieux publics ' intérieurs ', mais aussi, le cas échéant, dans ' d'autres ' lieux publics (c'est-à-dire des lieux extérieurs ou semi-ouverts). Pour déterminer quels sont les lieux publics extérieurs ou semi-ouverts dans lesquels l'application de la législation se justifie, les Parties devraient prendre en compte les données disponibles quant aux risques potentiels pour la santé existant dans ces différents environnements et faire en sorte d'adopter la protection la plus efficace contre l'exposition à la fumée du tabac lorsque les données factuelles prouvent qu'un risque existe ».

Selon les mêmes Directives, ces obligations sont fondées sur les principes suivants : « Ainsi que le souligne l'article 4 de la Convention-cadre de l'OMS, un engagement politique fort est nécessaire pour prendre des mesures visant à protéger tous les individus contre l'exposition à la fumée du tabac. L'application de l'article 8 de la Convention devrait être guidée par les principes convenus suivants.

Principe 1er - Des mesures efficaces de protection contre l'exposition à la fumée du tabac comme celles qui sont envisagées à l'article 8 de la Convention-cadre de l'OMS passent par une interdiction totale de fumer et par une élimination totale de la fumée du tabac dans un espace ou un environnement donnés afin de créer un environnement à 100 % sans tabac. Il n'existe pas de seuil au-dessous duquel l'exposition à la fumée du tabac serait sans danger, et des notions comme celles de seuil de toxicité pour la fumée secondaire devraient être rejetées, car elles sont démenties par les données scientifiques. Toutes les solutions autres qu'un environnement à 100 % sans tabac, y compris la ventilation, la filtration de l'air et la création de zones fumeurs désignées (qu'elles soient ou non équipées de systèmes de ventilation séparés) ont fait à maintes reprises la preuve de leur inefficacité et il existe quantité de données probantes, scientifiques ou autres, qui montrent que les solutions techniques ne protègent pas contre l'exposition à la fumée du tabac.

Principe 2 - Tout le monde devrait être protégé contre l'exposition à la fumée du tabac. Tous les lieux de travail intérieurs et tous les lieux publics intérieurs devraient être sans tabac.

Principe 3 - Il est nécessaire de légiférer pour protéger les gens contre l'exposition à la fumée du tabac. En la matière, les politiques reposant sur le volontariat ont montré à maintes reprises leur inefficacité et n'offrent pas une protection adéquate. Pour être efficace, la législation doit être simple et claire et doit pouvoir être appliquée dans la pratique.

Principe 4 - Une bonne planification et des ressources adéquates sont indispensables pour réussir à mettre en oeuvre et à faire appliquer la législation sur les environnements sans tabac.

Principe 5 - La société civile a un rôle central à jouer en soutenant les mesures de protection contre la fumée du tabac et en contribuant à les faire respecter, et elle devrait être activement associée au processus d'élaboration, de mise en oeuvre et d'application de la loi.

Principe 6 - La mise en oeuvre de la législation sur les environnements sans tabac ainsi que son application pratique et son impact devraient faire l'objet d'une surveillance et d'une évaluation.

Il faudrait en particulier surveiller - et lutter contre - les activités de l'industrie du tabac qui font obstacle à la mise en oeuvre et à l'application de la législation, comme le prévoit l'article 20.4 de la Convention-cadre de l'OMS. Principe 7 - La protection de la population contre l'exposition à la fumée du tabac devrait être renforcée et étendue si nécessaire, notamment par une modification de la législation ou l'adoption de nouvelles lois et leur application plus stricte et par d'autres mesures tenant compte des nouvelles données scientifiques et des enseignements tirés des études de cas ».

B.14.4. En outre, il y a lieu d'avoir égard à la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac, qui recommande aux Etats membres : « 1. d'assurer une protection efficace contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux de travail intérieurs, les lieux publics intérieurs, les transports publics et, le cas échéant, d'autres lieux publics, comme le prévoit l'article 8 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT), en se fondant sur les directives sur la protection contre l'exposition à la fumée du tabac adoptées par la conférence des parties à la CCLAT lors de sa deuxième session, qui figurent en annexe, dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la CCLAT à l'égard de l'Etat membre concerné ou, au plus tard, dans un délai de trois ans à compter de l'adoption de la présente recommandation; 2. d'élaborer des stratégies et des mesures visant à réduire l'exposition des enfants et des adolescents à la fumée de tabac secondaire, et/ou de les renforcer; 3. d'assortir les politiques d'interdiction de fumer de mesures d'appui [...] ».

B.14.5. La partie intervenante fait valoir qu'il convient de poser à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles concernant l'article 1er de la recommandation précitée, combiné avec les directives 20 et 21 qui précisent cet article et qui disposent : « 20. Un ' lieu de travail ' devrait être défini en gros comme étant ' tout lieu utilisé par des personnes au cours de leur travail ou dans le cadre de leur emploi '. Par travail, on n'entend pas seulement les tâches rétribuées, mais aussi le travail volontaire s'il s'agit d'un type de travail pour lequel un salaire est normalement versé. En outre, les ' lieux de travail ' ne comprennent pas seulement les lieux où le travail est effectué, mais aussi tous les lieux annexes communément utilisés par les travailleurs dans le cadre de leur emploi, y compris par exemple les couloirs, ascenseurs, cages d'escalier, halls d'entrée, installations communes, cafétérias, toilettes, salons, salles de repas, ainsi que les bâtiments extérieurs comme les abris ou hangars. Les véhicules utilisés au cours du travail sont considérés comme des lieux de travail et doivent être nommément désignés comme tels. 21. Une attention particulière doit aussi être accordée aux lieux de travail qui sont également des lieux d'habitation ou de séjour tels que les prisons, les établissements pour malades mentaux ou les maisons de retraite ou de repos.Ces lieux constituent aussi des lieux de travail pour d'autres personnes qui doivent être protégées contre l'exposition à la fumée du tabac ».

B.14.6. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, « une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne est tenue, lorsqu'une question de droit de l'Union se pose devant elle, de déférer à son obligation de saisine, à moins qu'elle n'ait constaté que la question soulevée n'est pas pertinente ou que la disposition du droit de l'Union en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou que l'application correcte du droit de l'Union s'impose avec une telle évidence qu'elle ne laisse place à aucun doute raisonnable (voir, notamment, arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, Rec. p. 3415, point 21) » (CJUE, grande chambre, 18 octobre 2011, C-128/09, Boxus, point 31).

B.14.7. La Cour constitutionnelle tient compte en l'espèce d'un ensemble de normes de référence dont la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 2009 relative aux environnements sans tabac fait partie.

Il ne peut être raisonnablement déduit de ce que, selon les directives de la recommandation et plus précisément selon la définition de la notion de « lieu de travail », une « attention particulière » doit être accordée « aux lieux de travail qui sont également des lieux d'habitation ou de séjour tels que les prisons, les établissements pour malades mentaux ou les maisons de retraite ou de repos », que la Belgique se soit engagée à interdire de fumer dans les cellules de prisons.

Même s'il peut être admis que des effets juridiques seraient attachés à la recommandation précitée, il n'y a pas lieu de demander à la Cour de justice si l'article 1er de cette recommandation, combiné avec les directives explicatives nos 20 et 21, doit être interprété en ce sens que le Conseil de l'Union européenne « recommande aux Etats membres d'interdire absolument de fumer dans les cellules des prisons et dans les lieux qui sont à considérer comme des espaces privés dans les centres fermés pour étrangers » (première question proposée) ou « dans les espaces de séjour de personnes qui habitent ou séjournent dans d'autres espaces dans lesquels des travailleurs doivent pénétrer, et plus précisément dans les chambres des patients en institution psychiatrique ou en maison de soins ou dans des institutions similaires » (deuxième question proposée).

B.15.1. La partie intervenante demande d'ordonner une mesure d'instruction afin de déterminer la fréquence des contrôles des cellules dans les prisons belges.

B.15.2. Il n'y a pas lieu d'ordonner une telle mesure d'instruction, dès lors qu'il n'est pas contesté que le personnel est exposé directement ou indirectement aux nuisances liées à la fumée de tabac lorsqu'il travaille dans la prison. Les travailleurs ont en principe droit à la protection contre les effets nocifs du tabagisme passif.

B.16.1. Enfin, la Cour prend également en compte l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'article 22 de la Constitution dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi.

La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent la protection de ce droit ».

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Il ressort des travaux préparatoires de l'article 22 de la Constitution que le Constituant a recherché la plus grande concordance possible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Doc. parl., Chambre, 1992-1993, n° 997/5, p. 2).

B.16.2. Le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les dispositions précitées, a pour but essentiel de protéger les personnes contre des ingérences dans leur vie privée et familiale.

L'article 22, alinéa 1er, de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'excluent pas une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée mais ils exigent que cette ingérence soit autorisée par une disposition législative suffisamment précise, qu'elle corresponde à un besoin social impérieux et soit proportionnée à l'objectif légitime qu'elle poursuit. Ces dispositions engendrent de surcroît l'obligation positive pour l'autorité publique de prendre des mesures qui assurent le respect effectif de la vie privée et familiale, même dans la sphère des relations entre les individus (CEDH, 27 octobre 1994, Kroon et autres c. Pays-Bas, § 31; grande chambre, 12 octobre 2013, Söderman c.

Suède, § 78).

B.16.3. L'incarcération dans une prison constitue une des restrictions les plus drastiques du droit à la liberté et du droit à la vie privée.

B.16.4. Le chapitre 4 de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer (« Interdiction de fumer sur le lieu du travail ») n'est, en vertu de l'article 11, § 2, 2°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer, pas davantage applicable aux « habitations privées, à l'exception des espaces destinés exclusivement à un usage professionnel et où des travailleurs sont occupés ».

Ainsi qu'il a été dit en B.9, le législateur a voulu prendre en compte la situation particulière des personnes détenues en prison dont la vie privée est de ce fait fortement limitée. Le but du législateur est dès lors dicté par la volonté de tenir compte jusqu'à un certain point, même pour les personnes qui sont incarcérées, de leur vie privée et de les autoriser à fumer dans les lieux fermés qui sont à considérer comme des espaces privés.

B.16.5. En réponse à une question parlementaire concernant la « possibilité de fumer en prison », la ministre de la Justice a déclaré le 8 mai 2013 : « Une interdiction générale de fumer s'applique à la plupart des endroits au sein des prisons. Les seuls endroits où un détenu est autorisé à fumer sont les cellules et le site de promenade. Le personnel peut seulement fumer dans les locaux prévus à cet effet. Ces règles découlent de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

La différence selon l'endroit tient à la nature de la présence en prison. Les détenus y résident et leur cellule est donc considérée comme leur résidence et échappe aux dispositions légales interdisant de fumer. Les membres du personnel au contraire sont sur leur lieu de travail où il est interdit de fumer.

La situation n'est pas idéale mais nous n'avons guère le choix. Une interdiction générale de fumer dans les cellules ne peut être instaurée que si les détenus disposent de suffisamment d'occasions de fumer. Ce n'est pas possible avec le personnel, le régime et l'infrastructure actuels. Vu le risque accru d'agression qu'elle induirait, une interdiction générale de fumer non accompagnée d'occasions de fumer serait en outre néfaste à la sécurité.

A l'intérieur de la prison, les détenus ne peuvent donc fumer que dans leur cellule. Dans la mesure du possible, le personnel tente d'éviter que des non-fumeurs soient placés dans la même cellule que des fumeurs mais ce n'est pas toujours possible. La surpopulation et les autres critères à prendre en compte, comme la langue, la nationalité ou les relations humaines, contraignent parfois le personnel à placer ensemble un fumeur et un non-fumeur.

Les briquets et les cigarettes sont soumis aux règles qui s'appliquent aux objets en cellule. En principe, ceux-ci sont admis. Ils ne seront interdits que sur décision motivée du directeur. Cela relève de la responsabilité du directeur » (Q&R, Sénat, 2012-2013, 5-222 COM, pp. 16-17 et ibid., Q&R, Chambre, 2012-2013, CRIV n° 53 COM 693, p. 12).

B.16.6. Pour apprécier le caractère proportionné d'une mesure par rapport aux droits fondamentaux en cause, il convient de prendre en compte le fait que les Etats membres du Conseil de l'Europe disposent, selon la Cour européenne des droits de l'homme, d'une marge d'appréciation plus étendue dans les matières où il n'existe pas de consensus ou de « norme commune » au niveau européen.

Tel est notamment le cas pour ce qui est de la réglementation sur le tabagisme en prison.

Ainsi, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé : « La Cour rappelle que les obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale peuvent impliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des individus entre eux (X et Y c. Pays-Bas, arrêt du 26 mars 1985, Série A n° 91, p. 11, § 23, et Botta c. Italie, arrêt du 24 février 1998, Recueil 1998-I, p. 422, § 33). A cet égard, il est vrai que la notion de vie privée peut, selon les circonstances, englober l'intégrité morale et physique de la personne, qui elle-même peut s'étendre à des situations de privation de liberté.

En l'espèce, le requérant se plaint du manque de protection par l'Etat face au tabagisme passif.

En relation avec l'objet de cette requête, la Cour, outre le constat d'absence de réaction uniforme face au tabagisme passif parmi les Parties contractantes, se doit de rappeler qu'il ne lui appartient pas d'imposer aux Etats un comportement précis à observer dans chaque secteur de la société.

Plus particulièrement, il convient de signaler qu'il n'existe pas d'uniformité vis-à-vis du traitement accordé au tabagisme dans les centres pénitentiaires. En effet, des situations telles que celle du requérant, qui dispose d'une cellule individuelle, coexistent avec d'autres où des prisonniers fumeurs et non-fumeurs sont contraints à partager la même cellule.

De plus, la Cour signale que certaines Parties contractantes limitent la surface des parties communes où il est autorisé de fumer. En revanche, d'autres Etats n'ont fixé aucune limitation pour les fumeurs dans les centres pénitentiaires. En ce qui concerne l'Espagne, la salle de télévision est le seul espace commun où les détenus peuvent fumer.

A la lumière de l'absence d'une communauté de vues entre les Etats membres concernant le tabagisme et la réglementation du droit à fumer dans les centres pénitentiaires, et compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, la Cour conclut à l'irrecevabilité de ce grief comme étant manifestement mal fondé en application de l'article 35, §§ 3 et 4, de la Convention » (CEDH, décision Aparicio Benito c.

Espagne, 13 novembre 2006).

La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé : « Considérant que les intérêts du requérant, en tant que non-fumeur, s'opposent à ceux d'autres individus à continuer de fumer, et eu égard à la marge d'appréciation laissée aux autorités nationales, la Cour estime que l'absence d'interdiction générale de fumer dans les endroits ouverts au public ne s'analyse pas en un défaut de protection de la part de l'Etat italien des droits du requérant au regard des articles 2 et 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Wöckel, loc. cit.) » (CEDH, décision Botti c. Italie, 2 décembre 2004).

B.16.7. Il ne peut être reproché au législateur d'avoir recherché un équilibre entre la protection de la santé des travailleurs contre les nuisances dues à la fumée du tabac sur le lieu de travail en prison et le droit à la vie privée, par nature déjà limité, des personnes qui y sont enfermées mais auxquelles le législateur n'a pas voulu interdire de manière absolue de fumer.

Etant donné que l'exception contenue à l'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer porte uniquement sur les lieux fermés qui doivent être considérés comme des espaces privés, cette loi interdit en tout état de cause de fumer dans les espaces fermés communs. Dans les espaces de promenade ouverts dont disposent la plupart des prisons, la loi n'interdit pas de fumer.

Dans cette interprétation, la mesure n'a pas d'effets disproportionnés et la question préjudicielle appelle une réponse négative.

Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Dans l'interprétation mentionnée en B.16.7, l'article 11, § 2, 1°, de la loi du 22 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024496 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009024499 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la proctection des travailleurs contre la fumée du tabac type loi prom. 22/12/2009 pub. 31/03/2010 numac 2010000174 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac. - Traduction allemande fermer instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 3 et 11 de la Charte sociale européenne révisée, avec les articles 22 et 23 de la Constitution et avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Ainsi rendu en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 12 mars 2015.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen