COUR CONSTITUTIONNELLE

Extrait de l'arrêt n° 103/2014 du 10 juillet 2014 (version résultant de l'ordonnance en rectification du 30 juillet 2014) Numéros du rôle : 5669 et 5670 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, introduits par l'ASBL « Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie van Antwerpen en Omliggende Politiezones » et autres et par l'ASBL « Syndicat de la Police belge ».

La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des recours et procédure Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 20 juin 2013 et parvenues au greffe le 21 juin 2013, des recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (publiée au Moniteur belge du 21 décembre 2012, troisième édition) ont été introduits respectivement par l'ASBL « Koninklijke Kring van Officieren van de Lokale Politie van Antwerpen en Omliggende Politiezones », Bruno Baats, Luc Backaert, Mark Bastiaenssens, Eric Bortsel, Irene Buedts, Joseph Byloos, Koen Claus, Willy Coen, Kathleen Corluy, Erik De Baeck, Karel De Belder, Sonia De Bruyne, Willy De Clerck, Marc De Jonghe, Luc De Kock, Kris De Meulemeester, Marc De Vil, Jan De Wachter, Bart De Wandeleer, André De Wispelaere, Luc De Witte, André Deceuninck, Frank Devalck, Jean Luc Devemie, Jos Devoght, Walter Dillen, Eric Driessens, Guido Dupont, Roger Eerdekens, Werner Fabre, Tanja Faes, Bruno Floren, Luc Geens, Marc Gilbert, Bart Gysbrechts, Karl Heeren, Marleen Hellemans, Jan Hopstaken, Patrick Janssen, Marc Jaspers, Luc Joris, Noël Kennes, Jean Lantin, Philippe Lefebvre, Johan Luyckx, Leo Mares, Carl Maris, Jozef Massonet, Ludo Meeus, Jos Michiels, Roger Mol, Victor Neeus, Carlo Neut, Eddy Nuyts, Johan Nuyts, Johnny Olthof, Wim Ooms, Alex Possemiers, Vinciane Pötgens, Xavier Proot, Willy Provinciael, Jozef Rayen, Paul Roggemans, Paul Roothooft, Freddy Rottiers, Eddy Schampaert, Marc Simons, Peter Somers, Ronald Speltens, Ben Staes, Johan Stoufs, Paul T'Kindt, Samuel Van Den Bossche, Marc Van Den Branden, Louis Van Den Buijs, Marnix Van Der Aersschot, Fernand Van der Borght, Virginia Van Goethem, Willy Van Hoof, Patrick Van Hoof, Frank Van Konnegem, Pascal Van Mullem, Dirk Van Peer, Dirk Van Puyvelde, Jean-Pierre Van Thienen, Gerrit Van Vlierberghe, Dominique Vandenhoudt, Robert Vanderhoydonk, Walter Vanderplanken, Yannick Vanherck, Rudy Verbeeck, Sven Verberckt, Marc Vercammen, Kris Verlinden, Ronald Vermeulen, Pierre Vermeulen, Dominiek Vermont, Bart Verschaeren, Karel Verstraelen, Gert Verstraete, Wim Versyck, Koen Versyck, David Wauters, Thomas Wauters, Roger Wouters, Benedictus Vanderheiden, Jean-Pierre Beelen, Walter Huybrechts, Joannes Geysen et Dirk Lemmens, et par l'ASBL « Syndicat de la Police belge », tous assistés et représentés par Me P. Van der Straten, avocat au barreau d'Anvers.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 5669 et 5670 du rôle de la Cour, ont été jointes. (...) II. En droit (...) Quant aux dispositions attaquées B.1.1. Avant la réforme des polices, les membres du personnel des corps de police communale et de la police judiciaire relevaient du statut de droit commun des retraites applicable aux fonctionnaires.

Par conséquent, ils étaient mis à la retraite à l'âge de 65 ans, en vertu de l'article 1er de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, sous réserve de la faculté de partir anticipativement à la retraite à l'âge de 60 ans, sur la base de l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

Aux membres du personnel de la gendarmerie s'appliquaient, en revanche, en vertu de l'arrêté royal du 11 août 1923 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires, certaines limites d'âges préférentielles pour la mise à la retraite. Selon le cadre auquel ils appartenaient, les gendarmes étaient mis à la retraite d'office à l'âge de 54, 56 ou 58 ans.

B.1.2. En exécution de l'accord dit « Octopus », les anciennes gendarmerie, police communale et police judiciaire ont été intégrées en un service de police unifié, structuré aux niveaux local et fédéral, par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

La loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit a ensuite tendu à créer un statut uniforme des retraites pour la police intégrée. Ce régime est fondé sur l'accord social concernant la réforme des polices, conclu en 2000 avec les organisations syndicales représentatives.

B.1.3. Outre la création d'un régime uniforme de retraite pour les membres des services de police intégrés, le législateur voulait également que cette loi ne portât pas préjudice aux attentes légitimes, en matière de retraite, des anciens membres des corps de police supprimés (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1112/001, pp. 3-4). L'article 14 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer dispose à cette fin : « Les personnes qui cessent leur fonction auprès des services de police et qui, conformément aux dispositions des articles 236, alinéa 2, 242, alinéa 2, ou 243, alinéa 3, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer, ou conformément à l'article 12, alinéa 2, de la loi du 27 décembre 2000 portant diverses dispositions relatives à la position juridique du personnel des services de police, ont décidé de rester soumises aux lois et règlements qui sont d'application à la catégorie de personnel à laquelle elles appartenaient avant leur passage dans les services de police, ainsi que les personnes qui ont cessé leur fonction auprès des services de police avant le 1er avril 2001, restent soumises à la réglementation en matière de pension qui leur était applicable avant leur passage en tenant compte des modifications que ces dispositions auraient subies ou subiraient. [...] ».

B.1.4. Le statut des retraites fixé par la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer prévoit pour la retraite anticipée de certains membres du personnel de la police intégrée des âges particuliers qui dérogent à la loi du 15 mai 1984. En vertu de l'article 5 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, « les membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent soit au cadre de base, soit au cadre moyen, soit au cadre des agents auxiliaires de la police, peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont atteint l'âge de 58 ans accomplis, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement ». Pour les membres du personnel du cadre opérationnel qui relèvent du cadre des officiers, ainsi que pour les membres du personnel du cadre administratif et logistique, l'âge auquel la retraite anticipée est possible restait, en l'absence de dispositions particulières dérogeant à la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, fixé à 60 ans. La Cour a jugé, par son arrêt n° 177/2002 du 5 décembre 2002, que cette distinction, que le législateur avait justifiée par le fait que « les membres du personnel qui peuvent être mis à la retraite dès l'âge de 58 ans sont, dans une plus grande mesure, confrontés à des risques professionnels plus importants et à des inconvénients sociaux et doivent satisfaire à des exigences physiques particulières » (Doc.parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1112/001, p. 9), était compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.1.5. L'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer prévoit toutefois un âge préférentiel de départ à la retraite pour les membres du personnel qui, au 30 avril 1999, étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie. Afin d'éviter que l'âge de la retraite accordé par l'arrêté royal du 11 août 1923 à ces catégories de personnes soit modifié, ces catégories de personnes peuvent continuer à bénéficier de l'âge de la retraite anticipée de 54, 56 ou 58 ans, selon le cadre auquel elles appartiennent. L'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer dispose : « Par dérogation à l'article 46, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ou qui, à cette date, étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie peuvent, à leur demande, être admis à la pension le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel ils atteignent l'âge prévu à l'alinéa 2 ou 3, ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si celle-ci est postérieure, à la condition de compter au moins vingt années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, à l'exclusion des bonifications pour études et des autres périodes bonifiées à titre de services admis pour la détermination du traitement.

L'âge visé à l'alinéa 1er, est fixé à : 1° 54 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit : a) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir et qui ont été insérés dans une de ces échelles à partir du 1er avril 2001;b) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA2, AA3 ou A2A;2° 56 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit : a) du cadre de base ou du cadre moyen du cadre opérationnel;b) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O1, O2, O3, O4, O4bis, O2ir, O3ir, O4ir ou O4bisir et qui n'ont pas été insérés dans une de ces échelles à partir du 1er avril 2001;c) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O5, O6, O5ir ou O6ir;d) des niveaux B, C, ou D du cadre administratif et logistique;e) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement AA4, AA5, A3A ou A4A;3° 58 ans pour les membres du personnel qui sont titulaires d'un grade soit : a) du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O7;b) du niveau A du cadre administratif et logistique, rémunéré dans l'échelle de traitement A5A. Par dérogation à l'alinéa 2, 1°, a), l'âge de la pension visé à l'alinéa 1er est fixé à 56 ans pour les membres du personnel titulaires d'un grade du cadre des officiers du cadre opérationnel, rémunéré dans l'échelle de traitement O2 qui ont été insérés dans cette échelle à partir du 1er avril 2001 et qui avant leur passage aux services de police, étaient revêtus du grade d'adjudant de gendarmerie ou d'adjudant-chef de gendarmerie et bénéficiaient de l'allocation visée à l'article 29, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.

Pour l'application des alinéas 2 et 3, l'échelle de traitement qui est prise en considération est celle fixée par l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police qui, en tenant compte de son ancienneté, correspond au grade dans lequel le membre du personnel est nommé à titre définitif, et ce quelle que soit la rémunération dont le membre du personnel bénéficie réellement.

Pour les membres du personnel qui, en application de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie fermer portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie, comme ancien membre d'un de ces corps de police particuliers sont passés dans le corps opérationnel de la gendarmerie, la date du 30 avril 1999 prévue à l'alinéa 1er est remplacée par le 1er décembre 2000.

Le présent article n'est pas applicable aux demandes de pension différée, ni aux demandes de pension immédiate à partir de l'âge de 60 ans.

Pour les membres du personnel qui en application du présent article demandent à être admis à la pension avant l'âge de 60 ans, l'âge minimum prévu à l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/04/1965 pub. 18/07/2012 numac 2012000418 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer précitée est fixé à 58 ans.

Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'âge minimum de 58 ans est remplacé par 54 ans ou 56 ans pour les membres du personnel visés respectivement à l'alinéa 2, 1° ou 2°, pour ce qui concerne la prise en considération de services et périodes pour lesquels la quote-part dans la charge de la pension unique est supportée par le Trésor public, par la SNCB Holding ou par Brussels International Airport Company ».

Ces âges préférentiels de mise à la retraite anticipée pour les officiers qui, au 30 avril 1999, étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie ont été justifiés de la manière suivante dans les travaux préparatoires : « Les anciens gendarmes et militaires qui passent vers les services de la police intégrée étaient, avant ce passage, soumis au régime de pension instauré par les lois coordonnées sur les pensions militaires.

Comme stipulé à l'article 14, ils peuvent conserver ce régime de pension lorsque, après leur passage vers les services de la police intégrée et dans les délais fixés à cet effet, ils choisissent le maintien de leur statut d'origine de gendarme ou de militaire.

Toutefois, si au moment de la cessation de leur fonction, ils sont complètement soumis aux dispositions qui établissent le statut ou la position juridique des membres du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique des services de police, ils sont en principe assujettis au régime de pension contenu dans le Chapitre II, qui ne permet une mise à la retraite anticipée sur demande qu'à partir de l'âge de 60 ou 58 ans, selon le cadre auquel ils appartiennent. Par contre, dans leur régime de pension d'origine, la plupart de ces membres du personnel auraient été pensionnés avant l'âge de 60 ou 58 ans, à savoir dès qu'ils auraient atteint la limite d'âge.

Tenant compte de leurs attentes légitimes en matière de pension, le Gouvernement a estimé qu'on pouvait difficilement obliger ces membres du personnel à choisir le maintien de leur statut d'origine - avec tous les désavantages en matière de rémunération et de possibilités de promotion - s'ils voulaient être pensionnés à la limite d'âge fixée dans leur statut d'origine, d'autant plus que ceci serait en contradiction avec les objectifs de ' l'accord Octopus '.

Par mesure transitoire, l'article 10 permet ainsi aux membres du personnel en service au 30 avril 1999 d'être pensionnés à leur demande à partir de la date à laquelle ils auraient dans leur régime de pension d'origine été mis à la retraite d'office pour limite d'âge, à condition qu'ils comptent au moins 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension telles que définies à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer. Les membres du personnel qui au 30 avril 1999 étaient à leur demande employés comme militaire dans le corps administratif et logique de la gendarmerie, sont pour l'application de cette mesure transitoire traités comme membres du corps opérationnel de la gendarmerie avec le même grade. Ces membres du personnel ne peuvent par conséquent être pensionnés qu'à partir de l'âge minimum prévu à l'article 10, alinéa 2, même si conformément à leur régime de pension d'origine, ils auraient pu être pensionnés d'office pour limite d'âge à un âge encore plus bas. [...] Le bénéfice de cette mesure transitoire n'est accordé ni aux gendarmes entrés en service après le 30 avril 1999, ni aux militaires désignés ou transférés qui sont passés après cette date vers le corps administratif et logistique de la gendarmerie. Ces membres du personnel sont censés dès le 1er mai 1999 avoir été au courant du passage de la gendarmerie vers les services de la police intégrée comme prévu par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer ainsi que des modifications éventuelles de leur statut et de leur régime de pension qui pouvaient aller de pair avec ce passage. La date du 30 avril 1999 est la date à laquelle le premier round des négociations syndicales concernant le statut unique des membres des services de la police intégrée a été finalisé » (Doc. parl., Chambre, 2000-2001, DOC 50-1112/001, pp. 14-15).

B.1.6. Par son arrêt n° 177/2002, du 5 décembre 2002, la Cour a jugé que la distinction, en matière d'âge de mise à la retraite anticipée, instaurée par les articles 5 et 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer, entre, d'une part, les officiers qui, au 30 avril 1999, étaient soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie, et, d'autre part, les officiers qui ne sont entrés à la gendarmerie qu'après cette date et les officiers qui appartenaient à l'ancienne police communale ou à l'ancienne police judiciaire, était compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination.

B.2.1. L'article 85 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer remplace l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions par la disposition suivante : « § 1er. Peuvent être admises à la pension le 1er jour du mois qui suit celui de leur 62e anniversaire ou le premier jour du mois qui suit la date de la cessation de leurs fonctions si elle est postérieure, les personnes qui : 1° peuvent faire valoir au moins 40 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension dans le régime des agents de l'Etat;2° et ont terminé leur carrière après le 31 décembre 1976 et peuvent faire valoir des services admissibles postérieurs à cette date à la condition de compter au moins cinq années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension à l'exclusion des bonifications pour études et des périodes bonifiées à titre de service admis pour la détermination du traitement. Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, les années civiles susceptibles d'ouvrir des droits à une pension anticipée dans le régime des travailleurs salariés ou dans un autre régime de pension légal belge sont également prises en considération.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'âge de 62 ans est remplacé par : - 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 42 années de services déterminés conformément à l'alinéa 1er, 1°; - 61 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 41 années de services déterminés conformément à l'alinéa 1er, 1°. § 2. Par dérogation au § 1er, l'âge est fixé : 1° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 : - à 60 ans et 6 mois pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 38 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°; - à 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 40 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°. 2° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2014 : - à 61 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 39 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°; - à 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 40 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°. 3° Pour les pensions de retraite prenant cours entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 : - à 61 ans et 6 mois pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 40 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°; - à 60 ans pour les personnes qui peuvent faire valoir au moins 41 années de services déterminés conformément au § 1er, alinéa 1er, 1°. § 3. La condition fixée au § 1er, alinéa 1er, 1°, ne doit pas être remplie par la personne qui a atteint l'âge de 65 ans. § 4. Les paragraphes 1er à 3 ne sont pas applicables : 1° aux personnes dont les services ont pris fin à la suite de la sanction disciplinaire la plus grave prévue par leur statut ou, si elles n'ont pas de statut ou si celui-ci ne comporte pas un régime disciplinaire, à la suite d'un licenciement pour motif grave les privant de leur emploi sans préavis ni indemnité compensatoire de préavis, et pour autant que ce licenciement, s'il a été contesté judiciairement, ait été reconnu valable par les juridictions compétentes et qu'aucune indemnité n'ait été accordée à l'intéressé;2° aux militaires obligés de quitter l'armée par l'effet des articles 19, 31, 32 ou 33 du Code pénal ou de l'article 5 du Code pénal militaire. Lorsqu'une personne a terminé sa carrière dans les conditions prévues à l'alinéa 1er et qu'ultérieurement elle preste à nouveau des services admissibles, seuls les services accomplis à partir de la reprise de fonction peuvent entrer en ligne de compte pour l'octroi et le calcul de la pension de retraite. § 5. Pour l'application du § 1er, alinéa 1er, 2°, il n'est pas tenu compte des services qui ont été pris en compte pour l'octroi d'une pension du régime des travailleurs salariés en vertu de la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1968 pub. 05/07/2012 numac 2012000395 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé ».

L'article 2 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public apporte à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer des modifications qui ont été publiées au Moniteur belge le 21 décembre 2012 et sont entrées en vigueur le 1er janvier 2013 (article 23, alinéa 2, 3°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer).

B.2.2. Avant sa modification par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, l'article 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer disposait : « Nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, les conditions d'âge et de durée de services visées à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions s'appliquent à toute personne dont la pension est visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l'article 80 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

L'alinéa 1er ne porte pas préjudice aux âges préférentiels de mise à la pension prévus : - pour le personnel roulant de la SNCB Holding; - pour la police intégrée; - pour les militaires.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les personnes qui se trouvaient à la date du 28 novembre 2011 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue, sont mises à la retraite le premier jour du mois qui suit celui de leur soixantième anniversaire.

L'alinéa 3 est également applicable aux personnes qui ont demandé avant le 28 novembre 2011 à être placées dans une situation visée à ce même alinéa.

Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des situations qui donnent lieu à application des alinéas 3 et 4 ».

B.2.3. Un recours en annulation a été introduit contre les articles 85 et 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer. Par son arrêt n° 81/2013 du 6 juin 2013, la Cour a décidé que ce recours serait rayé du rôle si aucun recours en annulation des articles 2 et 3, 1°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public n'était introduit avant le 22 juin 2013 ou si un tel recours, à supposer qu'il fût introduit, était rejeté par la Cour.

B.3.1. L'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et l'article 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ont été modifiés respectivement par les articles 2 et 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer.

B.3.2. Les dispositions attaquées font partie du chapitre 2 (« Augmentation de l'âge de la pension immédiate ou différée ») de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public.

La loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses avait déjà instauré un relèvement de l'âge de la pension de 60 à 62 ans (articles 85 à 92). Les dispositions présentement attaquées visent à en préciser et à en affiner les effets.

B.3.3. Avant la loi précitée du 28 décembre 2011, les fonctionnaires statutaires pouvaient prendre leur retraite à partir de l'âge de 60 ans, « à la condition de compter au moins cinq années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension » (article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions). Il s'agissait en réalité d'une retraite anticipée, qui dérogeait à l'âge légal de la retraite fixé en principe pour les fonctionnaires statutaires, comme pour les travailleurs salariés et les indépendants, à 65 ans (article 1er de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques).

La loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer a généralisé cette retraite anticipée pour les fonctionnaires statutaires (article 88), mais elle a simultanément prévu non seulement un relèvement de l'âge auquel cette retraite peut prendre cours, mais également une augmentation du nombre d'années de service qui doivent être accomplies et qui s'élève en principe à 40 ans (article 85).

B.3.4. La pension des fonctionnaires statutaires est calculée conformément à la formule suivante : tantième x traitement de référence x nombre d'années de service admissibles. Le traitement de référence est en principe le traitement moyen des dix dernières années de carrière. Le tantième constitue le dénominateur de la fraction de carrière, avec comme numérateur le nombre d'années de service. Plus ce dénominateur est petit, plus la fraction de carrière est avantageuse et plus le montant de la pension est élevé (ou plus la pension maximale est atteinte rapidement).

La pension de retraite est en principe liquidée « à raison pour chaque année de service de 1/60e du traitement de référence » (article 8, § 1er de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques). Un certain nombre de catégories de fonctionnaires bénéficie toutefois, par voie d'exception, d'un tantième de 1/50 (article 8, § 3, 3°, de la même loi).

L'article 2, 4°, de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer prévoit des conditions particulières en ce qui concerne le nombre d'années de service requis pour les fonctionnaires qui bénéficient d'un tantième plus favorable que 1/60. Il ajoute plus précisément à l'article 46 de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions les deux paragraphes suivants : « § 3/1. Pour déterminer si le nombre minimum d'années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension prévu au § 1er, alinéas 1er, 1°, et 3, au § 2 et au § 3, alinéas 2 à 4, est atteint, la durée des services visés à l'alinéa 2 rendus dans une fonction à laquelle la loi attache, pour le calcul de pension, un tantième plus favorable que 1/60e est multipliée par le coefficient fixé à l'alinéa 5 qui correspond au tantième attaché à ces services, à l'année de prise de cours de la pension et au nombre minimal d'années de services exigé.

Les services visés à l'alinéa 1er sont les services réellement prestés, les congés avec maintien de la rémunération et les situations énumérées dans la liste visée à l'article 88, alinéa 5, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, ainsi que les années de carrière comme pompier volontaire visées au § 1er, alinéa 2, 2°. Même si, pour le calcul de la pension, le tantième préférentiel n'est pas maintenu pendant les situations énumérées dans la liste précitée, le coefficient visé à l'alinéa 5 doit être appliqué à cette période en fonction du tantième qui aurait été lié à cette période si l'intéressé avait continué à prester des services effectifs dans la fonction qu'il exerçait avant cette situation.

L'alinéa 1er est également applicable aux services visés à l'alinéa 2 prestés à la SNCB-Holding.

L'alinéa 1er n'est pas applicable aux services prestés auprès d'organismes dont le régime de pensions est régi par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Le ou les coefficients visés à l'alinéa 1er sont fixés comme suit :

Année de prise de la pension

Tantième 1/55

Tantième 1/50 et autres tantièmes plus favorables

Nombre minimal d'années de services exigé

Nombre minimal d'années de services exigé

38 ans

39 ans

40 ans

41 ans

42 ans

38 ans

39 ans

40 ans

41 ans

42 ans

2013

1,0910

-

1,0908

-

-

1,1999

-

1,2001

-

-

2014

1,0910

1,0909

1,0908

-

-

1,1999

1,2000

1,2001

-

-

2015

-

1,0909

1,0908

1,0910

-

-

1,2000

1,2001

1,1999

-

2016

-

-

1,0908

1,0910

1,0909

-

-

1,2001

1,1999

1,2000

2017

-

-

1,0644

1,0649

1,0654

-

-

1,1706

1,1714

1,1722

2018

-

-

1,0390

1,0401

1,0500

-

-

1,1429

1,1443

1,1454

2019

-

-

1,0390

1,0401

1,0500

-

-

1,1164

1,1181

1,1200

2020

-

-

1,0390

1,0401

1,0500

-

-

1,0908

1,0933

1,0957

2021

-

-

1,0390

1,0401

1,0500

-

-

1,0667

1,0697

1,0722

A partir de 2022

-

1,0390

1,0401

1,0500

-

1,0436

1,0467

1,0500

Chaque période ininterrompue admissible pour l'ouverture du droit à la pension, subdivisée, le cas échéant, en périodes séparées selon le tantième attaché aux services, est comptée depuis sa date de début jusqu'à sa date de fin incluses. Les jours faisant partie d'un mois calendrier incomplet sont pris en compte à concurrence de la fraction qu'ils représentent par rapport au nombre de jours réellement compris dans ce mois calendrier complet. Le résultat de ce décompte est, pour chaque période séparée, exprimé en mois avec quatre décimales, en arrondissant vers le haut si la cinquième décimale est égale à ou plus grande que cinq. Le même arrondi est appliqué au produit obtenu après avoir multiplié la somme de ces périodes séparées, additionnées par tantième, par le coefficient visé à l'alinéa 5. La somme de ces produits est exprimée en mois avec quatre décimales.

Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, décider de maintenir, pour les années après 2019, le coefficient 1,1200 fixé dans la dernière colonne du tableau à l'alinéa 5, pour les cas visés dans cette colonne. § 3/2. L'application du § 1er, alinéa 2, 1°, ne peut avoir pour effet que pour une année civile déterminée plus de 12 mois soient pris en compte pour l'ouverture du droit à la pension ».

B.3.5. Le relèvement de l'âge de la retraite de 60 à 62 ans ne modifie pas les âges préférentiels de la mise à la retraite fixés pour le personnel roulant de la SNCB-Holding, la police intégrée et les militaires (article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer).

L'article 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer tend à préciser davantage le maintien précité des droits à la pension.

Tel qu'il a été modifié par l'article 3 attaqué, l'article 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer dispose désormais : « Nonobstant toute autre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, les conditions d'âge et de durée de services visées à l'article 46, § 1er, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 21/02/2012 numac 2012201027 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 06/02/2015 numac 2015000046 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions s'appliquent à toute personne dont la pension est visée à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires ou à l'article 80 de la loi du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public.

L'alinéa 1er ne porte pas préjudice aux conditions de durée de services et aux âges préférentiels de mise à la pension prévus : - pour le personnel roulant de la SNCB Holding; - pour la police intégrée; - pour les militaires; - pour les anciens militaires visés à l'article 10 de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit, à l'article 5bis de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus, à l'article 10 de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public et à l'article 194 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les personnes qui à leur demande se trouvaient à la date du 1er janvier 2012 dans une position de disponibilité, totale ou partielle, préalable à la mise à la retraite ou dans une situation analogue, sont mises à la retraite le premier jour du mois qui suit l'expiration de la période de cette disponibilité ou situation analogue. Cette date ne peut se situer avant le premier jour du mois qui suit le 60e anniversaire.

L'alinéa 3 est également applicable aux personnes qui ont introduit, en vue d'être placées avant le 5 mars 2013 dans une situation visée à ce même alinéa, une demande auprès de leur employeur : 1° avant le 1er janvier 2012;2° ou à partir du 1er janvier 2012 à la condition que cette demande ait été approuvée par l'employeur avant le 5 mars 2012. Les dérogations prévues aux alinéas 3 et 4 ne sont plus d'application lorsque l'agent met fin prématurément à la disponibilité ou à la situation analogue.

Le personnel roulant visé à l'alinéa 2 sont les agents qui appartiennent au personnel roulant défini par le règlement de pension de la SNCB Holding tel qu'il était en vigueur au 28 décembre 2011.

Le Roi établit, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des situations qui donnent lieu à application des alinéas 3 et 4 ».

Etant donné que cette disposition laisse inchangés les âges préférentiels de départ à la retraite des membres du personnel de la police intégrée, il demeure possible pour les catégories mentionnées en B.1.4 et B.1.5 de partir anticipativement à la retraite, respectivement à l'âge de 58 ans ou à l'âge de 54, 56 ou 58 ans. Pour les autres membres du personnel de la police intégrée, l'âge de la retraite anticipée est l'âge fixé par le droit commun, soit 62 ans.

Quant à la recevabilité B.4.1. Le Conseil des ministres conteste l'intérêt des parties requérantes, étant donné qu'elles ne démontreraient pas à suffisance qu'elles sont susceptibles d'être affectées directement et défavorablement par les dispositions attaquées.

B.4.2. L'objet social de la première partie requérante dans l'affaire n° 5669 consiste à défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres et à promouvoir la solidarité entre ceux-ci.En vertu de l'article 22 des statuts de cette partie requérante, le conseil d'administration est compétent pour représenter l'association dans tout acte judiciaire. Les autres parties requérantes exposent qu'elles sont membres de la police intégrée, de sorte que les dispositions attaquées leur seraient applicables. Elles seraient affectées défavorablement par les dispositions attaquées, parce que celles-ci relèveraient l'âge de la retraite pour les parties requérantes, mais non pour les membres de l'ancienne gendarmerie.

L'objet social de la partie requérante dans l'affaire n° 5670 consiste à défendre et à promouvoir les intérêts professionnels, statutaires, économiques et sociaux de ses membres. En vertu de l'article 7 de ses statuts, le conseil d'administration est compétent pour représenter l'association dans tout acte judiciaire.

B.4.3. Les cent dix parties requérantes dans l'affaire n° 5669 qui sont des personnes physiques sont des membres du personnel de la police intégrée qui, au 30 avril 1999, n'étaient pas soumis au statut du corps opérationnel de la gendarmerie et qui, à cette date, n'étaient pas des militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie. Par conséquent, elles ne peuvent pas bénéficier de l'âge préférentiel mentionné en B.1.5 pour la retraite anticipée. Etant donné qu'à la suite d'une éventuelle annulation de la disposition attaquée, elles recouvreraient une nouvelle chance de voir leur situation réglée plus favorablement, elles justifient de l'intérêt requis.

Par conséquent, l'intérêt de la première partie requérante dans l'affaire n° 5669 et l'intérêt de la partie requérante dans l'affaire n° 5670 ne doivent pas être examinés. B.4.4. L'exception est rejetée.

Quant au fond B.5.1. La Cour doit déterminer l'étendue du recours en annulation à partir du contenu de la requête.

Il ressort de l'exposé des moyens que seuls les mots « pour la police intégrée » figurant à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer, sont attaqués.

B.5.2. Les parties requérantes prennent deux moyens de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec ses articles 177 et 184 et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les dispositions attaquées instaureraient une différence de traitement discriminatoire entre certaines catégories de membres du personnel de la police intégrée, en ce qui concerne le relèvement de l'âge de la retraite anticipée (de 60 à 62 ans) et l'allongement de la carrière (de 5 ans à 40 ans).

Le premier moyen dénonce la différence de traitement entre, d'une part, les membres du personnel du cadre opérationnel appartenant au cadre des officiers et les membres du personnel logistique et administratif qui, au 30 avril 1999, ne faisaient pas partie de la gendarmerie (condition d'âge de 62 ans et condition de carrière de 40 ans) et, d'autre part, les membres du personnel du cadre opérationnel appartenant au cadre des officiers qui, au 30 avril 1999, faisaient partie de la gendarmerie et les membres du personnel administratif et logistique qui étaient militaires désignés pour servir dans le corps administratif et logistique de la gendarmerie (condition d'âge de 54, 56 ou 58 ans et condition de carrière de 20 ans). Le maintien des conditions de carrière et de l'âge préférentiel de la retraite anticipée pour la seconde catégorie de membres du personnel de la police intégrée ne se justifierait plus, puisque les officiers de police et le personnel administratif et logistique posséderaient le même statut, effectueraient les mêmes tâches, percevraient le même traitement et courraient les mêmes risques que leurs collègues qui étaient d'anciens gendarmes.

Le second moyen dénonce la différence de traitement entre, d'une part, les membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent au cadre des officiers (condition d'âge de 62 ans et condition de carrière de 40 ans) et, d'autre part, les membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent au cadre de base, au cadre moyen ou au cadre des agents auxiliaires de police (condition d'âge de 58 ans et condition de carrière de 20 ans). Le maintien des conditions préférentielles de carrière et d'âge pour la retraite anticipée des membres du personnel du cadre opérationnel qui appartiennent au cadre de base, au cadre moyen ou au cadre des agents auxiliaires ne serait plus raisonnablement justifié. La distinction en matière de prestations de nuit et de week-end et en ce qui concerne les efforts physiques plus importants auxquels le cadre de base serait soumis ne pourrait plus être invoquée à l'heure actuelle pour accroître la différence de traitement.

B.5.3. La Cour examine les deux moyens conjointement.

B.5.4. La Cour limite son examen à la discrimination alléguée entre les membres du personnel du cadre opérationnel appartenant au cadre des officiers, selon qu'ils faisaient partie ou non de la gendarmerie au 30 avril 1999.

Dans la mesure où les moyens développés dans les requêtes concernent une différence de traitement entre le personnel administratif et logistique selon qu'il faisait partie ou non de la gendarmerie au 30 avril 1999, ils ne satisfont pas aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, étant donné qu'ils ne précisent pas suffisamment en quoi les dispositions attaquées violeraient les normes de référence invoquées, à l'égard du personnel administratif et logistique.

B.6.1. Les dispositions attaquées font partie d'une réforme structurelle des retraites du personnel de la fonction publique, visant à maîtriser à long terme les coûts budgétaires du vieillissement démographique. La réforme vise en premier lieu à ce que les citoyens travaillent plus longtemps.

B.6.2. Il appartient au législateur d'apprécier dans quelle mesure il est opportun d'adopter des dispositions en vue de réaliser des économies dans le domaine des pensions de retraite et de survie. Etant donné que ces pensions sont financées au moyen de deniers publics, la charge qui repose sur l'Etat doit pouvoir être modifiée lorsque l'assainissement des finances publiques ou le déficit de la sécurité sociale l'exigent.

Pour établir sa politique en matière de pension, le législateur dispose par conséquent d'un large pouvoir d'appréciation. Il en va d'autant plus ainsi quand le régime concerné a fait l'objet d'une concertation sociale.

B.6.3. Toutefois, si un régime légal de pension vise certaines catégories de personnes et d'autres non ou si un même régime est applicable à des catégories de personnes qui se trouvent dans des situations essentiellement différentes, la Cour doit examiner si les dispositions attaquées sont proportionnées au but poursuivi et si elles n'ont pas d'effets disproportionnés à l'égard de l'une ou de l'autre de ces catégories de personnes. Par conséquent, il ne saurait être question de discrimination que si la différence de traitement qui résulte de l'application des règles en matière de pension entraînait une restriction disproportionnée des droits des personnes concernées à cet égard.

B.7.1. L'âge de 60 ans auquel un fonctionnaire pouvait auparavant partir à la retraite anticipée est relevé progressivement à partir de 2013, plus précisément de 6 mois chaque année, pour atteindre l'âge de 62 ans à partir de 2016. Le nombre d'années de service requis n'augmente lui aussi que progressivement : il s'élève, en principe, à 38 ans à partir de 2013, à 39 ans à partir de 2014 et à 40 ans à partir de 2015.

B.7.2. L'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par l'article 3 attaqué, garantit toutefois au personnel roulant de la SNCB-Holding, à la police intégrée et aux (anciens) militaires, le maintien des conditions « de durée de services » et « des âges préférentiels de la mise à la pension » préexistantes. Les travaux préparatoires de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer ont explicité ainsi cette exception : « La raison pour laquelle la police et les militaires sont actuellement exclus de cette réforme réside dans le fait que ces organes assurent des missions de sécurité et qu'ils ont subi très récemment - respectivement en 2001 et en 2007 - des réformes approfondies. Ces réformes étaient assorties de mesures transitoires qui sont encore actuellement en vigueur et peuvent difficilement être remises en cause. [...] La réforme structurelle nécessaire de la législation sur les pensions, qui vise à relever l'âge de la retraite anticipée et à préserver l'équilibre financier du régime des pensions, est donc nécessairement liée à une évolution historique caractérisée par des différences dont certaines ne sont plus justifiables. En effet, la législation actuelle traite différemment certaines situations égales et elle traite de la même façon des situations inégales.

Le projet à l'examen vise à répartir uniformément les efforts entre les différentes catégories professionnelles, en tenant compte à la fois des différences réelles qui sont maintenues et des efforts qui, dans un passé récent, ont déjà été demandés à certaines catégories professionnelles. Le législateur procède à ces pondérations, parmi beaucoup d'autres, pour parvenir à un ensemble équilibré tout en supprimant de manière progressive les déséquilibres existants. La suppression brutale de toutes les différences ne se justifierait pas parce qu'elle bouleverserait trop l'ordre juridique et aurait des conséquences sociales et économiques non souhaitées.

Qui plus est, des différences subsistent entre certaines catégories professionnelles, différences qui justifient objectivement une législation différente en matière de pensions. Le projet à l'examen part du principe que l'on tend vers une uniformité maximale en ce qui concerne les principes généraux. C'est également la raison pour laquelle un certain nombre de régimes spéciaux, à savoir dans le régime des pensions des travailleurs salariés, sont supprimés et qu'un certain nombre de dispositions issues de la réglementation générale sont appliquées à une série de groupes cibles spécifiques du secteur public. Le projet à l'examen prévoit toutefois également de nombreuses mesures transitoires permettant au Roi de prendre, après concertation avec les partenaires sociaux, des arrêtés sur mesure pour les catégories professionnelles concernées, qui correspondent mieux à la réalité d'aujourd'hui et qui tiennent compte des considérations mentionnées ci-avant » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-1952/016, pp. 11-12).

Les travaux préparatoires relatifs à l'article 3 attaqué de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer indiquent : « [...] [Une] précision est apportée au deuxième alinéa de l'article 88 de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer. En effet, en plus de la mention ' limites d'âge préférentiel ', dont les catégories mentionnées ci-dessus constituent une exception, il est ajouté celle de ' conditions de carrière '. Dans la version actuelle de l'article 88, cette dernière mention n'avait pas été expressément reprise, ce qui peut entraîner une hésitation, alors que l'exposé des motifs de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer envisageait expressément les conditions de carrière et de limites d'âge préférentiel » (Doc. parl., Chambre, 2011-2012, DOC 53-2405/001, p. 16).

B.7.3. Du point de vue d'une réglementation cohérente, il peut être considéré comme souhaitable de soumettre toutes les catégories du personnel de la fonction publique à un relèvement de l'âge de la retraite; de plus, il convient de prendre en considération que toute exception subsistante au relèvement de l'âge de la retraite et au nombre d'années de service requis porte non seulement préjudice à l'objectif poursuivi mais également à l'assise sociale nécessaire pour la réforme globale des retraites. Toutefois, il ressortit à la liberté d'action du législateur, compte tenu de la concertation sociale menée à ce sujet et de ce que la pénibilité de certaines fonctions a traditionnellement justifié des mesures dérogatoires, d'apprécier s'il y a lieu de chercher à aligner davantage ou non les régimes existants à cet égard et, le cas échéant, de déterminer à quel moment et de quelle manière il faut réaliser, par des mesures concrètes, une uniformité accrue entre ceux-ci.

B.7.4. La volonté de tenir compte des attentes légitimes des anciens officiers de gendarmerie et le choix de continuer à leur assurer un avantage qu'ils pouvaient considérer comme constituant un aspect de leur statut pouvaient, à l'époque de la réforme des polices de 2001, justifier qu'ils puissent conserver un statut de pension plus favorable que celui des anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire.

La réforme des pensions de 2011, qui vise à permettre la poursuite du financement des pensions à long terme, exige toutefois des efforts de chacun, comme le ministre des Pensions l'a déclaré au cours des travaux préparatoires (Doc. parl., Sénat, 2011-2012, n° 5-1409/2, pp. 2-3). Par cette réforme des pensions, le législateur a - certes de manière justifiée - porté atteinte aux attentes légitimes de tous les fonctionnaires, y compris des membres du personnel des anciens corps de police communale et de l'ancienne police judiciaire, entre autres en relevant de deux ans l'âge auquel ils peuvent partir à la retraite anticipée.

Les objectifs qui jouaient un rôle à l'époque de la réforme des polices ne peuvent pas, à l'heure actuelle, justifier pourquoi le législateur excepte les anciens officiers de gendarmerie des efforts qu'il requiert de tous, d'autant qu'avant la réforme des pensions déjà, cette catégorie de fonctionnaires bénéficiait d'une condition d'âge plus avantageuse pour la retraite anticipée.

Ce constat est d'autant plus prégnant que l'intégration des différents corps de police a été réalisée il y a plus de onze ans déjà. Depuis lors, les officiers de la police intégrée exercent les mêmes tâches et s'exposent aux mêmes risques, qu'ils aient appartenu, avant la réforme des polices, à la gendarmerie ou aux corps de police communale ou à la police judiciaire.

B.7.5. Les anciens officiers de gendarmerie ne pouvaient du reste pas légitimement escompter qu'ils échapperaient toujours à toute réforme des pensions. La possibilité que leur statut de retraite subisse à l'avenir davantage de modifications est en effet explicitement mentionnée à l'article 14, alinéa 1er, de la loi du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2001 pub. 18/04/2001 numac 2001000369 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit fermer.

B.7.6. Par conséquent, il n'existe pas de justification raisonnable à l'accroissement de la différence de traitement qui existait déjà concernant l'âge de la retraite anticipée au sein de la police intégrée.

Les moyens sont fondés. En conséquence, les mots « pour la police intégrée » figurant à l'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par l'article 3 attaqué de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer, doivent être annulés.

B.7.7. Etant donné que l'examen au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec ses articles 177 et 184 et avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ne saurait conduire à une annulation plus étendue, les moyens ne doivent pas être examinés pour le surplus.

B.8 Une annulation non modulée dans le temps entraînerait toutefois à son tour des effets disproportionnés pour les [membres de la police intégrée] qui, au moment du prononcé de l'arrêt, ont déjà pris leur retraite anticipée, sur la base de la disposition attaquée.

Une telle annulation porterait également atteinte aux droits acquis des [membres de la police intégrée] dont la demande de départ anticipé à la retraite, sur la base de la disposition attaquée, a déjà été acceptée au moment du prononcé de l'arrêt, même si leur départ à la retraite interviendra à une date postérieure au prononcé du présent arrêt.

En conséquence, les effets de la disposition annulée doivent être maintenus à l'égard de ces catégories de personnes.

Par ces motifs, la Cour - annule, dans l'article 88, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/2011 pub. 30/12/2011 numac 2011021115 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer portant des dispositions diverses, modifié par l'article 3 de la loi du 13 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2012 pub. 21/12/2012 numac 2012022458 source service public federal securite sociale Loi portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public fermer portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, les mots « pour la police intégrée »; - maintient les effets de la disposition annulée comme il est dit en B.8.

Ainsi rendu en langue néerlandaise, en langue française et en langue allemande, conformément à l'article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 10 juillet 2014.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux Le président, A. Alen [Texte modifié à la suite de l'ordonnance en rectification du 30 juillet 2014]